Accord d'entreprise "AVENANT N°3 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ALPA - ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS ALPA (Siège)

AVENANT N°3 - ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les Soussignés :

ALPA, SAS au capital de 12 200 000€, située ZI Limay Porcheville, 78 440 GARGENVILLE, représenté par xxx, Directeur Général Adjoint,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFTC CFE-CGC, FO,

d'autre part,

PREAMBULE

L’avenant N°3, porte révision de l’intégralité de l’accord collectif initial signé le 09 mars 2007, de l’avenant N°1 signé le 10 juin 2009 et de l’avenant N°2 signé le 04 avril 2011.

I – OBJET

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tous salariés le souhaitant de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé, ou de temps partiel, ou de bénéficier d’une rémunération.

II - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié de l'établissement ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps à l’exception des salariés en contrat à durée déterminée.

III - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié. Un formulaire d’ouverture du compte est disponible sur l’outil SharePoint sous la référence AQPR.PERS.30.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite via le formulaire auprès du service Ressources Humaines en précisant les modes d'alimentation du compte.

IV - ALIMENTATION DU COMPTE

1. Alimentation à l’initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos ou du temps de travail suivant les modalités suivantes et dont la liste est fixée ci-après via le formulaire mis à disposition sur SharePoint :

1. Alimentation en jours :

• Les jours de repos et de congés, issus d'une réduction collective de la durée du travail,

• Tout ou partie du congé annuel au-delà des 24 jours ouvrables (conge ancienneté, totalité de la cinquième semaine de congés payés, congé de fractionnement...)

• La 5^ème semaine de congé (elle ne pourra être placée qu'à partir du mois de janvier de l'année en cours),

• Les repos conventionnels,

• La prime de fin d’année,

• Les primes d’intéressement et de participation,

• Les journées ou demi-journée de repos accordées au titre d’une convention de forfait jours.

2. Alimentation en heures :

• Les heures de repos compensateur de remplacement,

• Les heures de repos compensateur légal pour les heures supplémentaires,

• Les heures effectuées au-delà du plafond prévu par la convention pour les cadres soumis à un forfait en heures.

3. Conditions :

Le Compte Epargne Temps ne pourra pas être alimenté de plus de :

• 7 jours par an pour les salariés de moins de 35 ans ;

• 14 jours par an pour les salariés de moins de 55 ans ;

• Illimité pour les plus de 55 ans avec accord de la Direction.

La limite globale du CET est fixée à 60 jours.

II est rappelé que toute dérogation aux règles ci-dessus devra faire l'objet de l'accord express de la Direction, ainsi que toute demande de liquidation ou de paiement du CET.

2. Alimentation à l’initiative de I ‘employeur

• Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient

Cette possibilité est offerte afin de faire face à toute variation d'activité qui ne peut pas être absorbée dans le cadre de l'activité normale

V - UTILISATION DU COMPTE

Chaque salarié souhaitant utiliser son compte doit indiquer par écrit via le formulaire disponible sur SharePoint (AQPR.PERS.30) son souhait.

1. Utilisation en temps

Le compte épargne-temps, peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi (notamment : congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé ou passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, congé de formation, congé proche aidant, congé de solidarité familiale),

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

• En cas de recours à la procédure de chômage partiel par l'employeur, il sera autorisé, à titre dérogatoire d'utiliser des heures de compte épargne temps afin de pallier cet évènement.

Dès lors, à la demande expresse du salarié, le CET sera débité du nombre exact d'heures non travaillées dans ce cadre sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation anticipée du compte.

2. Utilisation en argent

Une fois par an, le salarié à la possibilité de demander de solder son CET sous forme monétaire.

Dans ce cas le salarié fait une demande via le formulaire adéquate et perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre de son CET.¹

La base de calcul est le montant des droits à la date de la demande de liquidation.

3. Cas de liquidation anticipée :

La demande de liquidation devra être formulée en remplissant le document SharePoint AQPR.PRS.30. Un délai d’un mois est nécessaire entre le dépôt de la demande et le versement du capital.

Le compte épargne temps peut être soldé de manière anticipée dans les cas suivants :

• Mariage de l'intéresse ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé,

• Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,

• Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

• Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,

• Cessation du contrat de travail,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état suite a catastrophe naturelle,

• Déménagement,

• Situation de surendettement.

Le salarié souhaitant débloquer de manière anticipée son compte épargne temps devra adresser sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres et contre décharge en justifiant de sa demande.

La demande acceptée, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de ladite demande.

IX – RUPTURE OU TRANSFERT DU COMPTE

En cas de transfert du contrat de travail, au sein d'un même groupe, d'un établissement un autre ou d'une filiale une autre, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes de l'entité d'accueil, sous réserve de l'accord de cette dernière.

X – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement nécessaire à la gestion du compte épargne-temps du salarié.

Le destinataire de ces données est le service RH.

Le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du service RH.

XI – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

XII – REVISION ET DENONCIATION

Cet accord se substitue à tous les accords précédents ayant pour objet l’un des points évoqués ci-dessus. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

XIII – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Gargenville le 22 septembre 2023

Pour la CFDT - K. KHANOUCH Pour la Direction - xxx

Pour la CFE-CGC - A. MIMOUNE REZIG

Pour la CFTC – M. ECHBNATE

Pour FO – A. ASSAKI

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1. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.↩