Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord local relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 22 10 2018" chez CAF 21 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D OR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CAF 21 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D OR et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2019-11-07 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT

Numero : T02120001950
Date de signature : 2019-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D'OR
Etablissement : 77821334800015 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes Protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et à l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-10-22)

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-07

Entre

la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, représentée par

et

les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de la Caf de la Côte d’Or, ci-après désignés :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour FO,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 22 octobre 2018

Préambule :

L’article L1142-8 créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et mette en œuvre des mesures de correction , lorsque les résultats obtenus par l'entreprise se situent en-deçà d'un niveau défini par décret.

Ainsi la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 doit porter également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction.

Ce sujet a été abordé lors de la réunion relative à la Négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 07 novembre 2019.

Article 1

Le préambule de l’accord collectif du 22 octobre 2018 est complété dans sa dernière partie ainsi :

Et plus particulièrement, dans le but de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est fait obligation aux organismes d'au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (article L. 1142-8 du Code du travail).

Article 2

Les articles 2, 3 -I, 3-II, 3-III, 3-IV et l’article 4 de l’accord collectif du 22 octobre 2018 restent inchangés :

Article 3

L’article 3-IV de l’accord collectif du 22 octobre 2018 est complété dans la 3^ème ligne du tableau par la rédaction suivante :

Dispositions communes	Engagements locaux	DIVERSITE	EGALITE FEMMES/HOMMES	Indicateurs diversité	Indicateurs égalité F/H
		actions	objectifs	actions	objectifs
La rémunération
Egalité de traitement entre les femmes et les hommes	Faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes Atteindre un score pour l’index ≥75/100			Communiquer sur le score obtenu	Publier annuellement l’index égalité femme/homme Le CSE est informé du score à chaque publication	Publication faite / pas faite CSE informé – pas informé Et au plus tard le 1^er mars de l’année en cours
				Chaque année après publication de l’index, la direction s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives afin d’étudier plus en détail les résultats et les modalités de calcul de l’index, de s’expliquer les écarts éventuels et d’en déduire les mesures correctives La 1ere réunion de travail est prévue le 17.12.2019 D’ici là, la direction s’engage à faire du benchmarking auprès des organismes ayant mis en place des actions probantes	Toutes les organisations syndicales représentatives sont conviées à une réunion annuelle	Réunion annuelle mise en place et tenue.
				Au moment des décisions sur les mesures individuelles, examiner l’impact des mesures salariales annuelles envisagées sur l’index égalité femme/ homme	100% des mesures sont examinées en tenant compte de l’impact sur l’index	Pourcentage d’hommes bénéficiant d’une mesure et pourcentage de femmes bénéficiant d’une mesure le plus semblable possible.
				La direction contacte la F.E.T.E, association coopérative d’intérêt collectif spécialisée en égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour obtenir des conseils sur le sujet	Un travail collaboratif sera entrepris en 2020	Contact pris

Article 4 - Dispositions générales

Entrée en vigueur

Cet avenant entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois qui suit l’agrément ministériel.

Durée de validité

Le présent avenant a une durée de validité qui s’aligne sur celle du Protocole local du 22 octobre 2018 (du fait de l’accord de méthode signé le 22 octobre 2018)

Communication

Le présent avenant est diffusé à l’ensemble des salariés via l’intranet de la Caf après agrément.

Publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (Dss) et une copie sera adressée à l’Ucanss et à la Cnaf. Après agrément, le protocole d’accord local sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon le 07 novembre 2019 à 15 heures

	La Directrice
La CFDT	La CGT	FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com