AVENANT N°1 ACCORD D’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société FRIGINOX SAS, inscrite au registre du commerce des Société de Sens sous le numéro 778 151 241, dont le siège social est situé Les Bords de l’Yonne – 89330 VILLEVALLIER,

Représentée par ………………. en sa qualité de Président Directeur Général,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

L’ organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :

- ………………, Délégué Syndical représentant la CFDT

d'autre part,

Ci-après désignée(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »

PREAMBULE

Il a été conclu le 24/03/2016 entre la SAS FRIGINOX représentée par son Directeur Opérationnel ……………., dûment mandaté à cet effet, d’une part, et l’organisation syndicale d’entreprise CFDT représentée par son Délégué ………………, un accord portant sur la modulation du temps de travail.

La crise liée au Covid-19 survenue à compter de mars 2020, a mis en évidence l’importance d’avoir une flexibilité accrue du temps de travail dans l’entreprise pour pouvoir adapter au mieux les horaires de travail aux fluctuations d’activité, directement liées au volume des commandes, tout en préservant les intérêts du personnel.

En conséquence, il a été convenu entre les Parties de modifier les articles suivants de l’accord du 24 Mars 2016, dans les conditions définies ci-après :

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ;

Article I : Champ d’application et durée de cet avenant

Article I-1/ CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique aux salariés de production ainsi qu’aux salariés des services connexes, c’est-à-dire les services de maintenance et de logistique, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, à temps complet, de la Société FRIGINOX (hors apprentis mineurs).

Les autres salariés compris dans le périmètre d’application de l’accord du 24 Mars 2016, ne sont pas concernés par le présent avenant et demeurent soumis aux dispositions dudit accord du 24 Mars 2016 sur l’aménagement du temps de travail.

Article I-2/ DATES ET MODALITES D’APPLICATION

Le présent avenant, conclu pour une période déterminée jusqu’au 31 Août 2021 et prendra effet à compter du 19 Juillet 2021.

Article I-3/ APPLICATION DE L’Avenant N°1 AUX CONTRATS DE TRAVAIL.

Le présent accord s’applique directement et entièrement à tous les contrats de travail en cours des salariés visés par le champ d’application de l’accord : ses dispositions sont opposables dès sa date d’entrée en vigueur

Article III : Modulation

Article III-1-1 / Durée de travail hebdomadaire

Les variations de volume et de répartition de l’horaire de travail sont collectives, par secteur et en fonction des variations de la charge des entités concernées par cette organisation.

À l’intérieur de la période de décompte, l’horaire hebdomadaire pourra varier entre 24 heures et 48 heures. Les différents horaires seront définis par note de service et affichés.

Dans le cadre des variations de l’horaire hebdomadaire, l’horaire journalier peut augmenter ou diminuer par rapport à l’horaire moyen de référence dans le respect des durées maximales de travail, soit 10 heures, sauf dérogation légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire moyenne de travail sur 12 semaines consécutives ne pourra pas excéder 44 heures.

Le nombre de jours travaillés par semaine peut varier d’une semaine à l’autre dans le cadre de la période de décompte retenue, sans pouvoir excéder 5 jours par semaine civile, sauf dérogation légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise.

Article VI : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche à l’adresse suivante : observatoire-nego@uimm.com et cppnimetallurgie@uimm.com

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Août 2021 et entrera en vigueur le 19 Juillet 2021.

Article VII : Maintien des autres dispositions

Les autres articles visés dans l’accord collectif du 24 Mars 2016 sur l’aménagement du temps de travail, applicables aux salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant restent inchangés.

Fait à Villevallier, le 15 Juillet en 5 exemplaires.

Pour la Société Pour le syndicat CFDT

………….. …………………..

Président Directeur Général Délégué Syndical CFDT