Accord d'entreprise "DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez ASSOCIATION KAN AR MOR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Désignation des représentants de Proximité

Foyer de vie de Plomelin

Foyer UVE de Carhaix

ESAT de Carhaix

Octobre 2022

Entre,

L’Association KAN AR MOR, dont le siège social est 7 rue Jean Peuziat, BP 306, 29173 Douarnenez cedex

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association»,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD Santé, représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Introduction / Enjeux

Le 26 mars 2019, trois accords d’entreprise ont été signés :

• Un accord portant sur la durée des mandats des élus à 3 ans

• Un protocole d’accord relatif à l’organisation matérielle desdites élections

• Un accord d’entreprise relatif à la mise en place, l’organisation et fonctionnement des instances

Les élections des élus du CSE et des représentants de proximité ont eu lieu les 23 mai et 6 juin 2019.

Des élections partielles ont eu lieu le 19/11/2020, suite à carence totale de candidat « représentants de proximité » en juin 2019 pour les établissements suivants :

• Foyer de vie d’Audierne

• Foyer de vie de Pleyben

• ESAT Ty Hent Glaz

• Foyer UVE de Pont Croix

• Siège social

Seul le Siège est resté sans candidat et sans représentant de proximité à l’issue des élections du 19/11/2020.

Un accord pour la prolongation d’une année de la durée des mandats a été signé le 23/05/2022 avec les délégués syndicaux C.G.T, C.F.D.T. et SUD Santé.

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place, l’organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel en date du 26 mars 2019, indique dans le paragraphe sur la « DESIGNATION », « qu’en cas d’absence supérieure à 3 mois continus d’un représentant de proximité, les salariés de l’établissement concerné désigneront un remplaçant (pour la durée de l’absence et au maximum jusqu’en juin 2022) ».

La durée des mandats étant prolongée d’une année, les prochaines élections se tiendront au plus tard au mois de juin 2023.

Des départs de représentants de proximité ont eu lieu pour les Foyer de Rosporden, Kernevel, Plomelin et Pont-Croix. Dans le souci de préserver un dialogue social de proximité, il a été décidé, au mois de juin 2022, de procéder à la désignation de nouveaux représentants de proximité pour ces établissements.

Au 1^er octobre 2022, 3 nouveaux mandats sont à pourvoir. Il s’agit à nouveau du Foyer de vie de Plomelin, du Foyer UVE de Carhaix et de l’ESAT de Carhaix.

Afin de pourvoir ces mandats au plus vite, il est convenu de ne pas réaliser d’élections telles que prévues dans l’accord du 26 mars 2019, et de préférer à nouveau une désignation directe par les membres du CSE (tel que prévu par l’article L2313-7 du code du travail).

PERIMETRE

Les représentants de proximité seront au nombre total de 23 au niveau associatif, répartis par établissement et territoire. Les mandats à pourvoir à ce jour sont définis ci- dessous :

• ESAT de Carhaix = 1 représentant à désigner sur 1 mandats

• Foyer UVE Carhaix = 1 représentant à désigner sur 1 mandat

• Foyer de Vie Plomelin = 1 représentant à désigner sur 2 mandats

Il est précisé qu’il n’y a pas de distinction de titulaire ou de suppléant.

Rappel et extrait de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place, l’organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel en date du 26 mars 2019

LES REUNIONS

• Rencontres locales : Les représentants de proximité rencontreront régulièrement le-a directeur-rice du ou des établissements concernés, [minimum 7 réunions/an] en réunion ordinaire. Sur la base d’un ordre du jour qu’ils devront lui soumettre par écrit au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue de la réunion. Les observations et les réponses écrites de la direction sont à formaliser dans les 5 jours suivants.

Pour tout ou partie de la réunion, le ou les cadre/s de proximité peut/peuvent y participer. Un calendrier annuel est à programmer

• Rencontre par secteur : les parties conviennent qu’afin de faciliter les échanges transversaux et d’harmonisation associative, 3 rencontres annuelles auront lieu par nature d’établissements/secteur entre les représentants de proximité concernés, le directeur-coordinateur de secteur, le Directeur Général ou/et le Directeur des Ressources Humaines ainsi que 2 représentants titulaires du CSE (si ces derniers ne sont pas également représentants de proximité).

Une rencontre « Foyer de vie – Foyer d’Accueil Médicalisé »

Une rencontre « ESAT »

Une rencontre « Foyer UVE-UPHV »/« SAVS-SAMSAH »/résidence autonomie

• Rencontre associative : sera également poursuivie la réunion annuelle (information et projets) entre les élus au CSE, les représentants de proximité, le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines

LES MISSIONS

Les représentants de proximité ont pour mission de faciliter le dialogue social de proximité en étant à l’écoute du terrain. Leurs attributions portant notamment sur la prévention et la promotion de la santé sont les suivantes :

• Suggestions d’améliorations dans l’organisation du travail sur le-s site-s

• Identification des charges de travail estimées excessives

• Propositions d’amélioration dans la communication interne

• Information, par mail, de toute proposition de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné.

• Promotion de la reconnaissance au travail

• Prévention des situations de harcèlement

• Analyse des situations à problème et des accidents du travail

• Communication et information vers les salariés de son périmètre des informations et projets associatifs

• Transmission d’éventuelles suggestions au CSE en matière de prévention des risques, santé et de qualité de vie au travail

Le/s représentant/s de proximité exposera/ont préalablement au Directeur du ou des établissements concernés, les suggestions qu’il/s souhaite/ent transmettre au CSE.

LES HEURES DE DELEGATION

L’ordonnance ne définit aucun crédit d’heure de délégation aux représentants de proximité. Néanmoins, l’Association décide d’octroyer des heures mensuelles de délégation, hors temps passé en réunion avec le-a directeur-trice de l’établissement concerné, à chaque représentant.

Les parties signataires conviennent que ces heures de délégation sont définies en fonction de la nature et du nombre de salariés dans le/les établissement/s concerné/s et des affectations des représentants de proximité. Par représentant il s’élève à :

• Foyer UVE Carhaix = 5 h

• ESAT de Carhaix = 5 h

• Foyer de Vie Plomelin = 7 h

Les heures de délégation des représentants de proximité ne pourront pas être annualisées, ceci dans le souci constant de faciliter le dialogue social régulier au sein des établissements et de l’Association.

Par nature, les représentants de proximité ne pourront pas mutualiser leur crédit d’heures de délégation avec d’autres représentants de proximité des autres établissements.

En matière du cumul le représentant de proximité ne pourra pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation alloué dans le mois.

Les représentants de proximité sont tenus d’informer l’employeur des heures de délégation au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures sauf situation exceptionnelle qui nécessite l’exercice de la mission, sans préavis.

DESIGNATION

Il est convenu entre les parties que les représentants de proximité seront exceptionnellement désignés par le CSE lors de la réunion prévue le 21 novembre 2022. Il est ici rappelé que les parties signataires du présent accord ont souhaité un vote à bulletins secrets des membres du CSE pour cette désignation.

Les élus représentants de proximité sont désignés pour le périmètre de leur établissement respectif.

Le vote des membres du CSE s’effectuera à l’aide de bulletins établis par la Direction des Ressources Humaines de l’Association.

Durée du mandat

Ces derniers exerceront leur mandat à l’issue de la réunion du 21 novembre 2022. Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres du CSE, à savoir à l’issue des prochaines élections CSE et représentants de proximité prévues à la fin du premier semestre 2023. Le mandat sera donc d’une durée de 7 mois maximum.

La perte définitive du mandat aura lieu également en cas de rupture contractuelle du contrat, de mutation dans un autre établissement ou de décès.

Conditions d’éligibilité

• Les salariés âgés de 18 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois (à condition qu’il y ait eu continuité) dans l’Association à la date de la désignation, quel que soit le type de contrat de travail et la durée hebdomadaire de temps de travail.

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois (de manière continue), ne sont pas éligibles.

Annonce de la procédure de désignation

La date de la désignation sera communiquée à l’ensemble du personnel des établissements concernés par affichage pour le 17 octobre 2022. Cette communication s’effectuera dans chaque service, atelier et unité des établissements concernés.

Appel à Candidatures

Un appel à candidature sera réalisé à compter du 17 octobre 2022 dans chacun des établissements concernés. Pour faciliter la bonne organisation et la régularité de la procédure de désignation, les candidatures libres ou syndiquées doivent être transmises au directeur de l’établissement concerné pour le lundi 14 novembre 2022 et ceci soit par LR AR, soit par courrier remis en mains propres contre récépissé.

Modification du présent protocole

Le présent protocole est exclusivement valable pour la désignation des représentants de proximités pour les établissements n’ayant plus, tout ou partie, de représentants de proximité.

Il s’applique dans l’attente des nouvelles élections prévue au premier semestre 2023.

Article 4 – Révision - Dénonciation

4.1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et aux Secrétariats des Greffes des Conseils de Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

Notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• À l’initiative de l’Association, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un électronique), auprès de la DREETS Bretagne,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage dans les établissements et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait sur 7 pages à Douarnenez

Le 12/10/2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour le syndicat SUD, Pour l’Association KAN AR MOR

Le délégué syndical Le Directeur Général

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical La déléguée syndicale