Accord d'entreprise "un Accord portant sur les consultations recurrentes du Comité social et économique (CSE) et sur le contenu et le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES)" chez FONDATION MASSE TREVIDY (Siège)

accord PORTANT SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, SUR LE CONTENU ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignées:

La Fondation Massé-Trévidy représentée par …………………. en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Ci-après désignées par « Fondation »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par …………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………………………… en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale S.U.D. représentée par ………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Désignées ensemble par « les parties ».

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

L’ordonnance 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail offre la possibilité aux entreprises et aux représentants du personnel de définir par accord le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Elle offre

également la possibilité de définir par accord l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales, en définissant les modalités d’application les plus adaptées à l’organisation de la Fondation.

L’organisation de la base de données économiques et sociales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.

Le présent accord vise également à définir les conditions dans lesquelles vont s’inscrire les consultations récurrentes du Comité Social et Economique, notamment en terme de calendrier et de nature des informations communiquées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

TITRE 1 : Périodicité des informations et consultations récurrentes

du Comité Social et Economique.

1.1. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année.

Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :

• Bilan Social (reprenant les données sur l’emploi, les effectifs, la rémunération, la santé et la sécurité, la formation, les activités sociales) ;

• L’Index relatif à l’égalité Hommes/ Femmes (1. Ecart de rémunération, 2. Ecarts d’augmentations individuelles, 3. Ecarts de promotions, 4. Pourcentage de salariés augmentés, 5. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations) ;

• Bilan annuel du temps de travail ;

• Bilan des formations de l’année N-1 ;

• Plan et budget prévisionnels de l’année N+1 ;

Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents est détaillé en annexe.

Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données.

Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l’emploi.

1.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année.

Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :

• Comptes annuels consolidés de la Fondation (Bilan Actif, Bilan Passif, Compte de résultat) et leurs annexes ;

• Rapport de gestion, présentant notamment les informations suivantes :

• Situation de la Fondation (exposé sur l’activité, exposé sur les résultats, exposé sur la situation financière).

Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents est détaillé en annexe.

Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données.

Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l’emploi.

1.3. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de la Fondation auront lieu tous les 3 ans, et au plus tard au mois de novembre.

La prochaine information et consultation du CSE sur ce thème aura lieu en ……………….., après la validation du projet de la Fondation en Conseil d’Administration.

La consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par la Fondation et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, les orientations de la formation professionnelle.

A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents déposés dans la BDES, notamment les rapports de gestion exposants les évolutions prévisibles, les données sur l’emploi et les qualifications, les plans de développement des compétences et de la formation professionnelle.

Selon les orientations envisagées par la Fondation, si d’autres documents s’avèrent nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE et déposés dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur les orientations stratégiques.

CATEGORIE	Titres	Données prévues dans la base	Périodicité
1. Situation économique et financière de l’entreprise	1.1. Bilan et compte de résultat	Bilan et compte de résultat annuels avec leurs annexes	Annuelle
	1.2. Rapport de gestion	Rapport annuel de gestion	Annuelle
2. Situation sociale de l’entreprise	2.1. Effectifs trimestriels	Reporting effectifs trimestriel et annuel	Trimestrielle
	2.2. Bilan Social	Bilan Social Annuel	Annuelle
	2.3. Egalité Professionnelle	Index égalité Hommes / Femmes	Annuelle
	2.4. Travailleurs handicapés	Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés	Annuelle
	2.5. Temps de travail	Bilan annuel du temps de travail issue de l’accord sur la gestion des temps de travail	Annuelle
	2.6. Formation 2.6.1. Bilan des formations 2.6.2. Budget prévisionnel de formation	Bilan annuel des formations Plan et budget prévisionnels des formations	Annuelle Annuelle
3. Hygiène et Sécurité	PAPRIPACT	Plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail	Annuelle
4. Divers		Autres documents complémentaires éventuellement nécessités dans le cadre d’une consultation

TITRE 2 : Contenu et architecture

de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L.2312-17 et R.2312-7.

La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret.

La BDES doit ainsi répondre aux informations suivantes :

Art 2312-21 du code du travail

1. Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires et emplois à temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail),

2. Investissement matériel, investissement immatériel,

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

4. Fonds propres,

5. Endettements,

6. Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,

7. Activités sociales et culturelles,

8. Rémunération des financeurs,

9. Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts,

10. Partenariats.

Néanmoins, les parties signataires conviennent d’adapter l’organisation de la base de données économiques et sociales en vue d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.

Ainsi, les documents existants et produits par la Fondation seront archivés sous leur format actuel dans un onglet spécifique de la BDES.

Les parties conviennent que les données porteront sur l’année en cours et les deux années précédentes.

Enfin, pour faciliter la lecture des informations et la cohérence avec les documents existants produits par la Fondation, les parties conviennent de mettre en place l’architecture prévue ci-après.

TITRE 3 : Utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

3.1. Salariés concernés et experts dûment mandatés :

Ont accès aux informations contenues dans la BDES les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les délégués syndicaux. La Fondation s’engage, par ailleurs, à permettre l’accès à la BDES à l’ensemble des représentants du personnel en incluant les représentants de proximité.

En outre, un accès temporaire pourra être activé pour les experts missionnés.

L’accès à la BDES est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandant de délégué syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDES.

3.2. Gestion des accès et alimentation de la BDES

Le Service des Ressources Humaines est chargé d’administrer la BDES et d’attribuer les droits d’accès aux représentants du personnel en exercice.

L’administration de la base consiste en la délivrance/retrait des droits d’accès aux personnes habilitées et à la garantie du dépôt et de la mise à jour des données contenues dans la base, telles que convenues à l’article 2 de l’accord.

3.3. Modalités d’accès, sécurité, confidentialité

Par construction, la BDES est accessible en permanence aux salariés habilités via une adresse mail et un login sécurisé.

En cas de problème technique et/ou informatique, la BDES pourra être temporairement indisponible, dans ce cas la Direction mettra tout en œuvre pour y remédier.

Lorsqu’une mise à jour de la BDES sera faite, les élus recevront une notification, un mail d’avertissement leur sera alors envoyé.

Tous les documents seront horodatés et authentifiés afin de permettre le traçage du dépôt et de la consultation.

Les documents identifiés comme confidentiels seront signalés explicitement dans la BDES.

Il est rappelé ici que les membres du Comité Social et Economique sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

TITRE 4 : Dispositions finales

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Ses dispositions prennent effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Finistère.

4.2. Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant le Conseil des Prud’hommes de Quimper.

4.3. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

4.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

4.5. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.

Fait à Quimper, le 13 octobre 2020,

Les organisations syndicales: Le Président de la Fondation:

C.F.D.T. ……………………..

………………….….

C.G.T.

………………………

S.U.D.

……………………….