Accord d'entreprise "DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CSE" chez RESIDENCE BLANQUI - ASS DIJONNAISE ENTRAIDE FAMILLE OUVRIERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RESIDENCE BLANQUI - ASS DIJONNAISE ENTRAIDE FAMILLE OUVRIERE et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CFDT le 2022-10-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CFDT
Numero : T02122005255
Date de signature : 2022-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DIJONNAISE D'ENTRAIDE DES FAMILLES OUVRIERES
Etablissement : 77821429600031 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-14
ADEFO
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CSE
Entre :
D’une part,
L’association l’ADEFO, représentée par Directrice Générale.
Et
Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par
Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représenté par
Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté par
D’autre part,
ARTICLE 1 | Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’ADEFO, lié par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat.
ARTICLE 2 | Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Compte tenu du contexte de développement de l’ADEFO :
De sa forte croissance
Du développement des effectifs
De la situation sanitaire qui a beaucoup restreint le Comité dans ses actions,
La structuration des équipes commence à se stabiliser et donc les effectifs devraient également se stabiliser dans les 3 ans à venir.
Ainsi, les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des mandats des membres élus du CSE à 3 (trois) ans.
ARTICLE 3 | DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Point 4 | Formalités de dépôts de publicité
Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur le site internet du service des dépôts des accords collectifs.
Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Une copie sera transmise pour affichage à chaque chef(fe) de service.
Une copie sera remise aux délégués du CSE.
En quatre exemplaires
Dijon, le 14 octobre 2022
La Directrice Générale
Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX Le Délégué syndical CGT-FO
Le Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
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