Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire" chez LYCEE TECHNOLOGIQUE PRIVE ND DE LA PAIX - OGEC DU LEVANT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2022

L’OGEC du Levant représenté par Mr ………….l,

Agissant en qualité de Président,

Et les délégations suivantes :

• Mme …………. : Directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame de La Paix et coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix.

• Mr …………..  : Directeur du collège Saint-Louis

• Mr …………… : Délégué Syndical CFTC

• Mme ………. : Déléguée syndicale CFDT

• Mr ………….. : Elu CFDT au Conseil Social Economique du lycée Saint-Louis

• Mr ………….. : Elu CFTC au Conseil Social Economique du lycée Notre Dame de La Paix.

Ont, conformément à l’article L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L.2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou l.2242-5(égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L.2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

1. Rencontres entre la direction du groupe scolaire Saint-Louis La Paix et les organisations syndicales :

Trois rencontres ont eu lieu :

Le lundi 14 novembre 2022, le mardi 22 novembre 2022, le mardi 13 décembre 2022.

2. Etat des propositions respectives :

• Les propositions des organisations syndicales et des élus sont, en leur dernier état, les suivantes :

• La prise en compte de tous les agents de maitrise pour la prévoyance selon les modalités prévues dans la nouvelle convention.

• L’attribution des avantages en nature pour l’ensemble des salariés selon leur statut en portant attention à la manière dont ces avantages sont attribués.

• L’augmentation de la quote-part prise en compte par l’OGEC pour l’adhésion à la mutuelle des personnels.

• La reconduction d’une prime exceptionnelle, dans le prolongement de la prime PEPA en versant la Prime de partage de la valeur.

• La reconduction du forfait de mobilités durables et une prise en charge du carburant.

• Les propositions de la direction sont les suivantes :

• La prise en compte de tous les agents de maitrise pour la prévoyance selon les modalités prévues dans la nouvelle convention.

• L’attribution des avantages en nature pour l’ensemble des salariés selon leur statut en portant attention à la manière dont ces avantages sont attribués.

• La reconduction d’une prime exceptionnelle, dans le prolongement de la prime PEPA en versant la Prime de partage de la valeur.

• Reconduction du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que précédemment.

La direction ne souhaite pas répondre favorablement à la demande d’augmentation de la quote-part prise en compte par l’OGEC pour l’adhésion à la mutuelle des personnels ni à la demande de versement d’une indemnité pour compenser la hausse des carburants.

3. Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Reconduction du forfait mobilités durables : les salariés concernés par une mobilité durable selon le texte de loi se verront attribuer une somme forfaitaire de 200 euros annuel. La déclaration de la mobilité durable se fait sur l’honneur. La mise en place du forfait mobilités durables est encadrée par le décret du 9 mai 2020.

• La prise en compte de tous les agents de maitrise pour la prévoyance selon les modalités prévues dans la nouvelle convention.

• L’attribution des avantages en nature pour l’ensemble des salariés selon leur statut en portant attention à la manière dont ces avantages sont attribués.

• La reconduction d’une prime exceptionnelle, dans le prolongement de la prime PEPA en versant la Prime de partage de la valeur selon des modalités précisées dans la décision unilatérale de l’employeur.

4. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du groupe scolaire Saint-Louis-- Notre Dame de La Paix.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorient (Une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version numérique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Lorient, le 13 décembre 2022

Mr ……………. Mr …………..

Délégué Syndical CFTC Elu CFDT au Conseil Economique et Social

Du lycée Notre Dame de La Paix

Mr ……………. Mme ………………

Elu CFTC au Conseil Social Economique Déléguée syndicale CFDT

Du lycée Notre Dame de La Paix

Mr ……………. Mme ………………

Président de l’OGEC du Levant Directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame De La Paix

Coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix

Mr …………….

Directeur du collège Saint-Louis