Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique" chez ADSEA - SAUVEGARDE 56 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADSEA - SAUVEGARDE 56 et le syndicat SOLIDAIRES le 2019-05-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES

Numero : T05619001210
Date de signature : 2019-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : SAUVEGARDE ENFANCE MORBIHAN
Etablissement : 77786388700181 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-06

  1. PROTOCOLE D’ACCORD
    PRÉÉLECTORAL
    Protocole relatif
    aux élections du Comité Social et Economique

2019

ENTRE

L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient, représentée par M XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.

Numéro SIRET : 777 863 887 00181

IDCC : 413

  1. D’UNE PART, ET

  • Le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires, représenté par M XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.

  • Le syndicat CFE-CGC représenté par M XXXXXXXXXXX, dument mandaté ;

  • Le syndicat CGT, représenté par M XXXXXXXXXXX en sa qualité de secrétaire de l’UL, dument mandaté ;

  1. D’AUTRE PART

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Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Conformément à la conclusion de l’accord d’entreprise du 5 avril 2019, dénommé accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et signé par l’organisation syndicale représentative au sein de la Sauvegarde 56, il a été convenu d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOST BPO (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

ARTICLE 1 : DATES DES ÉLECTIONS

Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu le 14 juin 2019.

Le cas échéant, le deuxième tour aura lieu le 28 juin 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus correspondent aux dates :

  • de clôture des votes par internet ;

  • de dépouillement électronique ;

  • de proclamation des résultats.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

  1. Nombre de sièges 

L’effectif de référence au jour de l’élection étant de 415.58, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et de 12 suppléants pour le CSE de la Sauvegarde 56.

2.2 Répartition des sièges

Pour les élections, il est retenu 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

  • 1er collège : salariés non cadres ;

  • 2ème collège : salariés assistants familiaux

  • 3ème collège : salariés cadres.

2.3 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les collèges de :

  • 343 salariés non cadres ;

  • 89 salariés assistants familiaux ;

  • 49 salariés cadres.

2.4 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes.

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier:

  • Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  • Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

Répartition des effectifs par sexe et par collège Femme Homme
Collège non cadres 259 84
Collège assistants familiaux 77 12
Collèges cadres 34 15
Répartition des sièges par sexe et par collège Femme Homme
Collège non cadres 7 2
Collège assistants familiaux 2 0
Collèges cadres 1 0

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres CSE est de 3 ans.

ARTICLE 4 - ÉLECTEURS ET ÉLIGIBLES

A la date de signature du présent protocole, les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et suivants du Code du travail pour les délégués du personnel et L. 2324-14 et suivants du Code du Travail pour le Comité d’entreprise.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée et communiquée le 3 juin 2019.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, sexe, âge et date d’entrée (date d’ancienneté).

ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET PROPAGANDE ÉLECTORALE

  1. Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que seules les organisations syndicales habilitées ont le droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction Générale au plus tard le 31 mai 2019 à 16h30 par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé ou par mail contre accusé de réception.

Sauvegarde 56

A l’attention de Monsieur Jean-Guy HEMONO, Directeur Général

33, cours de Chazelles

BP 20347

56103 LORIENT CEDEX

association@sauvegarde56.org

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le 3 juin 2019.

  1. Listes de candidats au 2nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

En l’absence de présentation d’une nouvelle liste, les listes syndicales du 1er tour sont automatiquement renouvelées.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 19 juin 2019 à 16h30.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 20 juin 2019.

  1. Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction Générale :

  • Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

  • Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

jusqu'au 31 mai 2019 à 16h30, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 19 juin 2019 à 16h30.

ARTICLE 6 – VOTE ÉLECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole (« annexe technique je vote en ligne »).

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (Tutoriel « je vote en ligne »). Des temps d’information seront également organisés sur les équipes professionnelles avant l’ouverture des scrutins.

ARTICLE 7 – MODALITÉS PRATIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE

7.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant, par collège).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

  1. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

  1. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge), sur la base des informations communiquées par l’association Sauvegarde 56 au prestataire DOCAPOST.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire DOCAPOST sans qu’ils soient communiqués à l’association Sauvegarde 56. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

  1. Communication des codes de vote

Le prestataire DOCAPOST expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur à partir du 4 juin 2019.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction Générale pour se voir restituer des nouveaux codes de vote par le prestataire DOCAPOST.

  1. Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction Générale ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction Générale enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

  1. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire DOCAPOST formera l’équipe de la Direction Générale chargée du projet électoral (DGA, secrétaire DG, chargée des projets RH), avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique.

La cérémonie de scellement sera animée par la directrice générale adjointe, elle aura reçu la formation nécessaire par le prestataire DOCAPOST.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction Générale à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

  • pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

  • pour les membres du bureau de vote, par une explication par la Direction Générale de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

  • Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

  • Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

  • Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

  • Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

    1. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire DOCAPOST est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

  1. Assistance aux électeurs

La Direction Générale assurera une assistance téléphonique chaque jour entre le 11 et le 14 juin et entre le 24 et le 28 juin 2019, de 9h à 17h30.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’association, les suivantes :

Du mardi 11 juin 9h au vendredi 14 juin 16h30

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du mardi 25 juin 9h au vendredi 28 juin 16h30

Les heures de vote seront affichées et communiquées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs.

En outre, un poste en libre-service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition à Jude et à Chazelles et permettra à tout électeur de voter sur internet sur la durée du scrutin. Ces horaires seront déterminés par note de service.

Aucun moyen n'étant prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par le présent protocole, les électeurs sont informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué à la Direction Générale de la Sauvegarde 56, au 33 cours de Chazelles à Lorient.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire DOCAPOST, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale, des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction Générale.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Les membres de la commission de surveillance qui ne sont pas membres du bureau de vote n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION et COMMUNICATION DES RESULTATS

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote et communiqués à l’ensemble des salariés par la Direction Générale.

ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

  • carence de candidat au premier tour,

  • quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

  • un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 - PUBLICITÉ

L’employeur adressera à l’aide du CERFA n°5822*01 pour les titulaires et n°15823*01 pour les suppléants :

  • 2 pour la DIRECCTE ;

  • 1 pour le CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles) TSA79104 76934 ROUEN Cedex 9 ;

  • 1 pour chaque organisation syndicale signataire du protocole ou ayant présenté une liste ;

  • 1 pour le panneau d’affichage de l’instance CSE.

Fait à LORIENT, le 6 mai 2019 en 7 exemplaires

Pour l’Association Sauvegarde 56

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC,

XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires

Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/