Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE BMSO" chez INTERCARO CARSOL BATIPRIX - BMSO (Siège)

Accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE BMSO

ENTRE :

La Société BMSO S.A.S au capital de 6 983 550€, dont le siège social est sis : Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – CANEJAN - 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824,

Représentée aux présentes par,

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise",

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- Le syndicat C.F.D.T représenté par LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS CFDT, représentée par

- Le syndicat C.G.T représenté par :

L'UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOIS et AMEUBLEMENT AQUITAINE, représentée par

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise ont souhaité fixer l’architecture de la nouvelle instance de représentation du personnel en tenant compte des réalités de l’Entreprise et de son organisation spécifique.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société BMSO afin de déterminer conjointement le cadre et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer l’architecture de l’institution du CSE, sa composition, son fonctionnement, ses moyens, la détermination et les modalités de fonctionnement de ses commissions et enfin, les modalités de mise en place de représentants de proximité ainsi que leur mode de fonctionnement.

Un accord a été signé le 30 Juillet 2019 sur la mise en place d’un CSE, comme unique instance de représentation élue au sein de la société BMSO et l’architecture de ce CSE.

Cet accord avait une durée déterminée de 4 ans, équivalant à la durée des mandats du CSE. Les mandats arriveront expiration le 22 décembre 2023. Des élections seront donc organisées au 2° semestre 2023.

Après la tenue de 2 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales, les modalités de fonctionnement du CSE, de ses commissions et des représentants de proximité.

1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 : Périmètre du CSE

L'entreprise est composée de plusieurs établissements répartis sur la région Nouvelle Aquitaine.

Les parties conviennent qu'un CSE unique est mis en place au niveau de la société BMSO pour représenter l’ensemble des salariés.

Article 2 : Composition du CSE

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE, pour un dialogue constructif basé sur la responsabilité et le développement des compétences.

En conséquence, le Comité Social et Economique est composé des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail,

• Une délégation du personnel au CSE dont le nombre de titulaires et de suppléants est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit 20 titulaires et 20 suppléants, pour un effectif situé entre 1 500 à 1 749 salariés,

• Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, et assiste aux séances, conformément au code du travail.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail le suppléant assiste aux réunions en l’absence de son titulaire.

Le bureau du CSE sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier, d’un secrétaire-adjoint et d’un trésorier-adjoint, désignés par les membres titulaires élus du CSE, lors de la première réunion du CSE.

En référence à l’article L.2314-1 du Code du Travail, deux référent(e)s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 3 : Missions et attributions du CSE

Conformément à l’article L2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE assure également des missions dans le domaine de la santé, conformément à l’article L2312-9 du Code du Travail.

Enfin le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés.

Article 4 : Consultations récurrentes du CSE

Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  Les orientations stratégiques de l'entreprise,

-  La situation économique et financière de l'entreprise,

-  La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

• Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (avril/mai),

• Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise (juin/juillet),

• Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (novembre/décembre).

Article 5 : Organisation et fonctionnement de la BDESE

L’accès à la BDESE est ouvert aux membres du CSE.

Elle est accessible sur l’espace Sharepoint SAINT GOBAIN,

Elle est organisée par thème avec des sous-répertoires par année.

Elle est mise à jour régulièrement selon une fréquence adaptée à la nature des informations (mises à jour mensuelles, trimestrielles ou annuelles pour les informations récurrentes).

Concernant les consultations du CSE, la mise à disposition des informations sur la BDESE est faite parallèlement à l’information des représentants du personnel.

Article 6 : Expertises

Le CSE peut recourir à expertise dans les cas et les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 7 : Moyens de fonctionnement du CSE

Article 7.1 : Budgets du CSE

Article 7.1.1 : Budget de fonctionnement et Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, chaque année, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il dispose également d’un budget pour les activités sociales et culturelles pour lequel la contribution versée annuellement par l’Entreprise est fixée à 0.75 % de la masse salariale brute.

La contribution de l’entreprise fait l’objet en janvier de chaque année d’un acompte représentant 90% du montant de la dotation sur la base de la masse salariale brute (MSB) prévue au budget. Une régularisation intervient en début d’année suivante en fonction de la MSB réelle de l’année écoulée.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’Intéressement ou de Participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Les parties conviennent qu’en cas d’évolution de la réglementation relative à l’assiette à prendre en considération pour ce calcul, la nouvelle réglementation serait appliquée.

Article 7.1.2 : Transfert des reliquats de budgets

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents de transférer tout ou partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31 -1 et L.2315-61 du Code du Travail, dans la limite de 10%.

Article 7.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit 26h/mois, l’effectif de l’Entreprise se situant entre 1 500 à 1 749 salariés.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Il est également possible de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois (Art. L .2315-8 et R.2315-5 du Code du Travail). L’application de cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie, soit un maximum de 39 h.

L'information préalable de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours dans la mesure du possible et sauf cas de force majeure.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Article 7.3 : Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE bénéficient des formations suivantes :

• Formation santé-sécurité et conditions de travail, pour tous les membres du CSE, d’une durée minimale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’Employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC.

• Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois, d’une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Le temps nécessaire à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économique et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Article 7.4 : Réunions

Le CSE se réunit une fois par mois, sauf au mois d’août, pour ses réunions ordinaires, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut également se réunir à la demande d’au moins deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément au paragraphe 2 de l’article L2315-27 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2315-4 du Code du Travail, l’employeur pourra organiser la réunion sous forme de visioconférence dans la limite de 3 réunions par année civile. Des réunions sous format hybride (en présentiel et en distanciel) sont acceptées, avec obligation de présence visuelle continue pour le bon fonctionnement de la réunion.

Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de leur titulaire. Ils seront néanmoins destinataires des convocations adressées aux membres établissant l’ordre du jour. Pour des raisons de bonne organisation et de gestion des plannings des équipes, la Direction sera dans la mesure du possible et sauf cas de force majeure, informée des absences de titulaires donnant lieu à remplacement au moins 8 jours à l’avance.

Afin de concilier au mieux la vie personnelle et la vie professionnelle, de tenir compte du temps de trajet des élus les plus éloignés, et d’optimiser la durée des réunions du CSE, tous les points donnant lieu à un vote (choix des activités sociales, présentation des comptes et budget prévisionnel du CSE, recueil d’avis lors des consultations…) seront inscrits de plein droit dans les premiers points de l’ordre du jour et seront donc abordées en priorité dès le début de la réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les procès-verbaux des réunions sont établis conjointement par le secrétaire et l’Employeur. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion et diffusé dans l’entreprise.

Article 7.5 : Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour les missions qui lui sont conférées par le Code du Travail.

Les modalités de fonctionnement des instances facultatives (représentants de proximité) et des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.

Cependant le futur règlement intérieur du CSE ne pourra pas faire obstacle à l'organisation interne de l'instance et aux modalités de fonctionnement pratiques prévues dans le présent accord.

Article 7.6 : Déplacements

Il est rappelé que les représentants du personnel bénéficient d’une liberté de circulation au sein des établissements de l’entreprise et peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

En ce qui concerne les frais de déplacement, il est précisé que seules les réunions sur convocation de l’employeur font l’objet d’un remboursement par l’employeur. Une note de frais doit être établie, signée par le demandeur et visée par la hiérarchie (sauf cas particuliers : manager à distance, manager en congés…) pour envoi et validation au siège. Les frais seront remboursés sur justificatifs par le siège après accord et selon les règles applicables dans l’entreprise.

Lorsque les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du CSE (y compris les déplacements des représentants de proximité et des membres élus de la CSSCT au CSE), ils sont remboursés par le trésorier, ou le secrétaire, (ou leurs adjoints en cas d’absence pour accident, maladie, congés, formation, …) selon les mêmes règles et modalités que lorsqu’ils sont pris en charge par l’Entreprise.

Il est rappelé que le temps de trajet est inclus dans le crédit d’heures de délégation.

Article 8 : Commissions du CSE

Les candidatures au sein des différentes commissions reposent sur le volontariat. Dans la mesure du possible, les membres titulaires du CSE se répartiront entre les différentes commissions de façon à pouvoir exercer leurs missions dans les meilleures conditions tout en maintenant un lien de proximité avec le terrain et les réalités de l’entreprise, sauvegardant ainsi leur employabilité.

Les mandats des membres des commissions prennent fin automatiquement et sans formalité, avec celui qu’ils détiennent en tant que membre du CSE.

En cas de départ définitif de l'entreprise (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement...) ou de démission du mandat, l'élu membre de l’une des commissions sera remplacé par une désignation d'un autre élu du CSE dans les conditions définies par le présent accord et dans le délai d’un mois maximum.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur seront pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 8.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 8.1.1 : Missions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), compétente au niveau de l’entreprise, est mise en place au sein du CSE. Elle est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette commission a pour objet, par délégation du CSE, de travailler sur les questions ci-dessus et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte.

Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

1) Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures de délégation.

2) Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, le temps passé est décompté du crédit d’heures de délégation, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE sur présentation de justificatifs.

La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT.

Par délégation du CSE, la CSSCT peut se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, conformément au paragraphe 2 de l’article L2315-27 du Code du Travail.

En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au CSE, notamment en matière de consultation et d’expertise.

Article 8.1.2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 7 membres du CSE, dont au moins 1 représentant du collège Cadres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dès la première réunion qui suit son élection, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales (Art L. 2315-39 du Code du Travail).

Un rapporteur sera désigné lors de la première réunion, pour la durée du mandat de la CSSCT. Il aura en charge d’établir avec l’Employeur l’ordre du jour des réunions de la CSSCT.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Article 8.1.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Article 8.1.3.1 : Réunions

La CSSCT se réunit 6 fois par an sur invitation de l’employeur. Les lieux de réunion sur site seront fixés conjointement par l’Employeur et les membres de la CSSCT.

La réunion est présidée par l’Employeur ou son représentant.

Assistent avec voix consultative :

• Le médecin du travail (ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire),

• Le responsable interne du service EHS,

Sont également invités :

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail (article L. 8112-1 du Code du Travail),

• L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Après chaque réunion, le compte rendu de la réunion sera établi conjointement par le rapporteur et l‘employeur. Ce compte-rendu sera inséré dans la BDESE par l’employeur.

Article 8.1.3.2 : Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit d’heures de délégation représentant 4 jours par bimestre afin de mener leur mission, en sus de leur crédit en tant que membre titulaire du CSE.

Ce crédit d’heures ne peut se reporter d’un bimestre sur l’autre, les heures non utilisées dans le bimestre seront perdues. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de répartir entre eux leur crédit d’heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est donc pas déduit du crédit d’heures.

Article 8.1.3.3 : Déplacements

Il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de circulation au sein des établissements de l’entreprise et peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est également rappelé que le temps de trajet est inclus dans le crédit d’heures.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur seront pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur dans la société.

Les autres frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 8.1.3.4 : Formation

Cf. article 7.3 du présent accord.

Article 8.2 : Autres commissions

Les parties s’entendent pour mettre en place les commissions supplémentaires suivantes.

Une Commission Economique :

Cette commission est composée de 3 membres dont au moins 1 représentant de la catégorie Cadres. Elle est désignée par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour la durée du mandat du CSE. Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant et se réunit 2 fois par an.

Elle est notamment chargée :

• D’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,

• De préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise

• Et a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à l’économie, les finances et la stratégie de l’entreprise, en appui du CSE.

Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit annuel de 20 heures. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

Une Commission Sociale (Formation, Egalité, Diversité, Logement…) :

Cette commission est composée de 3 membres, dont au moins 1 représentant de la catégorie Cadres. Elle est désignée par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour la durée du mandat du CSE.

Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant et se réunit 2 fois par an.

Elle est notamment chargée :

• De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise,

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés, la diversité et de l’information et aide au logement,

• Et a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la politique sociale de l’entreprise, en appui du CSE.

Les membres de la commission sociale bénéficient d’un crédit annuel de 20 heures. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

2. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 9 : Représentants de Proximité (RP)

Afin de faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennes des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du Code du Travail.

Article 9.1 : Nombre et désignation des représentants de proximité

Le présent accord institue des représentants de proximité par zone géographique ou activité.

• Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires en priorité, sur la base du volontariat,

• Les membres élus du CSE ne pourront se présenter en tant que représentant de proximité que sur leur périmètre d’affectation (géographique ou activité),

• En cas de refus d’un élu titulaire, il sera alors fait appel, à un suppléant volontaire du périmètre considéré,

• En cas de refus de tous les membres d’une même zone géographique ou d’activité, ou encore en l’absence de candidats représentant celle-ci, il y aura carence de représentant de proximité pour ce périmètre.

Il sera désigné :

• 4 représentants de proximité pour chacune des 3 zones géographiques suivantes (listes des sites non exhaustives et pouvant évoluer en fonction des rachats, intégrations…) :

• Un périmètre géographique Sud (sites Côtes basques, Landes intérieures Béarn et CBA),

• Un périmètre géographique Est (sites Lot et Garonne, Périgord, Corrèze/Limousin),

• Un périmètre géographique Nord (sites Charente-Saintonge, Poitou, Rochelais-Deux Sèvres).

• 3 représentants de proximité pour la zone géographique suivante (liste des sites non exhaustives et pouvant évoluer en fonction des rachats, intégrations…) :

• Un périmètre géographique Centre (sites Bassin Médoc, CUB, HGE2M, MBA).

Et :

• 2 représentants pour l’activité BPE et Industrie,

• 2 représentants pour le Siège de la société (inclus le Centre d’Echantillons de Bordeaux).

Soit au total 19 représentants de proximité.

La désignation se fera au scrutin majoritaire, à 1 tour lors de la 1^ère réunion du CSE.

En cas de partage de voix, le siège sera attribué au plus âgé des candidats.

Le président du CSE ne participe pas au vote.

Le mandat des représentants de proximité prend fin automatiquement et sans formalité avec celui qu’ils détiennent en tant que membre du CSE.

En cas de départ définitif de l'entreprise (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, le représentant de proximité sera remplacé dans les conditions définies ci-dessus et dans le délai d’un mois maximum. 

Article 9.2 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité :

• Présentent au représentant de l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.

• Contribuent à promouvoir sur leur périmètre la politique EHS de la société et veillent aux bonnes conditions matérielles de travail sur leur périmètre.

• Sont informés de tout projet impactant de manière significative l’organisation du travail, la cadence de travail ou encore les conditions de sécurité des salariés de leur périmètre sans préjudice de l’application des règles légales d’information et de consultation préalables du CSE.

Sans préjudice de l’application des règles légales d’information et de consultation préalables du CSE, l’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du CSE. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des RP. En cas de dysfonctionnement à ce niveau, les sujets seront remontés au niveau du CSE et traités en réunion ordinaire du CSE.

Article 9.3 : Heures de délégation

Pour exercer ses attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation représentant 3 jours par bimestre, sans report possible entre les bimestres. Ces délégations seront prises par journée entières ou demi-journées.

Ce crédit ne peut pas être reporté sur un autre mandat du représentant de proximité concerné.

En revanche les représentants de proximité auront la possibilité de répartir entre eux leur crédit d’heures de délégation, sans que cela conduise un représentant de proximité à disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie, soit un maximum de 4,5 jours par bimestre.

L'information préalable de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées s’effectue dans un délai de 8 jours dans la mesure du possible et sauf cas de forme majeure.

Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant de proximité doit en informer l’employeur dans les meilleurs délais avant la date prévue, pour le bon fonctionnement l’agence. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation.

Pour le bon exercice de ses attributions, le représentant de proximité pourra demander si besoin et selon les disponibilités à utiliser une salle de réunion ou équivalent en agence.

Article 9.4 : Déplacements

Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité peuvent se déplacer librement dans les établissements de la zone géographique ou d’activité pour laquelle ils ont été désignés, pendant leurs heures de délégation. Ils peuvent prendre contact avec les salariés sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés. Ils sont par ailleurs soumis au respect de la confidentialité et des règles et consignes de sécurité.

Il est rappelé que le temps de trajet est inclus dans le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur seront pris en charge par l’entreprise dans la limite de 6 réunions par an, et selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les autres frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 9.5 : Réunions avec l’Employeur

Une réunion d’échanges avec l’employeur est organisée tous les deux mois entre les représentants de proximité. La délégation de l’employeur peut être composée de deux personnes.

La réunion peut prendre la forme d’une visioconférence avec les représentants de proximité, dans la limite de trois fois par année civile. Le positionnement de ces visioconférences se fera en concertation avec les représentants de proximité.

Les représentants de proximité présentent leurs questions au moins 48h avant la réunion. L’employeur apporte ses réponses écrites lors de la réunion et au plus tard dans les 6 jours.

3. DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail pour la durée de la mandature des membres du CSE, soit une durée déterminée de quatre ans qui s’achèvera à l’issue des mandats des élections professionnelles du CSE.

Article 11 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Article 12 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera affiché et également porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet. Il est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ». Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Canéjan, le 4 Juillet 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Pour la société BMSO :

Pour le syndicat C.F.D.T :

LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS C.F.D.T

Pour le syndicat C.G.T :

L'UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOIS et AMEUBLEMENT AQUITAINE