Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SALAIRE LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CER FRANCE BROCELIANDE
Cet accord signé entre la direction de CER FRANCE BROCELIANDE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC le 2018-02-01 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC
Numero : A03518007936
Date de signature : 2018-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : CER FRANCE BROCELIANDE
Etablissement : 77773403900301
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-01
Négociations annuelles obligatoires 2018
Constat d’accord
ENTRE
CER FRANCE Brocéliande, dont le siège social est situé Atalante Champeaux - 4 rue du Bourg Nouveau - CS 26544 - 35065 Rennes Cedex, représentée par son Président, et son Directeur, , numéro SIRET 777 734 039 00301 Code APE 6920Z,
La SARL Weelogic 35-56, dont le Siège social est situé 8 Rue du Danemark - ZAC de Porte Océane - BP 243 - 56400 AURAY, représentée par son co-gérant,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé :
Sur invitation en date du 22 décembre 2017 les parties ont ouvert les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et se sont réunies le 19 janvier 2018 et 1er février 2018.
Aux termes des échanges nombreux et des avancées successives, il est rédigé le présent accord portant sur les mesures salariales applicables au titre de la NAO :
Augmentation collective de 0.5 % à effet du 1er janvier 2018 et de 0.2 % au 1er juillet 2018 ; Ces augmentations collectives s’appliquent :
sur la valeur du point en vigueur pour les personnes régies par les accords concernés. La valeur du point sera donc de 2.325 € au 1er janvier 2018 et de 2. 330 € au 1er juillet 2018.
et sur les salaires mensuels bruts pour les personnes issues des accords du CER FRANCE Morbihan (embauches réalisées avant le 31 mars 2016).
Ces dispositions s’appliquent aux salariés présents dans l’entreprise à leur date d’application.
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par remise en mains propres en séance de ce jour.
A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Rennes.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
Fait à Rennes,
Le 1er février 2018
En 8 exemplaires originaux
Pour CER FRANCE Brocéliande
Pour la SARL Weelogic 35-56
Pour la délégation CFDT
Pour la délégation CFTC
Pour la délégation FO
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