Accord d'entreprise "Accord pour la mise en place de la prime de partage de la valeur 2023" chez RESIDENCE BLANQUI - ASS DIJONNAISE ENTRAIDE FAMILLE OUVRIERE (Siège)

ADEFO

ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ANNEE 2023

Entre :

D’une part,

L’association l’ADEFO, représentée par, Directrice Générale.

Et

Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représenté par

Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté

D’autre part,

Préambule 

Dans la continuité des échanges avec les partenaires sociaux lors de la NAO 2023, il a été convenu de la mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) pour l’exercice 2023 encadrée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

ARTICLE 1 | Champs d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’ADEFO. Cet accord ne s’applique pas aux stagiaires.

ARTICLE 2 | Critères de modulation de la prime

La prime sera versée dans son intégralité pour les salarié.e.s qui remplissent des conditions cumulatives suivantes :

• Être sous contrat de travail au 30 juin 2023 et/ou au 31 décembre 2023

• Être rattaché :

  • Soit au niveau de classification de la CCN66  :

    • Annexe 2 : pour les personnels non cadre d’administration et de gestion à savoir :

      • Technicien supérieur

      • Technicien qualifié

      • Agent de bureau

      • Agent administratif principal

      • Agent administratif

Ou

• Annexe 5 : pour le personnel des services généraux :

  • Agent de service intérieur

  • Ouvrier qualifié

  • Agent technique

  • Agent technique supérieur

• Soit être rattaché aux services ou établissements suivants :

  • SIAO – 115

  • Service Multi Accueil

ARTICLE 3 | Montant de la prime de partage de la valeur

Les parties conviennent que le montant de la prime de partage de la valeur est :

- de 600 euros pour les salariés bénéficiaires présents entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023 et sous contrat de travail le 30 juin 2023.

Et/ou

- de 600 euros pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail, sur la période du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023, et sous contrat de travail le 31 décembre 2023.

La prime de partage de la valeur ne se cumule pas avec la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative mise en place par l’accord national du 5 mai 2022.

ARTICLE 4 | Modalités de versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée en 2 temps :

Dans un premier temps pour les salariés présents entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023 dont le contrat court à la date de versement de la prime soit le 30 juin 2023 :

La prime sera versée au titre de la paie du mois de juin 2023 pour un montant de maximal de 600€.

Ce montant est proratisé en fonction de la date du début de l’engagement et en fonction du temps de travail définis dans le contrat de travail.

Dans un second temps pour les salariés présents du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 dont le contrat court à la date de versement de la prime soit le 31 décembre 2023 :

La prime sera versée sur la base de 600 € (montant maximal).

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat et du temps de travail définis dans le contrat de travail.

Pour la détermination du montant de la prime, le calcul tiendra compte de la date du début du contrat de la manière suivant : avant le 15 de chaque mois la période est prise en compte en totalité.

ARTICLE 5 | Durée d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Point 6 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur le site internet du service des dépôts des accords collectifs.

Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Une copie sera transmise pour affichage à chaque chef(fe) de service.

Une copie sera remise aux délégués du CSE.

En quatre exemplaires

Dijon, le 22 juin 2023

La Directrice Générale

Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX Le Délégué syndical CGT-FO