Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les modalité de télétravail faite à la demande du salarié" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

Le Centre de la Lande dont le siège social est situé à l’EPI Condorcet, 10 rue François Mitterrand à Saint-Jacques de la Lande représentée par Monsieur Gaby Bonnand, agissant en qualité de Président

Les membres de la délégation du personnel du CSE¹ : Monsieur Flavien LE ROUX, Madame Natacha MAYER, en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

La Convention collective des acteurs du lien social et familial ne prévoir pas de disposition sur le télétravail, le Centre de Lande souhaite ouvrir cette possibilité aux salariés qui en feraient la demande. Le présent accord d’entreprise précise les règles essentielles applicables en la matière. L’employeur précise que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service laquelle demeure la priorité.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés du Centre de la Lande ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.

Développement des mesures

Le télétravail est peu adapté au fonctionnement des Centre sociaux qui doivent maximiser le contact humain et la diffusion interne de la communication. Peu de Centres sociaux ont donc mis en place un règlement ou une charte de télétravail.

Néanmoins, l'employeur a souhaité rester ouvert aux sollicitations de télétravail ponctuelles, sollicitées par les salariés pour des raisons personnelles (grèves des transports, réunion de travail à proximité du domicile, besoin d’être à son domicile plus rapidement…).

A cet effet, l'employeur autorise 3 jours de télétravail par an, sécables en demi-journée. Le salarié en sollicitera la demande expresse auprès de son coordinateur ou de la direction qui vérifieront la compatibilité de la demande avec les besoins du service.

Le salarié devra travailler avec un ordinateur du Centre de la Lande doté d'un VPN et préciser le numéro de téléphone sur lequel il est joignable durant ses heures de travail. L’usage de clef USB personnel pour verser des données professionnelles vers son ordinateur personnel n’est pas autorisé.

Enfin, les salariés intéressés devront fournir en début de chaque année l'attestation d'habitation couvrant les activités de télétravail.

En cas de télétravail contraint pour les raisons suivantes :

• A la demande de l’employeur,

• En raison d’une période de grève,

• En raison de contraintes règlementaires, sanitaires à l’échelle nationale,

• En raison de travaux (bruits dans les locaux, fermeture de bureaux…),

les clauses de cet article seront suspendues aussi longtemps que nécessaire.

Enfin, pour rappel, par décision du bureau du 25 janvier 2021, les salariés en télétravail recevront une indemnité forfaitaire de télétravail de 1€ par jour.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mars 2023 et ce, pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel à la date anniversaire de l’accord afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois.

RENOUVELLEMENT

(Il convient de préciser les modalités de renouvellement uniquement s’il s’agit d’un accord à durée déterminée.)

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de rennes (2 Rue des Trente, 35000 Rennes) un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par mail est consultable sur le serveur de l’entreprise².

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour le Centre de la Lande

Le 1^er mars 2023,

Monsieur Gaby Bonnand³ Monsieur Flavien LEROUX Madame Natacha MAYER

Signature de l’employeur Signature du représentant du CSE Signature du représentant du CSE

(Notes données à titre indicatif, elles ne doivent pas figurer sur le présent modèle.)