Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution d'un siège supplémentaire au CHSCT" chez LES FRANCAS DU DOUBS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES FRANCAS DU DOUBS et le syndicat CGT le 2017-12-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A02518003438
Date de signature : 2017-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : LES FRANCAS DU DOUBS
Etablissement : 77833015901202 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'Association Départemantale des Francas Du Doubs (2020-01-01)
Accord d'entreprise "Un protocole d'accord sur le droit d'expression des salariés" au sein de l'organisation (2022-06-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-13
Accord d’entreprise
MODALITE D’ATTRIBUTION D’ UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE AU CHSCT
Entre l’Association Départementale des Francas du Doubs, représentée par .., en qualité de Président, d’une part, dont le siège social est situé 21 rue de l’étuve 25200 MONTBELIARD, SIRET 77833015900287,
Et
L’ organisation syndicale CGT représentative du personnel, d’autre part :
Préambule
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution d’un siège supplémentaire au CHSCT et fait suite aux négociations salariales ouvertes le 28 septembre 2016, afin qu’il puisse y avoir une représentation des élus du CHSCT sur l’ensemble du département.
Article 1.- Champ d’application
Le présent accord constitue un accord applicable à l’ensemble de l’entreprise.
Les institutions représentatives du personnel seront informées des modalités d’attribution de ce siège supplémentaire au CHSCT, puisque le collège désignatif procédera à la désignation du salarié lors de la réunion du collège désignatif du 23 novembre 2017.
Chaque salarié sera informé des membres élus via un affichage sur l’ensemble de nos structures d’accueil.
Article 2.- NOMBRE DE SIEGES CONCERNES
Le nombre actuel de siège au CHSCT est de 4, le présent accord augmentant d’un siège pour la période du 23 novembre 2017 au 31 décembre 2018.
Article 3.- Eligibilité du candidat
Aucune condition particulière à remplir n’est prévue pour être désigné au CHSCT.
Le ministère du Travail recommande de se référer aux critères de l’éligibilité au CE (Avoir 18 ans , 1 an d’ancienneté au sein de l’association et ne pas avoir eu de condamnation pénale).
Les critères de désignation à privilégier semblent être :
- la bonne connaissance des travaux effectués dans l’association, acquise notamment par une certaine ancienneté ;
- ainsi que l’aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention de risques professionnels.
Ce représentant surnuméraire bénéficie des mêmes prérogatives (crédit d’heures de délégation) et de la même protection que les représentants légaux.
Article 4.- DUREE de l’accord
Cet accord prendra effet le 23 novembre 2017 lors de la réunion du collège désignatif et prendra fin le 31 décembre 2018, sauf en cas d’installation du conseil social et économique de façon anticipée.
Article 5.- modalité de l’accord
Le présent accord prendra effet le 23 novembre 2017 lors de la désignation du membre du CHSCT par le collège désignatif.
Article 6.- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Doubs, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.
Fait à Montbéliard, 23 novembre 2017
Le Syndicat CGT, Le Président de l’Association,
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