Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la complémentaire frais de santé au sein de la Fondation Ildys" chez FONDATION ILDYS (Siège)

AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS

ENTRE

La FONDATION ILDYS

D’UNE PART

ET

- L’organisation syndicale représentative SUD

- L’organisation syndicale représentative CGT

- L’organisation syndicale représentative CFDT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la Fondation Ildys en ce qui concerne la garantie complémentaire des soins de santé.

L’objectif de ces travaux a été de se mettre en conformité avec la Loi du 17 juin 2020 et l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.

Il a donc été décidé de modifier les articles suivants :

Les autres articles résultants de l’accord d’origine Frais de Santé de la Fondation Ildys restent inchangés.

ARTICLE 1 – PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble du personnel.

Conformément à la loi du 17 Juin 2020 et l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les salariés continuent à bénéficier du présent régime en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Fondation Ildys ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

ARTICLE 2 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est modifié comme suit :

Répartition entre l’employeur et le salarié du régime BASE (Obligatoire) au 01/01/2022 :

Le tableau du coût total de la Mutuelle prend en considération :

• L’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2022 à 3 428 euros / mois

• Les frais de gestion de 0.76 euros par prélèvement automatique

La participation employeur est de 50% du régime de base de la cotisation isolé soit 18 euros + 2 euros par mois et par salarié soit un total de 20 euros.

La cotisation des ayants-droit est à la charge exclusive du salarié.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Fondation Ildys, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, la société s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard du comité d’entreprise ainsi qu’à l’égard du personnel.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Brest, le 04/03/2022

En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS

L’organisation syndicale SUD

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFDT

Pour Direction de la Fondation ILDYS