Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez STI - SANTE AU TRAVAIL EN IROISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE (Art L2242-6)

Exercice 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE,

ET,

Le Service de Santé au Travail, représenté par son Directeur.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisée les 8 avril, le 16 mai et le 6 juin 2019) telles que prévues par l’article L2242-6 du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu d’un commun accord, le présent procès- verbal d’accord pour l’exercice 2019.

Salaires

Les dispositions collectives par accord du 22 février 2019 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées toutes classes confondues de 1.5 % par rapport à celles indiquées dans l’accord du 21 février 2018.

• Une augmentation de 1,8 % sur le salaire effectif est accordée à l’ensemble du personnel de la STI, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Une augmentation de 0.2% supplémentaires est demandée dans le cadre d’un encouragement à poursuivre l’effort réalisé en 2018.

Avis favorable pour une prise en compte de cet effort à compter du 1^er janvier 2019 en sus de l’augmentation générale.

Harmonisation des salaires non cadres

Depuis les NAO de 2015 et chaque année la direction s’est attachée à harmoniser les salaires du personnel en tenant compte de la grille des salaires de PRESANSE et des augmentations successives revalorisées en NAO.

Non Favorable. La revalorisation de certains métiers induirait une différence trop importante et non cohérente avec l’esprit de la convention collective de PRESANSE.

Valorisation de l’ancienneté par l’attribution d’une journée de congé supplémentaire

La convention collective prévoit déjà cette attribution et son application est déjà effective à raison d’un jour ouvré pour quatre ans de présence dans le service et ce jusqu’à seize ans, soit quatre jours au total.

Avis défavorable.

Accord personnel cadre IPRP.

Une révision de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 12 juin 2002 pour le personnel cadre est prévue sur 2019-2020. Cette révision permettra d’intégrer les nouveaux métiers et la solution du forfait jours pourra leur être ouverte.

La direction engagera cette révision pour une mise en application souhaitée au 1^er juin 2020.

Prime exceptionnelle de fin d’année

Avis favorable pour un montant de 300 € brut pour tout salarié en contrat au 31/12/2019 et ayant eu une présence effective sur l’année 2019 d’au moins six mois. Cette prime pourra être soumise à tout régime social et fiscal plus favorable.

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article

L 2231-6 du code du travail, à la Direction Départementale du Travail.

Fait à Brest, le 12 juin 2019

Déléguée Syndicale CFTC Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CFE/CGC

Pour le Président de l’association

Le directeur