Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps de repos en fin de carrière" chez FONDATION MASSE TREVIDY (Siège)

accord relatif au temps de repos en fin de carriere :

Entre les soussignées :

La Fondation Massé-Trévidy représentée par …… en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Ci-après désignées par « entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……….. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………… en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale S.U.D. représentée par ……………….. en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Désignées ensemble par « les parties ».

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

L’évolution permanente de la réglementation concernant les conditions de départ à la retraite ont incité les partenaires signataires à engager une réflexion et à mettre en place des mesures spécifiques en faveur des salariés séniors dans un souci de réduire les facteurs de pénibilité et d’usure professionnelle.

En lien avec ces préoccupations, les parties souhaitent offrir la possibilité aux salariés seniors de transformer tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière tout en maintenant leur rémunération mensuelle dans le cadre et les limites prévues par le présent accord.

Ce dispositif offrira également la possibilité d’anticiper pour le remplacement du salarié partant.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Fondation Massé Trévidy, dont le contrat de travail ne fait pas l’objet d’une suspension, pour quelque motif que ce soit, au moment de la sollicitation du repos de fin de carrière.

Article 2 – Possibilité de transformer l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière

Les salariés pourront en application du présent accord, opter pour l’octroi de temps de repos de fin de carrière en contrepartie de tout ou partie de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

Les salariés qui optent pour ce dispositif bénéficient d’une majoration de ce temps de repos de 10%.

Ce repos de fin de carrière implique une absence totale de la Fondation sur les mois précédant la date de départ à la retraite. Cependant, ce dispositif peut se combiner et se cumuler avec les dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2015 relatif au départ progressif à la retraite.

Aussi, il sera demandé au salarié de faire la demande de bénéfice du repos de fin de carrière sur le même courrier où il demande à faire valoir ses droits à la retraite en joignant à sa demande un relevé de carrière CARSAT et cela au moins 3 mois avant le début du repos de fin de carrière.

Il appartiendra à l’employeur de décider de la conduite à tenir face à des demandes ne respectant pas le délai de trois mois prévu par le texte (refus ou report).

Avant de faire sa demande, le salarié pourra solliciter une estimation du montant de l’indemnité de départ à la retraite auprès du service Ressources Humaines de la Fondation Massé Trévidy.

Le repos maximum susceptible d’être accordé est déterminé pour chaque salarié, dans la limite des droits prévus par les conventions collectives en vigueur au sein de la Fondation Massé Trévidy, soit de 1 à 6 mois en fonction de l’ancienneté.

Le salarié pourra transformer tout ou partie de son indemnité en repos de fin de carrière sous réserve de respecter des mois civils entiers.

L’accord de transformation sera formalisé par écrit au salarié dans un délai de 1 mois suivant la demande et précisera le calendrier prévisionnel de prise du congé.

Le temps maximal de repos est exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours.

L’octroi de temps de repos de fin de carrière et la rémunération de ceux-ci par l’employeur sont indissociables de la présence du salarié jusqu’à son départ à la retraite.

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d’inaptitude), le montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris fera l’objet d’une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de cette rupture du contrat de travail.

Article 3 – La mise en place technique de ce dispositif

L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné fixant notamment :

• Le montant de l’indemnité conventionnelle prévisible au moment de la date de départ à la retraite et le nombre de mois.

• Le nombre de mois de repos de fin de carrière pris

• L’autorisation de régularisation par l’employeur du montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d’inaptitude) y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.

• L’obligation du salarié d’avoir soldé ses congés avant l’entrée dans le dispositif

• Le temps de repos effectif n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.

• Lors du départ à la retraite, le salarié percevra le solde non utilisé de l’indemnité de départ à la retraite.

• Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l’allocation de départ à la retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos de fin de carrière qui ont déjà été pris : l’allocation de départ à la retraite sera calculée au regard de l’ancienneté du salarié au moment de son départ c’est-à-dire en englobant la période de préavis, hors majoration de 10 %.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès du comité social et économique de la Fondation.

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une négociation dans le cadre du projet d’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail.

Article 6 – Date d’application, durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mois suivant sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et assortie d’une période de préavis de 3 mois.

Article 7- Formalité de dépôt et de publicité

Il est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Fait à Quimper, le 25 novembre 2019,

Les organisations syndicales : Le Président de la Fondation :

C.F.D.T. ………………..

…………………….

C.G.T.

……………………

S.U.D.

…………………..