Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord RTT - forfait annuel en jours" chez CAF 35 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 7 DECEMBRE 2020

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre d’une part :

• La Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine représentée par

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ouverture du forfait annuel en jours aux cadres autonomes de la Caf vise à leur donner de la souplesse dans l’organisation de leur travail et la réalisation de leurs missions, en lien avec les besoins de l’organisme.

Le forfait annuel en jours est ouvert uniquement sur la base du volontariat aux cadres éligibles.

Le dispositif proposé porte une attention forte à la préservation des conditions de travail des salariés au forfait, particulièrement en matière de :

• Temps et de charge de travail ;

• Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle ;

• Droit à la déconnexion ;

• Respect des heures d’ouverture et de fermeture de l’organisme.

A ce titre, il est rappelé que la souplesse offerte par le statut de cadre au forfait s’exerce dans le respect de principes fixés au sein de la Caf d’Ille et Vilaine et rappelés dans l’accord.

Des dispositifs sont prévus pour accompagner au mieux les cadres au forfait qui choisiront de bénéficier de cette formule.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant vise à modifier les modalités relatives au forfait jour annuel à la Caf d’Ille-et-Vilaine, telles que prévues par l’article 6 du protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 07 décembre 2020.

Ainsi le présent avenant complète les dispositions de l’article 6 et fixe les modalités de mise en œuvre du forfait jour annuel à la Caf pour les publics autres qu’agents de direction.

Il précise :

• les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours,

• la période de référence,

• les modalités de décompte du forfait jours et donc le nombre de jours compris dans le forfait,

• les mesures du suivi de la charge de travail mis en œuvre par l’employeur,

• les conditions de prise en compte, pour les rémunérations des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période,

• les principales caractéristiques des conventions individuelles de forfait jours.

ARTICLE 1: MISE EN œuvre du forfait jour

Salariés éligibles

En application du code du travail, seuls les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.

A la Caf d’Ille-et-Vilaine, les salariés éligibles sont les cadres rémunérés du niveau 8 au niveau 9 de la grille de qualification des employés et cadres issue du protocole d’accord du 30 novembre 2004, correspondant aux niveaux de cadre stratégique. Du fait de leur fonction de management supérieur et/ou de leurs activités de conception et d’expertise de très haut niveau, ces salariés disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

La mise en place du forfait annuel en jours à la Caf d’Ille-et-Vilaine est limitée aux cadres déjà en poste depuis une année révolue.

Les agents de direction ne sont pas visés par le présent avenant.

Formalisme

Le recours au forfait jour est subordonné :

• A la signature d’une convention individuelle de forfait qui énumère :

  • Les dispositions conventionnelles locales

  • Le poste occupé par le salarié qui justifie le recours au forfait jours

  • Le nombre de jours travaillés dans l’année

  • La rémunération correspondante

  • Les modalités de suivi des jours travaillés, des jours de repos et de la charge de travail

  • Les mesures d’accompagnement mises en place pour s’assurer que la charge de travail est raisonnable : entretien, outils de suivi etc…

• A la mention du régime du forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail.

La convention individuelle de forfait est signée sur la base du volontariat pour une période d’1 an prolongée à la date anniversaire par tacite reconduction pour une nouvelle période d’1 an.

A chaque échéance annuelle, le salarié comme la Direction peuvent faire valoir leur souhait de mettre fin à la convention individuelle au forfait par un écrit transmis 3 mois avant la date anniversaire à l’autre partie.

Rémunération

Le fait pour un salarié d’opter pour le forfait jours, sans changement de poste de travail, n’entraine aucun impact sur les éléments de rémunération liés à son poste, qui sont issus de l’application des dispositions conventionnelles.

Mi-temps et forfait jours

La mise en place d’un mi-temps, quelle qu’en soit la nature, pour un salarié cadre au forfait, a pour conséquence de mettre fin au régime forfaitaire qui n’est pas compatible avec le mi-temps reposant sur une répartition horaire de travail, et non journalière. La fin du forfait jours prendra la forme de l’avenant au contrat de travail qui mettra en place le mi-temps thérapeutique.

ARTICLE 2: DECOMPTE DU FORFAIT

Période de Référence

Le forfait annuel en jours est décompté du 1^er septembre N au 31 août de l’année N+1.

Nombre de jours travaillés

Le forfait annuel de référence

En référence au cadrage institutionnel, le forfait annuel en jours est fixé à 205 jours travaillés, journée de solidarité incluse.

Les évènements venant en déduction du forfait annuel de jours travaillés

Le forfait annuel en jours fixé en début de période est un nombre de référence qui ne tient pas compte des situations individuelles. Les congés supplémentaires individuels (ancienneté, enfants à charge…) réduisent d'autant le forfait annuel en jours travaillés.

De même, l'absentéisme maladie et les jours de congés conventionnels viennent en déduction du nombre théorique de jours travaillés et dès lors, le réduisent d'autant, sans affecter les jours de repos auxquels le cadre au forfait peut bénéficier.

Les absences pour grève doivent être déclarées par le cadre au forfait selon le circuit en vigueur à la Caf et donnent lieu à retenue sur salaire, selon les modalités applicables à l’ensemble des salariés.

Nombre de jours de repos

Le principe

Le nombre de jours de repos est calculé en fonction du nombre de jours travaillés fixé à 205 pour les salariés éligibles au forfait.

Les jours de repos des cadres au forfait, contrairement à ceux accordés aux autres salariés, n'obéissent pas à une logique d'acquisition.

Il s'agit d'un quota, attribué en début d'exercice et laissé à la libre disposition des cadres concernés.

Au début de la période de référence, le nombre de jours travaillés fait l’objet d’une notification individuelle au cadre au forfait.

La programmation des jours de repos

Les jours de repos doivent être pris par journée ou demi-journée au cours de la période de référence.

La Direction veille à la prise effective des jours de repos sur la période de référence. Un calendrier semestriel de l’ensemble des jours de repos et de congés est élaboré pour le cadre au forfait avec son responsable.

Le cadre au forfait peut toutefois décider d’utiliser tout ou partie des jours de repos, pour abonder son CET, dans le respect des dispositions conventionnelles.

Le dépassement du nombre de jours de repos

Si le salarié a pris plus de jours de repos qu'il n'aurait dû, celui-ci est alors en absence injustifiée. Il devra régulariser son absence. A défaut, il sera considéré comme étant en absence sans solde.

Décompte du nombre de jours en cas d’arrivée d’un cadre au forfait en cours d’année.

En cas d'arrivée d'un cadre au forfait en cours d'année, il convient de calculer son forfait et son nombre de jours de repos au prorata de son temps de présence et en fonction de sa date d'arrivée, en application des règles de calcul fixées par l’UCANSS.

Situation des jours de repos en cas de départ d’un cadre au forfait en cours d’année

Le départ en cours de période de référence n’a pas d’incidence sur le nombre de jours de repos qui ont été attribués en début de période. Les jours de repos non pris ne donnent pas lieu à indemnisation.

Modalités de déclaration et de suivi des jours travaillés et jours de repos.

Le principe

Les jours travaillés sont déclarés par le salarié au forfait grâce à un badgeage unique au cours de la journée. Ce badgeage vaut présence pour l’ensemble de la journée, le salarié au forfait n’ayant pas d’obligation relative aux horaires de travail en référence aux plages fixes et variables prévues dans le règlement d’horaires variables.

Dans le cas d’un travail pour une demi-journée, le salarié cadre au forfait jours badge une fois pour déclarer sa présence et déclare dans l’application de gestion des temps une demi-journée d’absence pour la même journée.

Les jours de repos doivent être déclarés via l’applicatif de gestion des temps selon les modalités de droit commun en vigueur dans l’organisme.

Suivi mensuel

Le décompte des jours travaillés badgés et des jours de repos déclarés dans l’applicatif de gestion des temps est récapitulé dans un document mensuel « suivi mensuel du forfait jours » établi par le Service RH, qui comporte :

• Le nombre et la date des jours travaillés dans le mois accompli,

• La date et la qualification des jours de repos,

• Le décompte du nombre de jours restant à travailler sur la période annuelle,

• Un espace dédié à la signature du salarié au forfait permettant d’attester de la justesse du décompte renseigné par le service RH,

• Un espace de libre d’expression du salarié lui permettant de formuler d’éventuelles remarques sur sa charge de travail et d’alerter en cas de difficulté,

• Un espace de libre expression à la disposition du responsable permettant de formaliser les mesures prises en cas de difficultés liées à la charge et/ou à la répartition du temps de travail,

• Un espace dédié à la signature du responsable permettant d’attester du suivi régulier qu’il réalise sur l’activité du salarié au forfait,

• Un espace dédié à la signature du cadre permettant d’attester de sa participation au suivi régulier.

Le document est transmis par le service RH par mail à chaque salarié au forfait, dans la semaine suivant le mois échu, copie à son responsable.

Il revient au salarié au forfait de le vérifier et de le faire compléter et signer par son responsable, puis de le retourner au service RH dans les 7 jours suivant sa réception.

ARTICLE 3: GARANTIES RELATIVES A LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE LA REPARTITION DU TRAVAIL DANS LE TEMPS

Principe

Le cadre au forfait et son responsable portent une vigilance conjointe à la soutenabilité de la charge de travail et à sa variation sur l’année.

La Direction accompagne cette veille par l’instauration d’une démarche de suivi renforcée.

Dispositions légales applicables en matière de temps de travail

Le nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait jours ne doit pas être dépassé, sauf renonciation à des jours de repos à l’initiative du salarié dans la limite de 218 jours travaillés maximum (CET, PERCO, don de jours…)

Les cadres au forfait-jours bénéficient des dispositions légales concernant le temps quotidien de repos de 11 heures (article L 3131-1 du code du Travail) et le repos hebdomadaire de 35 heures (article L 3132-2 du code du Travail).

Les règles de repos d’ordre public ci-dessus rappelées sont des minima. En tout état de cause, l’amplitude et la charge de travail des cadres au forfait jours devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps.

Les dispositifs d’accompagnement et de contrôle mis en place à la Caf

Le droit à la déconnexion

Conformément à l’article L 3121-64 du code du travail, le cadre au forfait exerce pleinement son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos.

Le droit à la déconnexion fait l’objet d’une Charte mise à disposition de tous les salariés sur l’intranet et remise en main propre aux salariés au moment de la signature de la convention individuelle de forfait jours.

Ainsi, l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone professionnel, en dehors des jours habituels de travail, doit garder un caractère exceptionnel, justifié par l’importance et l’urgence du sujet. La direction n’attend pas que les salariés au forfait soient connectés :

• avant 7h30 et après 18h30, sauf situation d’urgence relevant d’un PCA,

• pendant leurs jours de repos et absences, sauf situation d’urgence relevant d’un PCA.

La supervision mensuelle du responsable

Sur la base du document mensuel « suivi mensuel du forfait jours » adressé par le service RH (cf. article 2), le responsable assurera un suivi régulier de la charge de travail.

Notamment, le cadre au forfait dispose dans le document d’une rubrique lui permettant de faire part des difficultés qu’il rencontre. En cas d’alerte, son responsable organisera l’analyse conjointe de la situation avec le cadre au forfait et prendra toute mesure adaptée pour respecter les garanties applicables, notamment sur le temps de repos et la régulation de la charge de travail.

Les mesures qui seront décidées seront consignées dans la rubrique dédiée prévue dans le document mensuel « suivi mensuel du forfait jours ».

La possibilité d’organiser un entretien ad hoc au fil de l’eau

En outre, le cadre au forfait peut demander un entretien à tout moment s’il constate une surcharge de travail ou s’il rencontre des difficultés pour concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

En tout état de cause et même sans alerte du cadre au forfait, un entretien sera organisé à l’initiative de son responsable s’il constate une difficulté, afin de faire un point sur la charge de travail et le respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Le cadre au forfait a la possibilité de se faire accompagner par un cadre RH s’il le souhaite lors de cet entretien ad hoc.

La trame « entretien de suivi forfait jours » est mis à disposition par le service RH pour guider l’entretien.

Copie du compte-rendu des entretiens réalisés au fil de l’eau est transmise au service RH par le responsable du cadre au forfait.

Par ailleurs, les réunions de travail bilatérales régulières entre le salarié au forfait et son responsable sont autant d’occasion d’échanger sur la charge et l’organisation du travail, et permettent de prendre les décisions d’ajustement et de programmation qui s’imposent.

L’entretien annuel relatif à l’organisation et la charge de travail du salarié, et à l’amplitude de ses journées d’activité

Chaque année, le cadre au forfait est reçu par son responsable dans le cadre d’un entretien dédié au suivi de la convention individuelle de forfait jours portant sur :

• Sa charge de travail

• Sa rémunération

• L’organisation du travail à la Caf

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.

Pour une question de cohérence, cet entretien peut être adossé avec la réalisation de l’EAEA mais il fera l’objet d’un compte-rendu spécifique via la trame « entretien de suivi forfait jours » mise à disposition par le Service RH.

Afin de permettre au responsable de faire un bilan approfondi avec son cadre au forfait, le service RH lui remettra au cours du mois suivant la fin du cycle annuel de référence :

• La trame « entretien de suivi forfait jours »,

• Le bilan des jours travaillés et des jours de repos,

• Le récapitulatif des entretiens qui ont eu lieu durant l’année en lien avec le forfait jours.

Une copie du compte-rendu est transmise au service RH par le responsable du cadre au forfait.

ARTICLE 4: MESURE specifique ATTACHEE AU FORFAIT JOURS

La mise en place du forfait jours est la reconnaissance d’un niveau d’autonomie et de responsabilité des salariés qui en bénéficient. Ces salariés sont donc éligibles au télétravail sous forme d’enveloppe jours, tel qu’applicable au sein de la Caf d’Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 5: MODALITES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CADRES ELIGIBlES AU FORFAIT JOURS, PRESENTS A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE 

Le régime de forfait jours présente un caractère optionnel : les cadres éligibles peuvent choisir d’y adhérer à tout moment.

La convention individuelle de forfait jours est signée pour une durée d’1 an et est prolongée à la date anniversaire par tacite reconduction pour une nouvelle année, sauf notification par l’employeur ou du salarié cadre au forfait de son souhait d’y mettre fin. Un délai de prévenance de 3 mois devra être respecté.

La fin de la convention individuelle de forfait jours entrainera automatiquement le passage du cadre au décompte horaire du temps de travail.

ARTICLE 6: l’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur le recours au forfait jours ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés cadres au forfait. Un bilan annuel est présenté par la Direction à l’appui de cette consultation.

ARTICLE 7: DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera annexé à l’accord local relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 07 décembre 2020. L’avenant a, comme cet accord, une durée indéterminée.

La dénonciation du présent avenant suit les modalités de dénonciation de l’accord local relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 07 décembre 2020.

ARTICLE 8: ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'applique sous réserve de l’agrément prévu aux articles R. 123-1-1 et D. 224-7 du code de la Sécurité sociale.

En application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent protocole peut être révisé ou dénoncé par les parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévus par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés de la Caf seront informés du présent accord par voie de diffusion sur le site intranet dans la rubrique dédiée.

Fait à Rennes, le 28/06/2021 en 8 exemplaires

La Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,