Accord sur la prorogation des mandats du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association de Gestion de La Croix ROUGE de BREST (A.G.C.R.B), immatriculée sous le numéro SIRET suivant 777 509 035 00021 dont le siège social est sis 2 rue Mirabeau– 29200 BREST et représentée par ………………………………, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• ………………………………., délégué syndical CGT

• ………………………………, délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’A.G.C.R.B. a organisé, en 2018, la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre d’élections dont le second tour s’est déroulé le 4 octobre 2018.

Dans le cadre de l’élaboration du protocole préélectoral, les partenaires sociaux ont convenu que le mandat des élus du CSE serait d’une durée de trois années, justifiant que le renouvellement de l’institution intervienne à la rentrée scolaire de septembre 2021.

Au regard des sujétions particulières liées à la rentrée des classes et aux premières semaines du premier trimestre, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont demandé à ce que ces élections puissent être repoussées à une date plus adaptée, ce que la Direction a accepté.

A cette fin, les parties se sont réunies et ont convenu de prolonger les mandats en cours jusqu’à l’issue des élections dont le 1^er tour est fixé au 27 janvier 2022 et le second tour éventuel était initialement fixé au 10 février 2022.

A la suite de la modification du calendrier des vacances scolaires et la date du second tour éventuel coïncidant désormais avec les vacances scolaires, les partenaires sociaux ont convenu de repousser le second tour éventuel au 24 février, rendant nécessaire une nouvelle prolongation des mandats en cours.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Un accord unanime conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger aux dispositions, même d’ordre public, sur la durée des mandats des représentants du personnel.

Compte-tenu des dates fixées pour les prochaines élections dans le cadre du protocole préélectoral du 22 novembre 2021 et de son avenant daté du 15 décembre 2021, les mandats des membres du comité social et économique élus le 04 octobre 2018 sont donc prorogés jusqu’à l’issue du processus électoral engagé, soit et sauf nouvelle modification des dates, jusqu’au 24 février 2022 au plus tard.

Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’au jeudi 24 février 2022.

Cette prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Si les partenaires sociaux devaient tomber d’accord sur une nouvelle modification du calendrier électoral, la date du second tour des élections constituerait au plus tard le terme des mandats en cours des élus du CSE et des délégués syndicaux.

ARTICLE 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l’issue des prochaines élections du CSE (début 2022).

Il ne pourra être modifié ou amendé que d’un commun accord entre les parties, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’A.G.C.R.B. selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du FINISTERE.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’A.G.C.R.B. au CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 8 exemplaires originaux

A BREST, le 15/12/2021

Pour l’A.G.C.R.B Pour les organisations syndicales :

………………………………..

………………………………., délégué syndical CGT

………………………………, délégué syndical CFDT