Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D 'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez STI - SANTE AU TRAVAIL EN IROISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE (Art L2242-6)

Exercice 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE,

ET,

Le Service de Santé au Travail, représenté par son Président.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisée les 14 avril, le 17 juin et le 15 septembre 2021) telles que prévues par l’article L2242-6 du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu d’un commun accord, le présent procès- verbal d’accord pour l’exercice 2021.

Salaires

Les dispositions collectives initialement prévues par accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties ont abouti à une absence d’accord à l’issue des négociations salariales nationales 2021.

Demande cadres CFTC : revalorisation 2.5% pour l’ensemble du personnel

Demande cadres CFE-CGC : revalorisation 0.5% pour le personnel cadres hors classe 16 et 2.5% pour la classe 16

Demande non cadres CFDT : revalorisation 2.5% pour l’ensemble du personnel

Malgré l’absence d’accord national, une augmentation de 1,5 % sur le salaire effectif est accordée à l’ensemble du personnel de la STI, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Demande de valorisation complémentaire de 2.75 % pour les cadres non médecins (demande CFE-CGC) et non cadres (demande CFDT) suite à la hausse des salaires obtenue par les médecins de 2.75% en mars 2020.

Avis défavorable : cet avis tient compte de la recherche de stabilité des salaires et le pourcentage déjà supérieur à la grille des salaires RMAG appliqué à la STI. La revalorisation des salaires médecins est justifiée par l’harmonisation des salaires appliquée sur le plan régional et pallie à la pénurie médicale existante.

Ancienneté personnel cadres

Reconnaissance d’une ancienneté à 25 ans et de la valorisation salariale afférente pour le personnel cadre.

Mise en place d’un accord Télétravail

Non favorable : De manière générale les missions dévolues au personnel de la STI ne permettent pas de généraliser ce type d’accord.

Si la crise du COVID a permis de mettre en place de manière temporaire cette organisation du travail pour certaines catégories de personnel il n’est pas prévu de la pérenniser.

Cependant, une étude est en cours sur le plan régional afin d’apporter l’éclairage nécessaire à une telle décision.

Plan Epargne Retraite

Pas d’objection majeure sur le principe sous couvert d’une étude avec les prestataires potentiels tout en regardant ce qui existe déjà au sein d’autres services bretons et dans quelles conditions.

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article

L 2231-6 du code du travail, à la Direction Départementale du Travail.

Fait à Brest, le 27 octobre 2021

Déléguée Syndicale CFTC Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CFE/CGC

Pour le Président de l’association

Le directeur