Accord d'entreprise "NAO - Négociation Annuelle Obligatoire PERRIER 2023" chez PERRIER TP (Siège)

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les 3 organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les vendredi 2 décembre, le mercredi 14 décembre 2022 et le mardi 10 janvier 2023.

Participants :

La Direction représentée par M XXXX, Président de PERRIER,

accompagné de M XXXX, Directeur Adjoint RH et Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines.

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical M XXXX,

accompagné de M XXXX, M XXXX et M XXXX.

Le syndicat FO représenté par sa déléguée syndicale Mme XXXX,

accompagnée de M XXXX et M XXXX.

Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical M XXXX,

accompagné de M XXXX.

Préambule

Lors de la première réunion du 2 décembre 2022, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez PERRIER, la gestion de la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.

Lors de la 2° réunion, chaque organisation syndicale a présenté ses propositions et la Direction a présenté ses premières propositions. Les négociations ont porté sur chaque point soulevé par les syndicats, sans aboutir à un accord entre les parties.

Lors de la troisième réunion, la négociation s’est poursuivie après avoir reprécisé les attentes de chacun.

Rappel des demandes principales des organisation syndicales représentatives :

Pour FO, la délégation présente les revendications suivantes :

Panier à 16€ 

Revalorisation des zones trajet/transport par rapport à l'Urssaf

Déplacement : zone tendue à 90€ / Zone normale à 80€

Attribution d'un Véhicule Léger pour les conducteurs d'engins

Ou IK a 0,50€/km

Astreintes hors congés 180€

Congés 260€

Salaires : 6% pour tous et 1,5% au mérite et rattrapage 

L’organisation syndicale CFTC indique avoir entendu la Direction qui a précisé, lors de la première réunion de négociation, le manque de visibilité et de perspectives économiques fiables pour l’année 2023. Pour autant elle souhaite s’en tenir aux éléments factuels en ce qui concerne l’inflation en cours (7,1% à fin octobre 2022) et affirme sa volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés.

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :

• En termes de Santé / Sécurité au travail :

  • Mise en place et négociation d’un accord « One Colas Canicule » sur la base des travaux initiés en territoires

  • Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS.

• Sur le sujet de la rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Une augmentation annuelle de 7,5% de la masse salariale répartie comme suit : 70% sans sélectivité, 30% au mérite, avec un minimum assuré de 100€.

  • Revalorisation des paniers : +1 euros

  • Revalorisation des tickets restaurant et octroi d’une prime repas complémentaire pour les salariés sédentaires

  • IGD : Augmentation de 6%

  • Création d’une prime exceptionnelle et bénévole pour les compagnons (base : 15% du salaire brut)

  • Réintégration de l’ICH dans le salaire de base

  • Revalorisation des plafonds de remboursement des frais d’hôtel, du forfait déjeuner, des frais kilométriques qui avec l’inflation maintenant inadaptés

  • Prime carburant pour les trajets domicile travail

  • Prime mobilité durable

• Sur le thème de la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes :

  • Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes

  • Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés

  • La CFTC souhaite qu’en 2023 une réflexion soit faite sur l’aménagement du temps de travail notamment par la mise en place de la semaine de 4 jours en 2023

  • La CFTC demande un assouplissement du Télétravail lors de périodes « perturbées » à l’instar de la pénurie de carburants

  • La CFTC demande la mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat, …)

  • La CFTC demande une conférence afin d’étendre l’accord QVT à des mesures ciblées du les conditions de travails sur les chantiers, industries et carrières.

  • La CFTC demande une remise en conformité des qualifications et une définition propre à COLAS de la notion de polyvalence

  • La CFTC demande une meilleure communication entre les acteurs concernés lors des renouvèlements de matériels spécifiques (conducteur, mécano, matériel, achats…)

Pour le syndicat CFDT, la délégation exprime les demandes suivantes :

- Augmentation des salaires indexée sur l’inflation de 6,2 % au minimum pour chaque salarié 

- Augmentation du panier à 16 €

- Augmentation du déplacement Perrier : zone tendue : 90 €, zone normale : 80 € et 20 € le vendredi 

 - Augmentation de 10% des zones transport et 0,50 € du kilomètre sur les indemnités kilométriques            
- Augmentation des astreintes à 180 € la semaine et des interventions exceptionnelles à 260 € la semaine 

- Augmentation de l’ICH indexée sur le pourcentage d’inflation en cours : 6,2% 

- Augmentation de la part patronale à 5,92 € par ticket restaurant comme l’URSSAF le permet depuis Septembre 2022. 

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Pour la Direction, XXXX remercie les syndicats pour ces propositions.

La direction rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et les souhaits des collaborateurs. Elle tient à préciser que les résultats de l’entreprise PERRIER ne sont pas ceux attendus et que le manque de visibilité sur le marché dans les prochains mois contraint à limiter l’augmentation des prix de revient.

En effet, le contexte de prises d’affaire est extrêmement tendu sur le périmètre du Rhône, et toutes les parties prenantes conviennent que la masse salariale doit être maitrisée pour assurer la pérennité de la compétitivité de l’entreprise Perrier.

Le contexte de l’inflation est à considérer : en effet, le niveau en France est notablement élevé.

La direction a rappelé les mesures salariales exceptionnelles 2022 mises en œuvre en septembre 2022 :

• Une Prime de « partage de la valeur » totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour les salariés dont le salaire mensuel de base était inférieur à 3000€ bruts. Cette prime avait pour vocation de contribuer à la sauvegarde du pouvoir d’achat des salariés face au phénomène de hausse des prix. Le montant était défini par tranches : 1000€ pour un salaire mensuel < 2000€, 750€ pour un salaire mensuel de base entre 2000€ et 2500€ et 500€ pour un salaire mensuel de base entre 2500€ et 3000€.

• Cette mesure a concerné 73% des collaborateurs dont 99% des ouvriers au niveau COLAS France, cela représente 193 collaborateurs chez PERRIER (164 compagnons et 29 Etams).

• Une augmentation exceptionnelle indépendante de la prime indiquée ci-dessus, pour un budget global de 1% de la masse salariale. Les critères d’attribution de cette augmentation étaient le rattrapage individuel et la fidélisation des salariés dont la volatilité du métier est connue pour être très importante sur le marché de l’emploi. Cette augmentation a touché 81 collaborateurs PERRIER (22 cadres, 38 Etams et 21 ouvriers) soit 27% des salariés.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

1. Rémunération

L’enveloppe moyenne d’augmentation, y compris mérite et promotion, des salaires sera de 4,6 % de la masse salariale en population courant (hors primes) par statut (Ouvrier, Etam-Cadre) sans possibilité de transfert de l’enveloppe d’un statut à l’autre. La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2022.

La Direction rappelle que l’individualisation des rémunérations, qui permet la reconnaissance des efforts particuliers, est plus que jamais un élément essentiel de notre politique salariale.

Le nouveau référentiel, « population courante » signifie que toutes les augmentations en cours d’année ne sont pas intégrées dans cette revalorisation, alors qu’elles l’étaient dans la notion de « présents/présents » utilisée jusqu’à présent chez COLAS. La Direction souhaite donc préciser que la revalorisation de 4,6 % de la masse salariale ainsi définie doit se comprendre comme 4,9 % sur une masse salariale « présents/présents ».

Néanmoins, afin de tenir compte du niveau élevé de l’inflation, pour l’ensemble des salariés, l’entreprise s’engage à ce qu’aucune augmentation salariale ne soit inférieure à 60€ brut (base temps plein) sauf pour les cas exceptionnels qui n’auraient pas d’augmentation.

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle seront reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explication basé sur des faits concrets.

La Direction réaffirme son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes et veillera à continuer la correction des éventuelles inégalités salariales, à la mise en œuvre de la politique de développement des talents et au suivi des comités carrière.

Cette augmentation sera applicable au 1^er mars 2023 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur 12 mois, de mars à mars, sans rétroactivité à compter de l’exercice 2023.

Pour l’ensemble des statuts, il est convenu que chaque collaborateur soit informé de ses nouvelles conditions d’emploi.

Enfin, et afin de tenir compte de l’évolution économique et au cas où, contrairement aux prévisions, l’inflation serait amenée à se maintenir, une clause de revoyure pourrait être initiée à la fin du premier semestre 2023.

2. Prime carburant / mobilité

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel, ou le véhicule personnel d’un collaborateur dans le cadre de covoiturage, ou tout autre moyen de transport, pour se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont pas bénéficié en 2022, d’une prise en charge de leurs transports (y compris abonnement de transport public).

A titre exceptionnel, La Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d’une prime dite « prime carburant/mobilité ».

Cette prime vise notamment à participer à la prise en charge du surcout lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime « carburant/ mobilité » est fixée à 280 € et est exonérée de charges et d’impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie en février 2023, aux salariés présents au 31 décembre 2022, qui remplissent les conditions du premier paragraphe de cet article.

3. Prise en charge de l’abonnement de transport publics

Afin d’encourager l’utilisation des transports publics et compte tenu des augmentations des prix des transports prévus pour l’année 2023, la Direction souhaite aider tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/travail dans la prise en charge de ce cout.

Aussi à titre exceptionnel, et pour l’année 2023, les salariés justifiant d’un titre de transport pour les trajets domicile/travail bénéficieront d’une prise en charge de 65% de leur abonnement contre 50% actuellement.

4. Salaire minimum PERRIER

La Direction présente une proposition de Salaire Minimum Annuel PERRIER : le SMIC annuel au 1^er janvier 2023 augmenté de 12.8% soit 23 143€.

Cette valeur constituera un salaire minimum annuel applicable aux salariés ayant une année d’ancienneté complète et le bénéfice du 13° mois. Ce montant sera négociable chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

5. Indemnités diverses et frais de repas :

Les autres avantages salariaux sont valorisés dans les conditions suivantes :

	2022	2023
Indemnité de repas	15,35 €	16,20 €
Titre Restaurant	Plafond URSSAF (9,48 €)	Plafond URSSAF (10,83 €)
IGD non tendus	76 €	80,00 €
IGD tendus	87 €	90,00 €
Panier dernier jour	16,15 €	17,00 €
Trajet Zone 1	2,05 €	2,14 €
Trajet Zone 2	3,90 €	4,05 €
Trajet Zone 3	6,00 €	6,15 €
Trajet Zone 4	7,85 €	8,00 €
Trajet Zone 5	9,85 €	10,00 €
Trajet zone 6	12,13 €	12,40 €
Trajet zone 7	14,11 €	14,40 €
Trajet zone 8	16,22 €	16,50 €
Indemnité Kilométrique	0,36 €/km	0,38 € / km

Primes d’astreintes (hors interventions exceptionnelles) :	2022	2023
Lundi - Vendredi	18,56 €	18,90 €
Samedi	27,84 €	28,60 €
Dimanche et jours fériés	55,69 €	56,90 €
Week-end (samedi et Dimanche)	83,53 €	85,50 €
Semaine (Lundi au Dimanche)	176,35 €	180,00 €

Primes d’astreintes (pour interventions exceptionnelles) :	2022	2023
Lundi - Vendredi	27,00 €	27,70 €
Samedi	40,50 €	40,50 €
Dimanche et jours fériés	81,00 €	81,00 €
Week-end (samedi et Dimanche)	121,50 €	121,50 €
Semaine (Lundi au Dimanche)	256,50 €	260,00 €

6. Prime d’ancienneté ouvrier :

L’accord d’harmonisation PERRIER du 24 janvier 2020 a instauré la mise en place d’une prime d’ancienneté. L’article 2.4 précise que « les montants de la prime d’ancienneté seront valorisés automatiquement tous les 3 ans au 1er janvier, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac établi par l’INSEE, par application du cumul des taux d’inflation publiés à fin septembre de chaque année. Le montant applicable à chaque seuil ainsi obtenu sera arrondi à l’euro supérieur ».

Les indices des prix à la consommation en septembre 2019 s’établissait à 104,04.

En septembre 2022, ce même indice était de 111,99, soit une augmentation de 7,6% sur la période.

L’application de l’article 2.4 de l’accord d’harmonisation précité conduit donc à revaloriser la prime d’ancienneté comme suit :

	Prime négocié dans accord au 01/01/2020	Prime revalorisée applicable à partir janvier 2023
Inférieure à 10 ans	Néant	Néant
A partir de 10 ans et inférieure à 20 ans	64,00€	68,86 €
A partir de 20 ans et inférieur à 30 ans	79,00€	85,00 €
A partir de 30 ans	95,00€	102,22 €

7. Revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire d’harmonisation :

L’accord d’harmonisation PERRIER du 24 janvier 2020 a instauré la mise en place d’une Indemnité compensatoire d’harmonisation (dite ICH). Comme prévu dans son article 1.4, cette indemnité individuelle sera revalorisée automatiquement « sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac, établi par l’INSEE, par application du cumul des taux d’inflation à fin septembre de chaque année (=taux d’inflation moyen des 12 derniers mois). »

Les indices des prix à la consommation en septembre 2021 s’établissait à 105,97.

En septembre 2022, ce même indice était de 111,99, soit une augmentation de 5,7% sur la période. Cette augmentation sera appliquée aux ICH de chaque salarié qui en bénéficient.

8. La protection sociale :

Le compte de résultat « frais de santé » 2022 de COLAS arrêté au 30 septembre 2022, fait apparaitre une situation déficitaire. Afin de ne pas aggraver ce déficit et envisager un retour rapide à l’équilibre, une augmentation des cotisations de 3% devrait être appliquée au 1^er janvier 2023.

Cependant dans le contexte économique actuel, la Direction a décidé de ne pas augmenter les cotisations « frais de santé » de ses collaborateurs.

Pour la seconde année consécutive, le niveau des cotisations restera identique pour le même niveau de garantie.

9. Egalité Femmes / Hommes :

Au-delà des dispositions relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, les dispositions du présent accord ont pour vocation à s’appliquer indifféremment à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée à l’examen de chaque collaboratrice dans le cadre de son parcours professionnel.

10. Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société PERRIER au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Priest, le 10 janvier 2023

M XXXX, Président de PERRIER TP

Pour la délégation FO, Mme XXXX

Pour la délégation CFTC, M XXXX