Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD ENTREPRISE SUR LES ASTREINSTES DU 01 JUILLET 2017" chez SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT DU MORBIHAN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES DU 1^er JUILLET 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SOLIHA MORBIHAN dont le siège est situé 8, avenue Edgar Degas à Vannes, association Loi 1901,

Représenté par agissant en qualité de Président,

Ci-après désigné SOLIHA Morbihan

D’UNE PART

ET :

, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

SOLIHA Morbihan a développé en 2016 une activité auprès des collectivités locales liée à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (dite loi Besson) et à la demande des collectivités dans le cadre des marchés publics, un accord d’entreprise a été signé le 1^er juillet 2017 pour valoriser les astreintes réalisées par les salariés de SOLIHA.

Toutefois, après avoir constaté la charge financière liée aux astreintes pour notre, il a été convenu de modifier sensiblement le fonctionnement et la rétribution des salariés sur ce point.

A l’issue des négociations, les parties ont élaboré un projet d’avenant à l’accord qui a été soumis préalablement pour avis aux membres du CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 23/04/2020 et ont émis un avis positif.

I – RAPPEL -

Pour répondre à la continuité du service que l’association doit assurer pour développer son activité liée à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, le présent avenant prévoit une modification du régime des astreintes.

II – PRINCIPE RETENU

Le principe retenu reste celui d’un double niveau d’astreinte afin de sécuriser le salarié qui se déplace sur les aires au cours des astreintes :

• Niveau 1 : l’agent gestionnaire, qui intervient en première instance sur site pour résoudre le problème

• Niveau 2 : un responsable hiérarchique ou un agent gestionnaire, qui reçoit l’information du déplacement de l’agent gestionnaire, qui s’assure que ce dernier est bien rentré suite à son intervention, et qui intervient en dernier recours si le problème est persistant ou lors de la survenance d’un fait grave.

III – ASTREINTE DE NIVEAU 1 : DECOMPTE DES TEMPS TELEPHONIQUES

En dehors des interventions et déplacements sur les aires, le temps de réponse téléphonique sera forfaitairement rémunéré sur la base de 1 heure de travail brute par semaine d’astreinte.

III bis – ASTREINTE DE NIVEAU 2 : DECOMPTE DES TEMPS ET COMPENSATION

Afin de tenir compte de l’expérience acquise par SOLIHA en matière d’astreinte, notamment au niveau des interventions de niveau 1, mais aussi des coûts engendrés par la multiplication des aires gérées, il est proposé une diminution de la rémunération des personnels affectés à l’astreinte de niveau 2, sur la base suivante :

•             Au titre des astreintes de la semaine (vendredi au vendredi), la prime d’astreinte est fixée à 20 € brut. Elle est portée à 25 € brut lors d’une semaine qui comporte un jour férié.

•             En cas de déplacement du salarié, les modalités prévues pour le personnel d’astreinte de niveau 1 continuent à s’appliquer.

IV – DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet au 1^er mars 2021.

Les autres mesures et articles du précédent accord continuent à s’appliquer.

Il est établi en cinq exemplaires originaux.

Fait à VANNES

Le 15 février 2021