Accord d'entreprise "Avenant à l'accord RTT du 3 juillet 2001" chez CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor

4 bis, Avenue des Plaines Villes

22440 PLOUFRAGAN

représentée par

d’une part,

Et

-L’Organisation syndicale CFDT,

représentée

-L’Organisation syndicale CFE-CGC

représentée par

d’autre part,

il a été conclu le présent avenant :

Article 1 – Modification de l’article 3 alinéa 4

• L’article 3.4 initial ainsi rédigé suite aux avenants des 17 décembre 2004, 12 Décembre 2005, 13 Mars 2007 et 28 Janvier 2010 :

Art 3 : Modalités d'organisation et de la réduction du temps de travail

…

3.4 - Modalités de choix

Les salariés auront le choix entre les modalités de réduction du temps de travail suivantes :

Formule 1 : réduction sous forme d'une journée toutes des deux semaines

Formule 2 : réduction dans un cadre hebdomadaire sous forme d'une demi-journée

Formule 3 : réduction dans un cadre mensuel sous forme de deux journées

Formule 4 : réduction dans un cadre journalier sous forme de 36 mn par jour, soit 36 heures sur 5 jours et à 3 journées de repos Rtt par an.

La formule 4 s'appliquera de plein droit aux bénéficiaires de la formation initiale de technicien conseil pendant toute la période de leur formation liée à l'obtention du diplôme.

Deux journées de congé supplémentaire, accordées par la Direction sont attribuées à chaque stagiaire suivant la formation initiale de technicien conseil dans le cadre du contrat de professionnalisation de 24 mois.

Formules 5 : réduction de l'horaire de travail hebdomadaire à 35 heures 33 réparties sur cinq jours

Le choix sera effectué avant le 1er décembre et valable pour l'année civile suivante.

Il sera poursuivi par tacite reconduction les années suivantes.

Il pourra toutefois être revu tous les ans sous réserve d'un délai de prévenance de 2 mois après accord de l'encadrement et de la direction. Il fera alors l'objet d'un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur sous réserve du respect des engagements de service.

Une nouvelle formule est créée pour les agents des crèches dans le cadre du transfert de gestion à la Ville de Saint Brieuc. La modalité de réduction du temps de travail qui s’applique pour ce personnel est la suivante : 38 heures hebdomadaires et 15 jours de RTT par an, à l’exception des emplois de cuisiniers et responsable d’office qui se voient appliquer d’office la formule 4 (36 heures sur 5 jours et 3 journées de repos RTT par an).

est abrogé

Il est remplacé par l’article 3.4 nouveau dans la formulation suivante :

3.4 - Modalités de choix

Les salariés auront le choix entre les modalités de réduction du temps de travail suivantes :

Formule 1 : réduction sous forme d'une journée toutes des deux semaines

Formule 2 : réduction dans un cadre hebdomadaire sous forme d'une demi-journée

Formule 3 : réduction dans un cadre mensuel sous forme de deux journées

Formule 4 : réduction dans un cadre journalier sous forme de 36 mn par jour, soit 36 heures sur 5 jours et à 3 journées de repos Rtt par an.

La formule 4 s'appliquera de plein droit aux bénéficiaires de la formation initiale de technicien conseil pendant toute la période de leur formation liée à l'obtention du diplôme.

Deux journées de congé supplémentaire, accordées par la Direction sont attribuées à chaque stagiaire suivant la formation initiale de technicien conseil dans le cadre du contrat de professionnalisation de 24 mois.

Formule 5 : réduction de l'horaire de travail hebdomadaire à 35 heures 33 réparties sur cinq jours

La formule 38 heures hebdomadaires est supprimée et une nouvelle formule est créée :

Formule 6 : réduction de l'horaire de travail hebdomadaire à 35 heures 33 réparties sur quatre jours et demi.

Le choix sera effectué avant le 1er décembre et valable pour l'année civile suivante.

Il sera poursuivi par tacite reconduction les années suivantes.

Il pourra toutefois être revu tous les ans sous réserve d'un délai de prévenance de 2 mois après accord de l'encadrement et de la direction. Il fera alors l'objet d'un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur sous réserve du respect des engagements de service.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est, comme l’accord initial, conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222- 5 et suivants et L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Ploufragan, le 18 Octobre 2019

En 3 exemplaires originaux