Accord d'entreprise "Un Accord portant sur le Forfait Mobilités Durables : encouragement et sensibilisation à la mobilité douce" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Accord portant sur le Forfait Mobilités Durables :

encouragement et sensibilisation à la mobilité douce

Entre les soussignés :

• la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (ci-après nommée « Caisse régionale »), dont le Siège est sis 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

• Et les Organisations Syndicales représentatives :

• le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

• le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

• le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre du projet sociétal du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère poursuit son ambition d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients, de ses salariés et de la société. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. La politique RSE de la Caisse régionale décrit une volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Cet accord complète d'autres initiatives déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que :

• La mise à disposition de véhicules de services électriques et partagés ;

• La mise à disposition de borne de rechargement des véhicules électriques et de places de parking dédiées au covoiturage ;

• La mise en œuvre du travail à distance ;

• Le remboursement des frais de transport en commun ;

• Les indemnité kilométriques « vélo » ;

• Les indemnités majorées en cas de covoiturage et utilisation de véhicules électriques ;

• L’accord en vigueur au sein de la Caisse régionale portant sur la mobilité qui prévoit une prise en charge spécifique pour faciliter les déménagements en vue de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;

• L’attention particulière portée, dans le cadre des embauches et mobilités, au lieu de travail et de domicile afin de limiter la distance domicile/travail des salariés.

Article 1 – Définition des mobilités durables

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélo et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).

Article 2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail et leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait).

En revanche, en sont exclus les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

• logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

En outre, les salariés qui cumulent l’indemnité de Forfait Mobilités Durables et le remboursement des frais d’abonnements aux transports pris en charge par la Caisse régionale, seront éligibles à l’indemnité de Forfait Mobilités Durables, dans la limite du montant maximum de l’avantage fiscal et social prévu par la règlementation en vigueur.

Article 3 – Déplacements concernes

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (il peut s’agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion) sont concernés.

Article 4 – Modes de transport éligibles

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord. Un même trajet peut cumuler plusieurs modes de déplacement doux.

4. 1. – Le vélo, vélo électrique, tricycle (cycle ou cycle à pédalage assisté personnel)

Les parties estiment que la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo, effective depuis l’année 2017 (dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte), a été de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport « doux ». Elles souhaitent poursuivre ce dispositif en l’intégrant au forfait mobilités durables. Ainsi, le présent accord annule et remplace l’accord portant sur l’indemnité kilométrique vélo 2022, signé le 24 mai 2022 et en vigueur jusqu’au 1^er avril 2022.

Le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), peut-être propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos).

La Caisse régionale s’engage également à faciliter le recours à ce mode de transport en mettant à la disposition des salariés, dans la mesure du possible, un garage à vélo.

2. – Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager, que ce soit avec des salariés de la Caisse régionale ou non)

Le covoiturage a de nombreux avantages : il permet notamment de partager les frais de transport liés à la consommation de carburant et contribue à la fluidification du trafic. Il permet encore de réduire les émissions de gaz à effets de serre via la mutualisation des moyens. Enfin, le covoiturage renforce le lien social et favorise l'entraide entre salariés.

La Caisse régionale souhaite favoriser l’utilisation du covoiturage avec son véhicule personnel pour les trajets entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. La résidence habituelle s’entend comme la résidence déclarée par le salarié à la Caisse régionale et le lieu de travail s’entend comme le lieu principal d’affectation.

La Caisse régionale met à disposition, selon la capacité, des places réservées aux salariés qui covoiturent.

3. – Les transports en commun

Conformément à l’article L.3261-2 du Code du Travail, la Caisse régionale rappelle qu’elle prend en charge la moitié du prix des titres d’abonnement souscrit par les salariés pour les déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

• Transports concernés : ils doivent utiliser des services de transports publics (ex : bus, train) ou un service public de location de vélo ;

• Titres de transport concernés : seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Le remboursement effectué par la Caisse régionale se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement est mentionné sur la fiche de paie.

En complément, dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, les achats de titre à l’unité c’est-à-dire en dehors d’un abonnement (ex : bus, train) pour effectuer des trajets domicile/travail sont comptabilisés comme des trajets éligibles au Forfait Mobilités Durables.

Article 5 – Montant du Forfait Mobilités Durables (FMD)

Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé selon les modalités suivantes : il varie en fonction du nombre de trajets réalisés sur l’année de référence, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année, par le salarié en mode de transport éligibles (cf. article 4 du présent accord).

Un trajet correspond à 1 aller-retour domicile-travail par jour travaillé.

Forfait Mobilités Durables
Barème	Nombre de trajet sur la période de référence	Montant (en €) maximum / an / salarié
N°1	A partir de 25 jours	100 €
N°2	Entre 50 et 99 jours	200 €
N°3	Au-delà de 100 jours	400 €

Article 6 – Modalités de versement

6. 1. – Campagne annuelle

Le salarié pourra adresser sa demande annuelle de versement de l’indemnité du forfait mobilités durables en renseignant le formulaire prévu à cet effet dans l’outil interne de la Caisse régionale.

Ce formulaire sera disponible 1 fois par an, via l’outil PeopleAsk, sur une période donnée (1 mois) et fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés.

L’attribution de l’indemnité est conditionnée à la transmission, avant la fin de la campagne annuelle, d’une attestation sur l’honneur indiquant :

• Adresse du lieu de résidence habituelle

• Nombre de jours durant lesquel(s) le(s) mode(s) de transport doux a/ont été utilisé(s) au cours de l’année

• Le ou les mode(s) de déplacement(s) doux utilisé(s)

La Direction des Ressources Humaines pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues par le salarié et sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

2. – Versement du forfait

Le forfait mobilités durables sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant la clôture de la campagne annuelle.

Le salarié doit être présent à l’effectif au moment du versement de l’indemnité. Aucun prorata ne sera effectué.

Article 7 – Plafond du forfait et règle de cumul

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500€.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun, le forfait « Mobilités durables » sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes : 600€ par an et par salarié ou, s'il est supérieur, le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics.

Article 8 – Sensibilisation autour de la mobilité douce

8. 1. – Parc de véhicules de service

L’activité de l’entreprise induit de nombreux déplacements dont elle continue à en rechercher la maitrise. La Caisse régionale met à la disposition de ses salariés, un parc de véhicules pour les trajets professionnels.

Ces véhiculent doivent, autant que faire se peut, être utilisés lorsqu’il s’agit d’effectuer des déplacements dans le cadre professionnel (ex : réunions, formation, rendez-vous professionnel), y compris lorsqu’il s’agit de covoiturer.

Dans ce cadre, tous les renouvellements de véhicules de service se font par des véhicules électriques et/ou hydrides. L’objectif est de verdir ce parc en atteignant 100% en 2024. Le recours aux voitures électriques doit être priorisé pour les déplacements dans le département. Au-delà, les voitures hydrides seront utilisées.

2. – Favoriser le recours aux véhicules électriques

La Caisse régionale, dans la mesure du possible, met à disposition des salariés des bornes de recharge dans le but de faciliter l’usage des véhicules électriques, hydride rechargeable.

3. - Facilitation du recours au covoiturage

La Caisse régionale s’engage également à faciliter le recours à ce mode de transport en communiquant aux salariés les possibilités offertes par la plateforme « ouestgo.fr ». Sous forme de site internet et d’application mobile, cette plateforme permet de rechercher des annonces de trajets au plus proche des besoins quotidiens des salariés. Au-delà des recherches, il y a également la possibilité de créer sa propre annonce de covoiturage. Une communauté « Caisse régionale Crédit Agricole du Finistère 29 » a été créée par des salariés adhérents. Le lien interne vers la plateforme est installé de façon permanente dans l’espace intranet de l’entreprise afin d'accompagner au mieux les conducteurs et passagers dans leur démarche.

Il est précisé que d'autres plateformes de covoiturage pouvant être utilisées par les salariés. Les éventuels frais d'inscription aux plateformes de covoiturage engagés par les salariés restent à leur entière charge.

4. – Communication autour de la mobilité douce

La Caisse régionale s’engage à communiquer de manière régulière sur les différents dispositifs existants au sein de l’entreprise (et éventuellement en dehors de l’entreprise) afin de faciliter et encourager le recours à la mobilité douce.

5. – Sensibilisation à la sécurité des déplacements dans le cadre de la mobilité douce

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

Article 9 – La durée, le suivi et la révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et expirera le 31 décembre 2024. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction ou de sa modification.

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir après la 1^ère campagne annuelle (qui se déroulera sur le 1^er trimestre 2024), pour dresser un bilan de son application.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans le conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le 03 mars 2023.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]