Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 10 NOVEMBRE RELATIF A L'INDEMNISATION KILOMETRIQUE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL/TRAVAIL-DOMICILE : FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez FONDATION MASSE TREVIDY (DIRECTION GENERALE)

AVENANT A L’accord du 10 novembre 2020 relatif a l’indemnisation kilometrique pour les trajets domicile – travail / TRAVAIL – DOMICILE : FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignées :

La Fondation Massé-Trévidy représentée par … en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Ci-après désignées par « entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par …….. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……… en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale S.U.D. représentée par ……… en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Désignées ensemble par « les parties ».

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2021, la prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » était exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 500 euros par an et par salarié. Dans le cadre de la loi « Climat et résilience » adoptée le 20 juillet 2021, la limite a été portée à 600 € par an et par salarié à compter du 25 Août 2021.

La Fondation applique cette disposition avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 1 – Conditions d’application

En vertu de l’article L 3261-3-1 du Code du travail, le forfait « mobilités durables » regroupe les frais de transport liés :

• A l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. vélo, électrique ou non) ;

• Au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;

• Au recours à d’autres services de mobilité partagée ;

• A l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

Le forfait « mobilités durables » est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur d’une limite globale de 600 € maximum par salarié et par an (article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser 600 € par an, ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant (CGI art. 81, 19° ter b).

Il est d’autre part convenu que l’’augmentation du forfait « mobilités durables » sera désormais automatique en fonction des évolutions des dispositions légales et réglementaires qui seront en vigueur.

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Avenant du 10 novembre 2020 relatif à l’indemnisations kilométrique pour les trajets domicile-travail et travail-domicile : forfait mobilités durables restent inchangées.

Article 4 – Suivi de l’accord

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès du comité d’entreprise ou comité social de l’entreprise.

Article 6 – Date d’application, durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 décembre 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et assortie d’une période de préavis de 3 mois.

Article 7- Formalité de dépôt et de publicité

Il est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée au secrétaire du CE ou CSE.

Fait à Quimper, le 16 décembre 2021

Les organisations syndicales : Le Président de la Fondation :

C.F.D.T. M…….

M……

C.G.T.

M……

S.U.D.

M……

FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné (e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………..

J’atteste sur l’honneur :

• Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………..km aller, soit ………km aller et retour (joindre l’image porposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

• Avoir réalisé ………. Km de trajets sur le mois de ………………… 20……………

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros nets par an.

J’ai bien noté que au-delà de 200 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisations sociales et fiscales.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, ce fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………..

Le …………………..

Signature