Accord d'entreprise "ACCORD QVT PORTANT SUR LES CONGES EXCEPTIONNELS" chez CFBS - FONDATION FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (Siège)

Accord portant sur la qualité de vie au travail (QVT), définissant la possibilité de pouvoir bénéficier de congés exceptionnels.

ENTRE

La Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS) dont le siège social est situé château de Sillery, 91160 EPINAY SUR ORGE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

ET

Le comité Social et économique (CSE) représenté par en sa qualité de secrétaire titulaire du CSE.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’accord portant sur la qualité de vie au travail (QVT) signé le 25 juin 2019 pour une durée de 2 ans, les parties en présence ont convenu de la signature d’un avenant définissant la possibilité de pouvoir bénéficier de congés spéciaux en cas de besoins spécifiques liés à des évènements familiaux non prévisibles :

1. Congés dénommés « enfants malades et soutien familial ». 

2. Congés dénommés « convenances personnelles».

Cet avenant se situe dans la continuité de l’accord qualité de vie au travail (QVT) dans l’objectif de pouvoir articuler et concilier vie professionnelle et vie personnelle. Compte tenu de l’effort consenti par la Fondation concernant l’ouverture de ces droits à congés spécifiques, cet avenant sera signé pour une durée déterminée de 2 ans et sera évalué au terme de la première année.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Franco Britannique de Sillery, quelque soit la convention (CCN 1951 ou CCN1966) ou le code du travail, bénéficiant de congés dénommés « enfants malades » (Titre XI : congés de courte durée ART.11.02 CCN 1951) ou congés exceptionnels non rémunérés (ART. 25 - (Remplacé par avenant no 166 du 25 septembre 1985 agréé par arrêté du 13 décembre 1985, JO 19 janvier 1986). Il se substitue à ces articles et dispositions en les majorant.

Article 2. Modalités d’organisation des prises de congés.

Il a été convenu entre les parties et dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail de pouvoir s’absenter et prétendre à des congés rémunérés, soit pour s’occuper de son ou ses enfants malades, soit d’un ou plusieurs proches. L’avenant prévoit également cette possibilité dans le cadre de convenances personnelles.

• Les congés pour enfants malades et soutien familial :

12 jours par année civile sous présentation d’un certificat médical justifiant cet événement familial. Ils ne viennent pas en déduction du congé payé annuel et ne peuvent pas être multipliés en fonction du nombre d’enfants ou de proches à aider.

• Les congés pour convenances personnelles :

21 H par année civile sur justification des motifs de la demande et sous réserve de prévenance au moins 7 jours ouvrables à l’avance et de ne pas être détenteur d’heures à récupérer.

Article 3. Durée - Date d’effet –

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4. Interprétation

Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation Franco-Britannique de Sillery convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de membres titulaires CSE et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Bilan, analyse et évaluation

Afin d’apporter un éclairage économique à cet avenant, la Fondation souhaite rappeler que le nombre de salariés présents et pouvant bénéficier de ces dispositions à la date de signature de l’accord est de 282 X 15 jours de congés possibles (12 + 3). Cela représente 4 230 jours, soit 17 ETP, pour un budget moyen de 560 000 € sur une année.

L’évaluation de cet avenant s’effectuera à chaque fin d’année civile :

• concernant « les congés pour enfants malades et soutien familial »,

• Concernant « les congés pour convenances personnelles », au sein de chaque établissement et service de la Fondation un suivi des heures à récupérer sera réalisé. En fin d’année civile si ce compte d’heures est créditeur et que le salarié a bénéficié en cours d’année, de jours pour convenance personnelle, il sera débité du nombre d’heure correspondante.

Un bilan sera effectué par établissement et service et consolidé au niveau de la Fondation. Les résultats seront communiqués aux membres signataires du CSE.

Une procédure sera établie afin que chaque direction remonte de manière mensuelle à la direction générale les informations. Deux fois par an la Direction générale transmettra au CSE un récapitulatif des demandes, des congés accordés, refusés et leur motif.

Article 6 – Révision

L’une ou l’autre des parties signataires du présent avenant peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de l’Essonne. Un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau

Le présent accord est notifié aux du CSE, aux salaires par voie d’affichage, dépose dans la BDU et intranet.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, sur intranet et sur la BDU et une copie sera remise aux représentants du conseil économique et social.

A Epinay sur Orge le 25 juin 2019