Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif au télétravail" chez CAF 56 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 56 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-07-03 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T05619001443
Date de signature : 2018-07-03
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN
Etablissement : 77790770000077 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Protocole d'accord relatif au télétravail à la Caf du Morbihan (2018-05-15)
Protocole d'accord relatif au télétravail à la Caf du Morbihan (2020-10-05)
Accord de révision du Protocole d'accord relatif au télétravail à la Caf du Morbihan (2022-02-03)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-03
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
La Caisse d'allocations familiales du Morbihan
70 rue de Ste Anne à Vannes
représentée, d'une part, par , Directrice de la Caf du Morbihan, ayant reçu, en date du 22 février 2013, délégation du Conseil d'administration,
Et d’autre part :
L'organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par , délégué syndical
L'organisation syndicale représentative CGT-FO,
représentée par , délégué syndical
PREAMBULE
Les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'un accord relatif au télétravail en date du 15 mai 2018. Cet accord a reçu un avis favorable du Comité exécutif des directeurs de l’Ucanss avec réserves en date du 20 juin 2018.
Le présent avenant a pour but de prendre en compte les observations formulées par le Comex. De fait, il est proposé de modifier l’accord initial relatif au télétravail comme suit :
Article 1
A l’article 7.2, le libellé des critères de priorité est modifié comme suit :
Seulement, en cas de nombre de demandes de télétravail supérieur au quota défini, la réponse apportée à la demande de télétravail prend en compte les critères prioritaires suivants, selon l’ordre indiqué :
Télétravailleurs en poste à la signature du présent accord si avis favorable du manager
Eloignement géographique (+ 20 km aller quotidiennement)
Agents en situation de handicap (RQTH)
Rythme de télétravail choisi de 2 jours par semaine
Agents présents 5 jours par semaine
Personnels dits « séniors » (plus de 50 ans)
Ancienneté dans l’emploi
Article 2
Il est ajouté un article 19 à l’accord initial portant application des dispositions de la loi de ratification du 29 mars 2018, à savoir :
En cas d’épisodes de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet selon les critères fixés à l’article L223-1 du code de l’environnement, les modalités d’organisation du télétravail (jours télétravaillés et nombre de jours de télétravail) seront assouplies.
Vannes, le 03/07/2018
La Directrice, Le Délégué syndical FO Le Délégué syndical CFDT,
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