Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant le forfait mobilité durable" chez CAF 19 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE (Siège)

Protocole d’accord

concernant le forfait mobilité durable

Entre,

La Caisse d’Allocations Familiales de la Corrèze, représentée par madame Directrice,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CGT représenté par madame

• le syndicat CFDT représenté par madame

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 met en place le forfait mobilité durable. Pour accompagner cette mise en place, la direction de la Caf de la Corrèze et les organisations syndicales encouragent l’utilisation par les salariés de modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour les déplacements domicile -travail.

Les objectifs poursuivis couvrent les dimensions environnementales, sociales et économiques; ils consistent notamment à:

• diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés en réduisant l’usage de la voiture individuelle,

• inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail,

• afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs,

• améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leur budget déplacement et stationnement,

• inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un vrai sujet de négociation employeurs et salariés,

• améliorer la qualité de vie au travail des salariés,

• limiter le risque routier,

• augmenter l’attractivité de l’établissement sur le marché de l’emploi.

Le forfait mobilité durable contribue à promouvoir des solutions de mobilité active en complétant les dispositions d’ores et déjà mises en œuvre par l’employeur comme

• l’horaire variable qui permet d’arriver ou de partir en dehors des périodes de pointe,

• le télétravail qui évite le trajet domicile -travail,

• le développement des réunions à distance,

• les outils facilitant la collaboration et le travail à distance,

• la possibilité de récupérer le véhicule de service dès la veille du déplacement.

Le présent accord définit le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait.

Article 1 : Critères d’attribution

1.1 – Les bénéficiaires

Le forfait mobilité durable est ouvert à l’ensemble des salariés remplissant les conditions quelle que soit la nature du contrat (Cdi, Cdd, intérimaires, apprentis) à temps plein ou à temps partiel.

Le montant du forfait mobilité durable est réglementairement proratisé si le temps de travail est inférieur à 17 h 30. 

Il est néanmoins convenu entre les parties d’introduire également une notion de progressivité dans les conditions d’ouverture et de montant du forfait pour les salariés dont le temps de travail est supérieur à 17h30 hebdomadaires. En effet il convient de tenir compte des situations ou les 100 trajets aller-retour ne pourront pas être effectués dans l’année tout en restant dans un volume significatif.

1.2 – Les trajets concernés

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés entre le lieu de travail et la résidence habituelle.

La résidence habituelle correspond à celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail peut prétendre au forfait mobilité durable pour les déplacements qui lui sont imposés par l’employeur si aucun véhicule de service n’est disponible.

1.3 – Les modes de transport visés

Sont visés les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail avec les modes de transport :

- vélo, vélo électrique, ou vélo à assistance électrique,

- covoiturage en tant que passager ou conducteur,

- transport en commun hors abonnement pris en charge à 50% dans le cadre de l’article L 3261-2 du code du travail

1.4 – L’intermodalité

Les forfaits de mobilités durables de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite du seuil d’exonération réglementaire et dans les conditions suivantes :

• qu’ils réduisent l’usage de la voiture thermique et

• que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajets notamment en secteurs moins desservis par les transports en commun.

1.5- Les contreparties au forfait mobilités

Si un forfait mobilité durable est attribué à un salarié disposant d’une place de parking propriété de la Caf, ce stationnement est remis à la disposition du collectif de travail et le badge d’accès est restitué au pôle Administration générale.

Article 2 : Montant du forfait

Le montant maximal indemnisé par année civile et par salarié est de 500 €. Cette somme est exonérée de cotisation sociale employeur, de Csg- Crds et d’impôt sur le revenu.

Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite de 500 €.

Le forfait est versé, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’engagement de l’agent. Le salarié qui fait le choix de bénéficier du forfait mobilité durable est lié par ce choix pour la durée de l’année civile.

Article 3 : Modalités de prise en charge

3.1- Développer l’usage du vélo

Du fait de ces nombreux avantages (un usage non polluant, un impact positif sur la santé, une réelle alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable.

L’employeur a donc pris en compte ce mode de transport vertueux en permettant un stationnement sécurisé dans la cour intérieure du bâtiment dont il est propriétaire à Brive.

Le forfait mobilité durable est mis en œuvre pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du vélo, vélo électrique ou vélo à assistance électrique pour les trajets domicile travail dans les conditions suivantes :

La déclaration sur l’honneur mentionne mois par mois les jours concernés par la demande de forfait mobilité.

3.2- Développer le recours au co-voiturage

L’impact environnemental de l’émission des gaz à effet de serre invite à promouvoir le co-voiturage qu’il s’agisse d’une voiture thermique, hybride ou électrique.

Le forfait mobilité durable est mis en œuvre pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage pour les trajets domicile-travail que ce soit en tant que passager ou conducteur dans les conditions suivantes :

En présence d’un covoiturage entre collègues, les justificatifs du conducteur et des passagers requis pour la mise en paiement, soit respectivement l’attestation sur l’honneur et la ou les déclarations sur l’honneur, mentionnent chacune, l’identité du conducteur et des passagers, la distance parcourue pour un trajet et mois par mois les jours concernés. Ces justificatifs sont centralisés pour être remis en une seule fois au pôle Rh par le conducteur ou l’un des passagers.

3.3- Renforcer la prise en charge des transports en commun

La Caf participe à la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement souscrits par le salarié pour l’utilisation des réseaux de transport en commun lors de ses déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Le forfait mobilité durable pourra compléter cette prise en charge dans la limite globale de 500 € par an sur présentation des titres de transports acquis.

3.4 – Validité des informations transmises

Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être immédiatement signalé au pôle Rh.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.

Article 5- Suivi de l’accord

Un bilan annuel comportant le nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilité durable et le budget annuel dépensé sera réalisé et présenté chaque année au Cse.

Article 6- Dispositions générales 

5.1- Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes en étant accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

5.2 – Application du protocole

Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la Sécurité sociale. Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

5.3- Information du personnel

Une information du personnel sera assurée via l’intranet de l’organisme.

Fait à Brive, le 31 mars 2021

P / le syndicat CFDT,

Directrice de la Caf

P / le syndicat CGT