Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au congé supplémentaire pour enfant malade au sein de l'UDAF de la Corrèze" chez UDAF - UNION DEPARTEM ASSOCIAT FAMILIAL CORREZE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Corrèze (UDAF 19),

Dont le siège social est situé : Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE,

Représentée par Monsieur Louis DEBRET, en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET

L'organisation syndicale CGT

Représentée par Madame Sylvie SUTRBAUT en sa qualité de Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Le congé prévu par l’article L. 1225-61 du Code du travail en cas de maladie d’un enfant à charge (maximum trois jours par an non rémunérés) a été jugé par les partenaires sociaux de l’Association comme insuffisant.

Les partenaires sociaux ont souhaité discuté de la possibilité d’améliorer par voie d’accord collectif ce dispositif.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application de l’accord d’entreprise est l’UDAF de la Corrèze.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Corrèze.

Art. 2. – OBJET

En plus du dispositif légal, les partenaires sociaux instituent au profit des salariés visés à l’article 1^er du présent accord, quelle que soit leur ancienneté, un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de seize ans dont ils assument la charge au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce congé sera accordé sous réserve que le salarié demandant à en bénéficier présente à l’employeur un certificat médical.

La durée du congé est au maximum d’une journée/an par salarié.

Ce congé sera assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour la détermination des droits à formation au titre du CPF.

Le salarié qui aura utilisé ce congé rémunéré d’une journée prévu au présent accord pourra ensuite bénéficier du congé légal tel que prévu à l’article L. 1225-61 du Code du travail.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur suite à l’agrément de la part ministère de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Directeur de l’UDAF de la Corrèze

• Le Déléguée Syndicale de la section syndicale CGT de l’UDAF de la Corrèze

Cette saisine sera formulée par voie écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du directeur, tous les trois ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord entrera en application suite à agrément, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Tulle, le 20 octobre 2020

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’UDAF de la Corrèze

Madame Sylvie STURBAUT Monsieur Louis DEBRET

En qualité de déléguée syndicale En qualité de Directeur Général