ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE ARTOIS EXPRESS

ENTRE :

La société ARTOIS EXPRESS

inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 778 156 901

dont le siège social est situé ZA les Alouettes – 62223 Saint Nicolas Lez Arras

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES:

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La Société comprend actuellement une délégation unique du personnel et des membres CHSCT sur le périmètre d’entreprise.

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’entreprise ARTOIS EXPRESS se termineront ainsi le 16 Juin 2019.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société ARTOIS EXPRESS.

2. Périmètre des prochaines élections du CSE

L’entreprise ARTOIS EXPRESS constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

3. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Saint Nicolas Lez arras,

Le 19 mars 2019,

Pour la société ARTOIS EXPRESS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,