Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique" chez CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-02-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T02221003016
Date de signature : 2021-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR
Etablissement : 77746133600060 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration - 2022 (2021-10-19)
Protocole d'accord pré-électoral pour les élections des représentants du personnel au conseil d'administration 2022 (2021-11-10)
Recours au vote par voie électronique pour les élections 2022 des représentants du personnel au Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor (2021-10-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-02
Accord d’Entreprise relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique |
Entre :
D’une part,
La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor
4 bis, Avenue des Plaines Villes
22440 PLOUFRAGAN
Représentée par xxxxxxx, Directrice,
Et
D’autre part,
L’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxx, Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus dans le cadre des élections professionnelles de 2021.
Article 2 – Durée des mandats
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique en 2021.
Il entrera en vigueur le jour de l’installation du Comité Social et Economique.
Il sera renégocié lors de la préparation des élections professionnelles de 2025.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré valide dès sa signature par les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’organisme suite aux dernières élections professionnelles.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 2 février 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour la Caf des Côtes d’Armor La Directrice, |
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Pour l’Organisation syndicale CFDT La Déléguée Syndicale, |
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Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué Syndical, |
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