Accord d'entreprise "Avenant à l'accord local relatif au télétravail" chez CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR (Siège)

Entre les soussignés :

xx

représentée par xxxx, directeur,

d’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT,

représentée par xx, déléguée Syndicale,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

xx a signé, avec les partenaires sociaux, le 14 décembre 2020 un accord local relatif au travail à distance agréé le 10 mars 2021.

Cet accord est venu remplacer les dispositions du précédent accord signé le 5 juillet 2018. L’objectif était de prendre en compte le retour d’expérience sur la pratique du télétravail qui s’était massivement imposée à l’employeur et aux salariés dès mars 2020 du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19.

La période écoulée depuis décembre 2020 a été marquée par un caractère hybride qui conjugue une déclinaison des dispositions portées par l’accord local du 14 décembre 2020 et un télétravail généralisé selon les modalités découlant des directives des pouvoirs publics en lien avec la gestion de la crise sanitaire.

Sur la base des recommandations des pouvoirs publics, certaines dispositions dérogatoires aux grands principes posés dans l’accord ont été mises en œuvre s’agissant notamment de l’indemnisation des journées de télétravail.

Aussi, dans un souci de simplification des modalités de versement de l’indemnité, les parties signataires ont convenu de faire évoluer les dispositions de l’accord local relatives à la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).

Par ailleurs, compte-tenu de la négociation en cours au niveau national d’un nouveau protocole d’accord sur le télétravail (l’accord en vigueur arrivant à échéance le 14 décembre 2022), les parties signataires ont convenu de proroger l’accord local qui expire le 31 décembre 2022.

Cette modification permettra d’engager la négociation d’un nouvel accord local sur les bases de l’accord national.

C’est dans ce contexte que les parties signataires, à xx, ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « Frais professionnels »

L’article 8 – « Frais professionnels » dans sa rédaction initiale :

« Sur présentation de factures, l’employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes :

-le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques,

En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.

-le surcoût éventuel de l’assurance du domicile où exerce le télétravailleur pour son montant réel.

En sus de la prise en charge des factures de téléphone (abonnement et communications) du dispositif téléphonique professionnel, une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).

Cette indemnité mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, est fixée pour l’année 2020 à 10.39 euros pour une journée en télétravail par semaine, à 20.79 euros pour 2 jours par semaine en télétravail et 31.18 euros pour 3 jours par semaine en télétravail.

Elle est versée sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels.

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques…).

Lorsque le télétravail est organisé sous la forme d’une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l’année civile, l’indemnité est versée en fin d’année sur la base d’une valorisation pour l’année 2020 de 2,60 euros par jour télétravaillé.

Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.

L’Ucanss notifie aux organismes, ainsi qu’aux organisations syndicales, dès la publication de l’indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires. »

Est abrogé

Il est remplacé par l’article 8 nouveau dans la formulation suivante :

« Sur présentation de factures, l’employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes :

-le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques,

En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.

-le surcoût éventuel de l’assurance du domicile où exerce le télétravailleur pour son montant réel.

En sus de la prise en charge des factures de téléphone (abonnement et communications) du dispositif téléphonique professionnel, une indemnité journalière est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail pour chaque journée réellement télétravaillée (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).

Cette indemnité est fixée pour l’année 2022 à 2,70 euros pour une journée en télétravail.

Quel que soit le rythme de télétravail mis en place, l’indemnité de télétravail est versée mensuellement et correspond aux journées télétravaillées du mois précédent.

Ainsi, lorsque le télétravail est organisé sous la forme d’une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l’année civile, l’indemnité est également versée mensuellement, sur la base des journées télétravaillées le mois précédent.

Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.

L’Ucanss notifie aux organismes, ainsi qu’aux organisations syndicales, dès la publication de l’indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires. »

ARTICLE 2 : PROLONGATION DE L’ACCORD LOCAL DU 14 DECEMBRE 2020 RELATIF AU TELETRAVAIL

A l’article 15 de l’accord local relatif au télétravail, la disposition suivante « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à partir de la date d’agrément et jusqu’au 31 décembre 2022 » est abrogée et remplacée par la disposition suivante « Le présent accord arrivera à expiration le 31 mai 2023 ».

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant ne seront applicables qu’après agrément par les autorités de tutelle.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail.gouv.fr.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à xx, le 20 avril 2022

En 2 exemplaires originaux