Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES POUR ENFANT MALADE 2019/2021" chez CADEF - COMITE ARDENNAIS ENFANCE ET FAMILLE (Siège)

ACCORD relatif aux

JOURS DE CONGÉS POUR ENFANT MALADE

2019/2021

Comité Ardennais De l’Enfance et de la Famille

Entre les soussignés :

Comité Ardennais De l'Enfance et de la Famille (C.A.D.E.F.)

Dont le siège est 35 rue Louis Jouvet – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Représenté par sa Présidente, Mme_________

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC 08, représentée par Mme_______, en sa qualité de déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit dans le cadre des articles L222-1 et suivants du Code du Travail

Préambule :

Depuis de nombreuses années, des discussions ont eu lieu entre les partenaires sociaux nationaux à propos de l'amélioration de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

La Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 ne prévoit pas de congés pour enfant malade mais uniquement une possibilité de congé en cas de maladie grave (art.24), ce qui correspond à la situation d'hospitalisation de l'enfant (sur présentation d'un certificat médical).

L'article L1225-61 du Code du Travail énonce :

« Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgée de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »

C'est dans ce cadre, et afin de favoriser une meilleure conciliation entre les responsabilités familiales et l'activité professionnelle que la Direction et l'organisation syndicale du CADEF ont arrêté les dispositions qui suivent, globalement plus favorables que le Code du Travail.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du CADEF, titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date de conclusion du présent accord.

Article 2 : Conditions de mise en application

Il est convenu d'accorder cinq jours d'absences pour « enfant malade » par salarié (et non par enfant) et par année civile.

Ce droit est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge de moins de 14 ans est malade et rend la présence d'un de ses parents, indispensable, sous réserve :

• D'en faire la demande à la Direction

• Que la Direction donne son accord

• Que le salarié justifie son absence pour enfant malade par un document délivré par un médecin

• Que ce document soit remis au Responsable Administratif et Financier

Article 3 : Modalités d'application

Il est convenu que l'exercice de ces droits d'absences pour « enfant malade », sous réserve des justificatifs produits, n'entraîneront aucune réduction de rémunération. Le salarié indiquera sur sa fiche horaire les horaires qu’il aurait dû effectuer, en précisant dans les commentaires, journée « enfant malade ». Ces absences autorisées sont donc rémunérées comme temps de travail dans la limite de cinq jours par an et par salarié.

Le décompte de ces jours d'absences s'effectue uniquement sur les jours habituellement travaillés.

Au cas où le salarié ne peut plus bénéficier de ce droit, ce dernier pouvant être épuisé en cours d'année, le salarié peut faire une demande de récupération horaire à la Direction. Cela ne modifiera en rien la rémunération du salarié.

Article 4 : Durée et date d'effet :

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signatures par les parties représentées.

Il est reconduit tacitement au 1^er janvier de chaque année, pour une durée de 3 années civiles (soit jusqu’au 31 décembre 2021 pour le présent accord). Au terme de cette période de validité, sa reconduction sera soumise à accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Durant sa période de validité il pourra faire l’objet d’un amendement ou d’une dénonciation par les membres représentant l’employeur et les salariés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Ces dispositions sont liées à l'absence de disposition conventionnelle et ne pourront en aucun cas venir s'ajouter à d'éventuelles dispositions issues de l'amélioration de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 ayant le même objet.

Article 5 : Publicité de l'accord

Il sera déposé par l'Association en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des ARDENNES dont l'un sur support numérique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES

A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 29 janvier 2019

Pour le CADEF, Pour la CFE-CGC,

Mme ______________ Mme___________________

Présidente Déléguée Syndicale