Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction de la durée des mandats des membres du CSE" chez UNION DEPART ASS FAMILIALES MORBIHAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DEPART ASS FAMILIALES MORBIHAN et le syndicat CFTC et CGT le 2022-10-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T05622005765
Date de signature : 2022-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART ASS FAMILIALES MORBIHAN
Etablissement : 77790790800027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-06-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-14
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan, dont le siège social est situé 47 rue Ferdinand Le Dressay à Vannes, représenté par M. ……, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Association »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
M. …., délégué syndical CFTC
M. …., délégué syndical CGT
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique du Morbihan ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord préélectoral le 29 août 2019.
La durée des mandats, fixée à quatre ans en vertu des dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail, avait été réduite à une durée de trois ans, par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UDAF du Morbihan arrivent ainsi à expiration le 15 octobre 2022.
Les parties au présent accord ont souhaité à nouveau déroger à la durée légale des mandats des représentants du personnel au CSE, à l’occasion du renouvellement de l’instance.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE de l’UDAF du Morbihan, à l’occasion du renouvellement de l’instance en 2022.
Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 2 : Réduction des mandats
Les parties au présent accord conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires et suppléants, qui seront élus à l’occasion du renouvellement de l’instance en 2022, sera porté à trois ans, par dérogation aux dispositions légales prévoyant une durée de mandat de quatre années.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin avec le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE élus en 2022.
Il prendra effet à date de proclamation des résultats des élections des membres de la délégation du personnel au CSE organisées en 2022.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sous une forme dématérialisée sur le site officiel TéléAccords ( pour transmission automatique à la DREETS ) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes, le 14 octobre 2022
UDAF Morbihan CFTC CGT
Le Directeur Général Le Délégué syndical Le Délégué syndical
M. ….. M. ….. M. …..
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