Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez CENTRE EUGENE MARQUIS - FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER (Siège)

Centre Eugène Marquis

Accord

Négociations annuelles Obligatoires 2023

Entre :

Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer

Centre Eugène Marquis

Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque

C.S. 44229

35042 RENNES CEDEX

N° Siret : 77773916000011

Représenté par son Directeur, Professeur Renaud de Crevoisier d’une part,

Et d’autre part :

- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 se sont déroulées sur 6 réunions :

Avec les organisations syndicales suivantes : CFE/CGC ; SUD SANTE SOCIAUX et FO.

Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

FO : augmentation générale des salaires de 4%

Sud santé sociaux : augmentation générale pour tous de 400 €uros

CFE - CGC :

• Augmentation générale des salaires de 5%

• Création d’un panneau d’affichage syndical numérique

• Formation du personnel à la gestion des mails

• QVT et cadres de santé :

  • Traiter les demandes de télétravail

  • Clarifier les attentes de la direction sur les horaires des cadres de santé

• Assouplir les règles de récupération des heures supplémentaires (tranche maximale de 2 heures)

• Revoir les pharmaciens sur les astreintes pharmacie sur 2 sites

Les mesures citées ci-dessous ont été proposées par la direction lors de la dernière réunion et soumises à la signature.

1. Le temps de travail

• Forfait de 9 jours fériés à proratiser en fonction du taux d’activité :

  • Fériés calendaires pour les personnels hors roulement : L’année 2023 compte 53 dimanches et 9 fériés « jours ouvrés » suivants :

La durée annuelle théorique de travail (DAT) est la suivante, par catégorie :

Afin de respecter l’accord temps de travail du Centre Eugène Marquis avec le nombre de jours travaillés (212j – 204j – 205j):

• 1 RTT sera posé sur un jour férié (le lundi de la pentecôte sera privilégié).

Les congés :

Suite à l’accord NAO 2017, il est donné la possibilité de poser la 5^ème semaine de congés payés jusqu’à la fin des vacances scolaires de Noël.

Pour 2023 les congés scolaires se terminent le dimanche 7 janvier 2024, donc les congés 2023 peuvent être décalés jusqu’au dimanche 7 janvier 2024 inclus. Conformément à l'accord « congés payés » du Centre, les salariés formulent les souhaits de dates de congés payés avant le 30 novembre 2022 pour l'ensemble de l'année 2023. Les dates de congés sont validées par les cadres en février 2023. Néanmoins, les congés sont susceptibles d'être modifiés un mois avant le départ pour nécessité de service et dans l'intérêt de continuité de soins et service (exemple : Covid).

2. Prime panier

Il est proposé de verser la prime panier de 4,20 €uros à chaque soignant de l’hospitalisation présent en horaire décalé (matin ou après-midi) disposant de 20 mn de pause et n’ayant, par conséquent, pas la possibilité de se rendre au restaurant d’entreprise.

Cette mesure s’applique à compter de juillet 2023.

3. Indemnité transport

Il est proposé d’augmenter la participation employeur pour la prise en charge de l’indemnité transport en commun et la verser à hauteur de 65% du montant de l’abonnement, que ce soit un abonnement annuel ou mensuel.

Cette mesure s’applique pour l’année 2023.

4. Panneau affichage syndical numérique

Sur l’intranet du Centre, il est proposé de créer un espace « affichage syndical » pour chacune des organisations syndicales présentes et représentatives au sein de l’établissement.

Chaque délégué syndical aura un accès libre pour déposer ses communications dont le contenu aura été transmis au préalable à la Direction.

5. Télétravail des encadrants

Il est souligné qu’une réponse est apportée aux demandes de télétravail de la part des « cadres encadrants » de proximité :

• le nombre de jours de télétravail est défini au fil de l’eau avec le responsable hiérarchique direct, dans le respect de l’accord local, et selon les impératifs de service et l’activité.

6. BIC : Bonification individuelle de carrière

Conformément aux dispositions de l’article 2.5.3.2.3. de la CCN, il est proposé d’attribuer une BIC en 2023 selon les conditions suivantes :

• Application au prorata du temps de présence rémunéré sur l’année 2022,

• Ancienneté requise : 6 mois de présence au CEM sur l’année civile 2022,

• Etre présent au Centre Eugène Marquis au moment du versement de la BIC,

• Une enveloppe BIC moyenne de 0,5% pour les salariés non-médicaux, selon les modalités suivantes : le montant de la BIC est défini sur proposition du responsable hiérarchique selon les critères de la grille d’entretien annuel d’évaluation (EAE) et selon l’atteinte des objectifs avec les taux individuels suivants :

0,3% - 0,5% - 0,8%

• Une enveloppe supplémentaire BIC de 0,5% pourcentage identique pour tous les non-médicaux.

« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».

Le présent PV sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DDETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.

Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.