Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez KFR - IMERYS ALUMINATES
Cet accord signé entre la direction de KFR - IMERYS ALUMINATES et le syndicat CGT et CFDT le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T59L19004667
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : IMERYS ALUMINATES
Etablissement : 77813049200045
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-01-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14
Accord d’établissement relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
L’établissement Kerneos de Dunkerque situé Port 4690 4690 Route du Fortelet 59279 MARDYCK, représenté par xxxxxxxxxx, Directeur d’usine
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
La CGT, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 06 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 04 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires l'établissement procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Mardyck, le 14 février 2019
Le Directeur d’usine : xxxxxxxxxxxx
Le délégué syndical CFDT : xxxxxxxxxxxxxxx |
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Le délégué syndical CGT : xxxxxxxxxxxxxxxx |
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