Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19/11/2015 MODIFIE PAR AVENANT N° 3 RELATIF AU CONTRAT COLLECTIF DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE LA MASFIP" chez MASFIP - MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES (Siège)

AVENANT N° 4

A L’accord d’entreprise

DU 19/11/2015
MODIFIE PAR AVENANT N° 3

relatif au contrat collectif
de couverture complementaire
des frais de sante
des salaries de la masfip

ENTRE

• la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques

dénommée MASFIP

dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS

immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132

représentée par , Présidente,

d’une part

ET

• le syndicat CFTC

représenté par, délégué syndical

• le syndicat Force Ouvrière

représenté par, délégué syndical

d’autre part

Cet avenant a été négocié les 16 septembre et 23 novembre 2020.

Préambule

Le contrat collectif santé collaborateurs en vigueur à la MASFIP depuis 2015 a été négocié avec les délégués syndicaux dans le cadre des négociations annuelles.

Un renforcement des garanties qui se font à iso cotisations a été acté pour 2021 dans les domaines suivants :

• séance Médecine douce

• séance consultation psychologue

• Optique :
  Verres simples
  Verres complexes
  Verres très complexes

• Forfait couronne définitive

• Forfait prévention > prise en charge de l'activité sportive adaptée APA ou SS0 sport sur ordonnance : 

La Direction et les partenaires sociaux de la MASFIP se sont rencontrés en vue de conclure un avenant à l’accord d’entreprise relatif au contrat collectif de couverture santé afin d’intégrer les effets des modifications exposées ci-dessus du contrat collectif d’assurance obligatoire multi santé collaborateur.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Mise en œuvre

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions.

Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 relative au descriptif des garanties.

Tableau des garanties

L’évolution des prestations est décrite à l’annexe 1 du présent avenant et intitulée « Notice d’information » qui se substitue à l’ancienne version.

Il est rappelé que les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’assureur et du gestionnaire au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

En aucun cas la liquidation des prestations ne saurait constituer un engagement de l’employeur tenu, à l’égard des salariés, au seul paiement des cotisations.

L’accord d’entreprise relatif au contrat collectif santé est maintenue dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant. Les dispositions de l’accord modifié par avenant n° 3 demeurent inchangées.

Formalités

Le dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce sera effectué sous format papier.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera réalisé en mode dématérialisée.

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de la MASFIP s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Paris, le 23/11/2020

en 4 exemplaires originaux dont un destiné aux formalités de dépôt non dématérialisées.

ANNEXE

Contrat collectif MGEFI-MASFIP

Notice 2021