Procès-Verbal de clôture de la NAO

05 septembre 2023

Participants :

Déléguée Syndicale CFDT :

Déléguée Syndicale SNPST :

Direction :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les :

• 4 juillet 2023

• 20 juillet 2023

• 05 septembre 2023

Conformément au code du travail, à l'issue de la dernière rencontre le 05 septembre 2023, un procès-verbal de clôture de la N.A.O est établi dans lequel est consigné le relevé de décisions suivant :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs et indemnisations

Augmentation générale des salaires :

Contexte :

Accord de branche conclu en le 18/01/2023 entre PRESANSE et les partenaires sociaux sur la revalorisation des RMG : + 3.5% à compter du 1^er janvier 2023, toutes classes confondues.

Bilan STC 2018 – 2023 :

Revalorisations salariales des années précédentes :

• Mars 2023 : application de l’accord de branche + 3.5% de la RMG avec effet rétroactif au 1^er janvier

• 2022 : 2.4 % de la RMG sur complément différentiel à compter du 1^er juin avec un plancher de 75€ bruts mensuels

• 2021 : 1,5% de la RMG sur complément différentiel (au 1/10/2021) dans un contexte national où les négociations n’ont pas abouti.

• 2020 : 1,4% des RMG (rétroactif au 01/01)

• 2019 : 1,5% des RMG (rétroactif au 01/01) + augmentation du complément différentiel de 18 € bruts mensuels

• 2018 : 1,2% des RMG (rétroactif au 01/01) +0,3% du salaire brut avec plancher de 10€ nets.

Situation financière et budget prévisionnel du service :

Le chiffre d’affaires annuel est en augmentation de + 9.5% soit + 600256 € (+ 1 200 000 en 5 ans)

Augmentation de la cotisation en 2023 de 4 euros HT (soit un peu moins de 5%) au 1/01/2023.

Budget prévisionnel 2023 : augmentation du résultat de 25000 euros environ

Eléments de conjoncture au niveau national :

• Augmentation actuelle de l’inflation et du cout de la vie depuis fin 2021

  • +5,2% en mai 2023 sur une année glissante

  • Incidence de l’augmentation du coût des produits de première nécessité (alimentaire, énergies…) affectant fortement le pouvoir de vivre pour les revenus les plus modestes.

• Augmentation du Smic

• Revalorisations « automatiques » dépendantes de l’inflation : +0,9% au 1/01/2022 et +2,65% au 1/05/2022, + 2.01% au 1/08/2022, + 1.81% au 1/01/2023, + 2.2% au 1/05/2023 soit + 6.18% entre le 1^er mai 2022 et le 1^er mai 2023.

• Sur un an (de mai 2022 à mai 2023), le Smic a ainsi augmenté de 6.18 %, cela représente une augmentation de plus de 102 euros brut par mois (81 euros net par mois).

Nos revendications :

Compte tenu du contexte actuel

• Baisse du pouvoir d’achat

• Toujours aucune mesure compensatoire pour limiter les frais de transport (pas de télétravail, pas de modulation horaire pour transport en commun ou covoiturage…)

• Augmentation de la charge de travail : reconnaissance du travail effectué

• Compensation au modèle prévu par l’agrément

• Nous demandons une augmentation de 120€ brut mensuel pour l’ensemble des salariés.

• Nous demandons à ce que la direction s’engage tous les ans à appliquer les revalorisations salariales de l’accord de branche national avec effet rétroactif.

Cette proposition permettrait une augmentation des salaires les plus modestes du service.

La Direction rappelle que notre association doit retrouver sa stabilité financière en 2023 après un exercice déficitaire, un exercice à l’équilibre et un endettement important.

Le budget prévisionnel est construit à l’équilibre et doit être tenu à l’équilibre sur la base :

• D’une hausse salariale de la RMG et ancienneté de 4%

• D’une hausse des cotisations forfaitaires de 4,5%

La Direction rappelle également la DUE du 23 mars 2023 (préalable à la NAO) pour l’application de l’accord de branche et la revalorisation des RMG et de l’ancienneté de 3,5% avec une application rétroactive au 1^er janvier 2023.

Cette DUE laisse très peu de marge de manœuvre à une revalorisation complémentaire des salaires d’autant que la revalorisation de 2,4% faite en juin 2022 a été prise en compte en année pleine pour le budget 2023.

S’agissant de l’effet rétroactif des NAO au 1^er janvier, la Direction rappelle les modalités retenues sur les
5 dernières années :

2018, 2019 et 2020 : rétroactivité

2021, pas de rétroactivité mais pas d’accord de branche

2022, effectivement pas de rétroactivité mais valeur plancher pour répondre au contexte d’inflation et PPV en décembre

Décisions :

Dans le contexte économique actuel,

=> La direction ne peut pas répondre favorablement à la demande et propose une augmentation brute du complément différentiel de 60 euros (pour un ETP) pour l’ensemble des salariés de l’Association STC

=> La direction s’engage pour que chaque année, quelle que soit la date de clôture de la NAO, la rétroactivité sur les RMG s’applique dans la limite des valeurs de l’accord de branche PRESANSE

Indemnités kilométriques et frais de repas :

Contexte :

L’accord de branche conclu le 18/01/2023 entre PRESANSE et partenaires sociaux prévoit une revalorisation au 1/01/2023 du montant de l’indemnisation des frais de repas, à hauteur de 18.50 €.

Nos revendications :

• Néant

Tickets restaurants

L’inflation a touché l’alimentaire de manière non négligeable. Si l’attribution de titre-restaurant ne résulte d’aucune obligation légale, il est un avantage consenti par l’employeur et régulièrement réclamé par les salariés.

Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce droit s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire. Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Ce dispositif est un avantage social pour le salarié qui peut cependant les refuser en adressant une simple lettre à l’employeur pour lui aviser de son choix.

Nos revendications.

Nous demandons l’octroi de tickets restaurants d’un montant de 10€ avec une prise en charge de 60% pour l’employeur (soit 40% à la charge du salarié).

La Direction se dit à l’écoute de ce dispositif déjà en place dans certains SPSTI et en cours d’étude au sein de PRESANTRA à Morlaix.

Il permet effectivement de proposer une mesure d’augmentation du pouvoir d’achat identique pour tous quel que soit le niveau d’emploi et de rémunération.

La Direction propose dans un premier temps d’étudier une valeur faciale de 8 euros et une contribution 50/50, non cumulable avec le remboursement forfaitaire en cas de déplacement ou avec le remboursement réel en cas de formation ou congrès.

Décision :

=> La Direction s’engage à étudier la faisabilité pour une mise en place début 2024 et pour prévoir une ligne de dépense « tickets restaurants » dans le budget prévisionnel 2024 d’environ 60000 euros sur la base de 8€ financés à 50 % par l’employeur, 50 % par le salarié

Cotisations ordinales

Obligation pour les médecins et les infirmiers de s’inscrire à l’ordre. Une prise en charge par l’employeur est déjà actée dans certains services bretons.

Nos revendications.

Nous demandons la prise en charge de la cotisation ordinale.

La Direction rappelle que les dispositions actuelles s’imposent aux professionnels de santé et non pas à l’employeur.

Ainsi, selon l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 mai 2018, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais exposés dans l’intérêt de l’employeur puisqu'il est obligatoire de s’inscrire à cet ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer.

Ce principe est applicable que l’exercice soit libéral ou salarié.

On peut donc en conclure que l’employeur peut refuser de prendre en charge la cotisation auprès de l’ordre. Si l’employeur choisi de prendre en charge cette cotisation, il s’agira d’un avantage en nature qui devra être soumis à charges sociales. Cette jurisprudence s'applique à toutes les professions réglementées pour lesquelles l’inscription à un ordre professionnel est obligatoire.

Décision :

=> la Direction ne donnera pas suite à cette revendication et souhaite comprendre les dispositions appliquées dans les autres services sur les conditions de remboursement non prévues dans la convention collective

Prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté (non cadres) et la garantie d'évolution (cadres), définies de manière conventionnelle, sont figées après 21 ans de présence dans le Service. D'autres Services ont déjà acté des évolutions de ces primes à 25 et 30 ans.

Nos revendications.

Nous demandons une revalorisation de la prime d’ancienneté de 25% pour 25 ans de présence dans le service.

La Direction reconnait l’importance de l’ancienneté dans le déroulement d’une carrière mais explique que :

• D’une part nos dispositions conventionnelles sont plus favorables que dans de nombreuses branches professionnelles pour lesquelles la prime d’ancienneté est plafonnée à 15%

• D’autre part, qu’il convient d’être attractif dès l’embauche de nouveaux collaborateurs et de ne pas amplifier cet avantage acquis.

Décision :

=> la Direction ne donnera pas suite à cette revendication

Congés d’ancienneté

Contexte

En application de la convention collective, des congés d'ancienneté payés supplémentaires aux congés payés sont accordés, à savoir :

• 1 jour ouvré pour 4 ans de présence dans le service

• 1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence ;

• 1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence ;

• 1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence.

L'ancienneté est appréciée au jour anniversaire de l'entrée dans le service.

Nos revendications.

Nous demandons l'octroi d'un jour de congé supplémentaire pour les salarié.e.s ayant 20 ans de présence dans le Service de manière à ce qu'ils bénéficient d'une semaine complète en complément des congés payés annuels.

La Direction comprend la demande mais explique que nous avons actuellement un cadre conventionnel déjà favorable qui s’adosse à notre dispositif de RTT et de 2 jours de pont accordés chaque année, ce qui porte le nombre de jours de congés et RTT à 55 en moyenne par an.

Décision :

=> La Direction ne donnera pas suite à cette revendication

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Comme évoqué en préambule, les élus composant la délégation syndicale n’ont pas porté dans le cadre de ces négociations de revendications particulières sur des questions évoquées ces dernières années en particulier sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

L’intérêt de poursuivre la démarche de révision de l’accord portant sur la réduction du temps de travail de 2001 a été souligné dont particulièrement les points suivants :

• Les horaires de travail : demande déjà formulée lors des NAO de 2017 puis en 2019 où la direction avait validé alors la mise en place d’un groupe de travail

• Le télétravail : demande formulée en CE en 2017 (la direction souhaite attendre un accord de branche) puis reformulée lors des NAO 2021. Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 invitant les entreprises à réfléchir à la mise en place du télétravail.

• La souplesse dans la pose des jours RTT

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords, il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper

Une copie du présent accord sera également disponible sur le site intranet de la STC

Fait à Quimper en 4 exemplaires originaux

Le 05 septembre 2023

La Direction, La Déléguée Syndicale CFDT, La Déléguée Syndicale SNPST