Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 03 juillet 2001" chez CAF 23 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE (Siège)

Caisse

D’allocations Familiales

De la Creuse

Avenant N°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 3 juillet 2001

Entre les soussignés :

Monsieur Jacques GRAND MOURCEL, Directeur par intérim de la caisse d’Allocations Familiales de la Creuse, d’une part,

Et

Madame Régine PERISSAT RENAULT, Déléguée Syndicale CGT et Madame Marie FRIZOT, Déléguée Syndicale FO d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

1. Plages fixes et mobiles

Les plages fixes sont supprimées uniquement pour les services non assujettis à des contraintes d’horaires (plateaux téléphoniques, agents en formation).

L’amplitude d’ouverture des bureaux pour les agents de la Caf de la Creuse est de 7h à 19h. En dehors de ces horaires les outils bureautiques ne sont pas accessibles.

Un présentiel minimum de 4h30 est obligatoire (sous réserve des contraintes de service)

Il est impossible de cumuler CP ou RTT avec une absence prise sur le compteur sur une même journée.

4 badges maximum (2 entrées, 2 sorties) sont autorisés par jour

L’amplitude horaire de la journée est de 10h20

20 minutes sont obligatoirement neutralisées pour la pause-déjeuner.

La durée effective de travail d’une journée sera donc, conformément à la loi, de 10 heures au maximum pour un temps plein.

2. Durée du travail et report

Un débit / crédit permanent de 5 heures par mois est autorisé* (+ ou 5 par trimestre pour les conseillères techniques). Cette limite est impérative et il appartient à chaque agent de gérer son temps de travail en conséquence.

Dépassement du crédit autorisé

S’il arrive que cette limite soit dépassée, l’agent sera alerté par le service RH d’avoir à se conformer au règlement d’horaire variable.

En aucun cas ces heures, effectuées à la seule initiative de l’agent ne constitueront des heures supplémentaires et ne donneront lieu à rémunération ou récupération.

Dépassement du débit autorisé

Comme dans l’hypothèse précédente l’agent sera informé par le service RH et devra régulariser sa situation au cours du mois suivant le dépassement du débit.

3. Pause-déjeuner

La pause-déjeuner doit se faire obligatoirement à partir de 11h et jusqu’à 14h. La durée minimum de cette pause est de 20 min.

4. Réunions et déplacements

• Les réunions sur la Creuse

• Les réunions et les représentations du personnel se feront sur les créneaux horaires de 9h à 17h (ou selon prérogative du responsable de service et/ou de la Direction)

• Les réunions sur la Creuse ne nécessitent pas l’arrêt du compteur

Les réunions en Poitou Limousin Charentes

• Le temps de déplacement en Limousin sera valorisé par 2 heures sur le compteur (Hors département de la Creuse)

• Le temps de déplacement de 300 km à 500 km (aller) sera valorisé par 3 heures sur le compteur.

• Le temps de déplacement de 500 km à 800 km (aller) sera valorisé par 4 heures sur le compteur

• Les départs le dimanche soir seront exceptionnels et soumis à validation par la Direction et seront valorisés par 1 heure sur le compteur.

NB : les forfaits déplacements ne sont accordés qu’une seule fois par réunion ou par mission dans la durée limite d’une semaine.

*fin de mois civil

5. Bénéficiaires avec aménagement

• Afin d’assurer en toutes circonstances la continuité du service public, les services suivants pourront se prévaloir de la suppression des plages fixes sous certaines conditions :

  • L’accueil physique

  • Le service Informatique

  • Télérecouvrement

6. Durée et validité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable sous réserve de son agrément (transmission à la MNC et consultation du COMEX à l’UCANSS)

7. Publicité

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dont un exemplaire papier et l’autre sur support électronique. Un exemplaire sera déposé aux greffes du conseil des prud’hommes.

Fait à Guéret le 27/09/2018

Le Directeur par intérim La Déléguée Syndicale CGT

Jacques GRAND MOURCEL Régine PERISSAT RENAULT

La Déléguée Syndicale FO

Marie FRIZOT