Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail signé le 29 juillet 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association CERAFEL

Dont le siège social est situé 8 rue Marcellin Berthelot, 29600 ST MARTIN DES CHAMPS

Dont le numéro SIRET est le 777 577 020 000 28

Représentée par , agissant en qualité de Directrice

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social Economique (CSE)

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer la durée d’exécution hebdomadaire du télétravail volontaire de la part des salariés, exercé à temps partiel telles qu’elle avait été validée le 29 juillet 2019, et de préciser les modalités d’utilisation des téléphones personnels pour les salariés qui ne sont pas dotés de téléphones professionnels par CERAFEL.

Il est précisé que les membres du CSE ont voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 07/09/2021, la mise en place du présent Avenant.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EVOLUTION DU RYTHME DE TELETRAVAIL MODIFIANT L’ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD ET DEFINITION ET DE L’ARTICLE 4.1 RYTHME DU TELEVRAVAIL

Au sein du Cerafel, le télétravail à domicile ou en tiers-lieu est exercé au rythme de 1 jour par semaine maximum pour un salarié temps plein ou à partir de 80%, non reportable. Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 80% et supérieure ou égale à 50%, la durée maximale de télétravail hebdomadaire est d’une demi-journée. Le télétravail n’est pas possible pour les salariés à temps partiel en dessous de 50%. Le télétravail peut s’exercer en jour fixe ou variable, fractionnable par demi-journées. Ils doivent être renseignés dans l’agenda commun 48 heures à l’avance et sont soumis à validation du responsable N+1.

La journée du lundi ne pourra pas être télétravaillée.

ADENDUM A L’ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION, PRECISANT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU TELEPHONE PERSONNEL DU SALARIE POUR LES SALARIES AUXQUELS CERAFEL NE MET PAS A DISPOSITION DE TELEPHONE MOBILE PROFESSIONNEL

5. 4. Matériel et outils appartenant au salarié et utilisé dans le cadre du télétravail

Dans le cas où le salarié demandant à exercer du télétravail ne dispose pas de téléphone mobile professionnel et de ligne téléphonique mobile mis à disposition par CERAFEL, le salarié fournit à CERAFEL les coordonnées téléphoniques personnelles où il s’engage à être joignable sur ses horaires travaillés lors du télétravail.

L’ensemble des frais liés à l’utilisation, l’entretien, la réparation, le remplacement du matériel et des abonnements téléphoniques et frais afférents restent à la charge du salarié.

DURÉE DE L’AVENANT ET FORMALITÉS

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 08/09/2021. Les dispositions du présent avenant ne lieront les parties que toutes choses égales d’ailleurs et pourront être revues et modifiées, par exemple, en cas de changement de législation.

Le texte du présent avenant sera déposé par la partie diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.

Fait à Saint Martin des Champs, le 07/09/2021

Pour le Cerafel, Les membres élus du CSE