Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'horaires variables" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’HORAIRES VARIABLES

Au sein de la CAPEB Côte d’Or

ENTRE

La CAPEB Côte d’Or, dénommée CAPEB 21, organisation professionnelle soumise à la Loi du 21 Mars 1884, dûment enregistrée par la Mairie de Dijon sous le numéro 159 et immatriculée sous le numéro de SIRET : 778 212 977 00020, ayant pour siège : 11, rue Marcel Sembat – 21000 DIJON, représentée par, agissant en qualité de Président

ET

L'ensemble du personnel de la CAPEB Côte d’Or, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la CAPEB Côte d’Or a soumis à l'ensemble des salariés non cadres un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place d’horaires variables. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles les horaires variables sont mis en place pour le personnel non cadre de la CAPEB Côte d’Or, pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail.

Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services.

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre de fonctionnement et les modalités d’application des horaires variables au sein de la CAPEB Côte d’Or.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le bénéfice de l'horaire variable concerne tous les salariés non cadres à temps plein ou à temps partiel, embauchés en CDI ou en CDD, occupant des fonctions administratives ou opérationnelles

En sont donc exclus les cadres, qu’ils soient assujettis ou non au forfait jours, qui ne sont pas soumis au régime des horaires variables.

ARTICLE 3 : PLAGES HORAIRES ET AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE TRAVAIL

3.1. Plages horaires

Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages fixes et de plages variables.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.

Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services.

Chaque Pôle d’excellence (Pôle Formation-Qualification, Pôle Juridique, Pôle Gestion, etc.) doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, une couverture du service des adhérents durant les heures d’ouverture de la CAPEB Côte d’Or.

2. Organisation de la journée de travail des salariés à temps plein

La journée de travail des salariés à temps plein concernés par l’accord d’entreprise se décompose comme suit :

1. Plages fixes

Les plages fixes, correspondant aux périodes durant lesquelles les salariés doivent être obligatoirement présents, sont définies de la manière suivante :

• de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 30

2. Plages variables

Les plages variables, correspondant aux périodes durant lesquelles les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services, sont définies de la manière suivante :

• de 8 H 00 à 8 H 30

• de 12 H 00 à 12 H 30

• de 13 H 30 à 14 H 00

• de 17 H 30 à 18 H 00

3. Encadrement de la journée de travail des salariés à temps plein

Sauf demande ou autorisation écrite du Président ou du Secrétaire Général, les salariés à temps plein ne peuvent pas prendre l’initiative de démarrer la journée effective de travail avant 8 H 00. De la même manière, ils ne peuvent pas prendre l’initiative d’achever leur journée de travail au-delà de 18 H 00 du Lundi au Jeudi et le Vendredi au-delà de 17 H 00.

Sauf demande ou autorisation écrite du Président ou du Secrétaire Général, chaque salarié doit respecter une interruption minimale d’une heure et demie lors de la mi-journée, au titre de la pause méridienne.

En cas d’événement particulier validé par le Président ou le Secrétaire Général, il est possible de réduire le temps de pause méridienne à une heure. Toutefois, toutes les réunions, formations ou actions doivent être organisées de sorte que cette interruption minimale d’une heure soit respectée.

3. Organisation de la journée de travail des salariés à temps partiel

La journée de travail des salariés à temps partiel concernés par l’accord d’entreprise doit s’adapter aux horaires mentionnés dans leur contrat de travail.

Cependant, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier d’horaires variables dans les mêmes conditions que celles fixées pour les salariés à temps plein.

1. Modalité d’application des horaires variables

Les horaires des salariés à temps partiel doivent s’aligner sur les horaires sur leur contrat de travail. Toutefois, ils sont en mesure de décaler les horaires mentionnés sur leur contrat de travail de 30 minutes.

Par exemple, si un salarié à temps partiel doit habituellement effectuer les horaires suivants :

• de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00

Grâce à l’application des horaires variables, il peut par exemple effectuer ses horaires de la manière suivante :

• de 9 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00

2. Encadrement de la journée de travail des salariés à temps partiel

Sauf demande ou autorisation écrite du Président ou du Secrétaire Général, les salariés à temps partiel ne peuvent pas prendre l’initiative de démarrer la journée effective de travail avant 8 H 00. De la même manière, ils ne peuvent pas prendre l’initiative d’achever leur journée de travail au-delà de 18 H 00 du Lundi au Jeudi et le Vendredi au-delà de 17 H 00.

Sauf demande ou autorisation écrite du Président ou du Secrétaire Général, chaque salarié doit respecter une interruption minimale d’une heure et demie lors de la mi-journée, au titre de la pause méridienne.

En cas d’événement particulier validé par le Président ou le Secrétaire Général, il est possible de réduire le temps de pause méridienne à une heure. Toutefois, toutes les réunions, formations ou actions doivent être organisées de sorte que cette interruption minimale d’une heure soit respectée.

ARTICLE 4 : GESTION ET SUIVI DES HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail doivent impérativement être portés sur le relevé d’heures mis à la disposition du personnel. Chaque salarié s’engage à compléter, à signer et à remettre à la fin de chaque mois ce relevé d’heures au Secrétaire Général ou en son absence au Président.

L'omission d'enregistrement des horaires de travail sur le relevé d’heures est considérée comme une absence.

ARTICLE 5 : DUREE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

Le présent accord n’a pas pour objet de remettre en cause ni la durée hebdomadaire, ni la durée quotidienne du travail.

En effet, la durée hebdomadaire effective de travail est fixée par les contrats de travail, ainsi que par les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 29 Octobre 2001 conclu sous le numéro I021010538, déposé le 14 Novembre 2001 à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Côte d’Or.

Ainsi, l'utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire n’a pas pour objet de conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé.

Dans ces conditions, chaque salarié s’engage à respecter les heures de travail hebdomadaires et quotidiennes qui lui sont dévolues.

ARTICLE 6 : CONTROLE ET SANCTION

Le personnel est informé que le Secrétaire Général ou à défaut le Président sont en mesure d’effectuer des contrôles pour vérifier l’exactitude des heures portées sur le relevé d’heures.

Toute erreur portée sur le relevé d’heures peut faire l’objet d’une rectification.

Toute fraude ou tentative de fraude manifestement prouvée pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION

7.1. Conditions de révision

Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

7.2. Conditions de dénonciation

Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée de un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DE PUBLICITE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de l’article L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail et prend effet le 1^er Janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la CAPEB Côte d’Or à la DREETS de Bourgogne Franche Comté – Unité Territoriale de Côte d’Or support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil de messagerie électronique utilisé par le personnel de la CAPEB Côte d’Or. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel, qui pourra en tout état de cause en faire la demande auprès du Secrétaire Général ou en son absence du Président.

Fait à Dijon le 8/11/2022

Le Président de la CAPEB Côte d’Or