Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MASFIP - MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES (Siège)

Accord relatif au fonctionnement
du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Accord n° 2019-03 du 25/09/2019

ENTRE

• la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques

dénommée MASFIP

dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS

immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132

représentée par

d’une part

ET

• le syndicat CFTC

représenté par

• le syndicat Force Ouvrière

représenté par

d’autre part

Cet accord a été négocié au cours de la réunion du 25 septembre 2019.

Préambule

La grande réforme du Code du travail entreprise en 2017 a conduit à l’application d’ordonnances dite « ordonnances Macron » parmi lesquelles figurent l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette ordonnance modifie profondément les institutions représentatives du personnel en entreprise en créant le comité social et économique (CSE).

Le comité social et économique, qui résulte de la fusion du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel (DP), doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le CSE est donc amené à se substituer aux actuelles instances représentatives du personnel.

La mise en place du CSE passe par l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise, à l’initiative de l’employeur, visant à élire les membres de la délégation du personnel destinés à composer le CSE.

En amont de ces élections professionnelles, la MASFIP, en accord avec les organisations syndicales, a prévu le recours au vote électronique dans un accord-cadre signé le 17 juillet 2019 pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des points essentiels destinés à déterminer les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des élections professionnelles est matérialisé à travers un protocole d’accord préélectoral au terme des négociations menées par l’employeur avec les organisations syndicales concernées.

Si le législateur impose un certain nombre de mentions obligatoires que le protocole d’accord préélectoral doit contenir sous peine d’invalidité, libre à l’employeur de négocier avec les organisations syndicales un contenu plus étendu.

C’est ce que les signataires ont décidé de faire en se réunissant afin de définir les modalités de fonctionnement du CSE à la MASFIP dans le respect des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.

Les parties précisent que le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit.

Participants aux réunions du CSE

Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Cette délégation du personnel au CSE comporte des membres titulaires et des membres suppléants.

La délégation du personnel présente aux réunions du CSE est, en revanche, strictement limitée par défaut aux membres titulaires.

En effet, en application de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des membres titulaires qu’ils remplaceront.

À titre dérogatoire, les parties conviennent que les membres suppléants seront convoqués et pourront assister aux réu­nions du CSE au même titre que les membres titulaires.

Les frais de déplacement exposés par les suppléants à l’occasion de ces réunions, seront pris en charge par l’employeur au même titre que pour les titulaires.

Clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir dans les trois ans suivant la signature de l’accord pour faire le point sur les conditions de son application.

Formalités de dépôt

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le 25/09/2019

En 4 exemplaires orignaux (dont 1 exemplaire pour les formalités de dépôt).