Accord d'entreprise "Protocole d’accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés" chez STE JEANNE D ARC (Siège)

1. Protocole d’accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Association Jeanne d’Arc de Saint-Malo

D’une part,

Et,

D’autre part

• Le CSE

  1. PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 dont l’application est étendue jusqu’au 30 juin 2021, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Association la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés sur N-1.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

• six jours ouvrables ou plus suivant les désirs du salarié.

• le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.

• en premier les jours de congés acquits en N-1 (avant juin 2020).

• en second les jours acquits ou en cours d’acquisition (juin 2020 - mai 2021).

• la date de prise de congés a été fixé d’un commun accord jusqu’au 30 juin 2021 pour respecter les reprises d’activités par rapport à la crise sanitaire.

  2. Article 3 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Association la faculté :

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

• de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

  3. Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

L'accord est notifié à Mme la CSE représentative sans étiquette dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint-Malo

Le 9 avril 2021