Accord d'entreprise "Accord relatif à la fin de carrière" chez AGC ALLIANCE COMTOISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGC ALLIANCE COMTOISE et le syndicat CFDT le 2023-09-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03923060033
Date de signature : 2023-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : AGC ALLIANCE COMTOISE
Etablissement : 77839677000050 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD EXPERIMENTAL TELETRAVAIL (2020-12-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-05
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIN DE CARRIERE
Entre les soussignées :
CERFRANCE Alliance Comtoise
Dont le siège social est situé au 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY
Représenté par Monsieur M. X, Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par M. X, Délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un accord de mise en place d’une Démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été signé le 4 juin 2021, prévoyant en partie la transition entre activité professionnelle et retraite.
Compte tenu de la réforme des Retraites repoussant l’âge légal de départ en retraite et de la démographie au sein de notre entreprise, à savoir qu’au 30/06/2023, plus de 15% de notre effectif est âgé de plus de 55 ans et près de 14% ont entre 51 et 55 ans ;
Il est apparu important pour les parties d’aller plus loin avec présent accord, pour :
Accompagner la transition activité professionnelle et Retraite
Accompagner l’entreprise dans le renouvellement des générations et la transmission des savoirs
Informer sur la possibilité du cumul Emploi Retraite
Le présent accord a pour finalité d’être couplé avec les possibilités offertes par le CET.
Table des matières
Article 1 - Formations sur la retraite 2
Article 2 : Retraite progressive 2
Article 3 : Utilisation du congé fin de carrière (CFC) à temps complet 4
Article 4 - Utilisation du compte Congé Fin Carrière (CFC) à temps partiel 6
Article 5 – Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps disponible 7
Article 6 – Cumul Emploi-Retraite 7
Article 6 – Suivi du présent accord 8
Article 7 – Durée de l’accord 8
Article 8 – Date d’entrée en vigueur 8
Article 1 - Formations sur la retraite
L’article du présent accord, complète l’article 3.2.7 - 3.2.7 – Entretien de fin de carrière : transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences de l’Accord GEPP signé en 4 juin 2021 en vigueur de l’entreprise.
Pour tout salarié de 60 ans et plus, et au plus tard dans les deux ans précédant son départ en retraite, le salarié « senior » peut demander une journée de formation sur les modalités administratives et la façon d'appréhender la retraite. Au cours de cette journée, seront notamment abordés :
Les démarches à réaliser pour s'informer sur l'étendue de ses droits à la retraite et liquider sa pension
Les modalités du départ à la retraite
Les conseils pour aborder la retraite
Cette journée sera dispensée par un organisme de formation ou par AGRICA.
Pour tout salarié de 55 ans et plus, le souhaitant, une formation distancielle "Comprendre et anticiper sa retraite" sera proposée, au maximum une fois tous les cinq ans
Article 2 : Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive1 permet aux salariés de percevoir une fraction de la pension de retraite de base et de la retraite complémentaire en exerçant une activité à temps partiel.
Ce dispositif offre aux salariés la possibilité de faciliter l'activité professionnelle en fin de carrière et de préparer et mieux appréhender leur future retraite.
Il permet également de fournir une meilleure visibilité sur les dates de départ en retraite et de ce fait une meilleure anticipation des besoins.
Enfin, il est aussi un outil utile pour assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Article 2-1 - Eligibilité
Sont éligibles à ce dispositif les salariés remplissant les conditions légales, qui ainsi, à la date demandée pour en bénéficier doivent :
Être à deux ans de l’âge légal de la retraite2 (Annexe) ;
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite obligatoires ;
Envisager une activité exclusive à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet ;
Avoir une durée du travail en heures ou en jours.
Article 2.2 - Acceptation/Refus de la demande d’adhésion par l’employeur
La demande de retraite progressive devra être formalisée par le salarié, un an3 avant la date souhaitée de début du dispositif. Le salarié volontaire formule une demande4 qui comporte, outre la diminution du temps de travail souhaitée, obligatoirement un relevé de carrière justifiant de sa situation au regard de la retraite.
Une réponse à chaque demande est apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 2 mois.
La Direction s’engage à donner une réponse écrite et motivée à chaque demande.
En cas d’acceptation un avenant au contrat de travail formalise l’acceptation et les engagements du salarié précisant :
La date prévisionnelle d’entrée dans le dispositif de préretraite progressive ;
L’organisation du travail ;
Selon le cadre légal et règlementaire en vigueur, le décompte horaire de la durée du travail retenu dans l’avenant de passage à temps partiel aux salariés soumis à une convention de forfait en jours qui souhaiteraient bénéficier du dispositif.
Article 2.3 - Rémunération par l’entreprise pendant la période de retraite progressive
Le salarié percevra une rémunération brute (comprenant salaire de base et éléments variables) proratisée en fonction de son taux d’emploi (entre 40% et 80%) et des règles applicables aux éléments variables. Le salarié verra sa rémunération être complétée par une fraction déterminée par sa caisse de retraite.
Article 2.4 - Durée du dispositif
Il est expressément prévu entre les parties que les dispositifs prévus au présent accord ne s’appliquent qu’à la condition que les salariés concernés s’engagent à liquider leurs droits à retraite dès l’obtention du taux plein de la sécurité sociale. Le salarié s’engage ainsi à liquider définitivement sa pension de retraite auprès de sa caisse de retraite dès l’obtention du taux plein de la sécurité sociale.
Article 2.5 - Maintien des garanties frais de santé, prévoyance, dépendance, retraite supplémentaire
Pendant la durée du dispositif, les garanties « frais de santé », prévoyance, retraite supplémentaire sont maintenues. Toute modification des régimes frais de santé, prévoyance, dépendance pour les salariés actifs de Cerfrance Alliance Comtoise sera applicable aux salariés en retraite progressive.
En cas de retraite progressive, les cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires seront maintenues à hauteur d’un temps complet, à la demande écrite du salarié, et dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le salarié accepte de prendre en charge la part salariale.
Article 2.6 - Indemnité de départ à la retraite
A l’occasion de la liquidation de sa pension de retraite de la sécurité sociale / MSA à taux plein le salarié percevra une indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective Cerfrance et l’accord de substitution de l’AGC du Jura 17 Décembre 2018.
Article 3 : Utilisation du congé fin de carrière (CFC) à temps complet
La prise du congé de fin de carrière s'inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le Congé de Fin de Carrière.
Article 3-1 - Eligibilité
Sont éligibles à ce dispositif les salariés remplissant les conditions ci-dessous, à la date demandée :
Avoir au moins 60 ans5 ;
Envisager une activité exclusive à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet ;
Avoir une durée du travail en heures ou en jours.
Avoir ouvert un Compte Epargne Temps et avoir acquis des droits suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu'à ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Article 3.2 - Acceptation/Refus de la demande d’adhésion par l’employeur
Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congés payés et à repos (modulation ou RTT). Ces droits peuvent être accolés à son CFC afin d'anticiper sa cessation d'activité.
La demande de CFC à temps plein devra être formalisée par le salarié, un an avant la date souhaitée de début du dispositif.
Ce délai pourra toutefois être réduit avec l'accord du responsable hiérarchique du salarié.
Une réponse à chaque demande est apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois.
La Direction s’engage à donner une réponse écrite et motivée à chaque demande.
En cas d’acceptation un avenant au contrat de travail formalise l’acceptation et les engagements du salarié utilisant son CET en vue d’un congé de fin de carrière
Article 3.3 - Rémunération par l’entreprise pendant le CFC à temps complet
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point 5-1. de l’accord relatif au Compte Epargne Temps en application au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire
Article 3.4 - Durée du dispositif
Il est expressément prévu entre les parties que les dispositifs prévus au présent accord ne s’appliquent qu’à la condition que les salariés concernés s’engagent à liquider leurs droits à retraite dès l’obtention du taux plein de la sécurité sociale. Le salarié s’engage ainsi à liquider définitivement sa pension de retraite auprès de sa caisse de retraite dès l’obtention du taux plein de la sécurité sociale.
Article 3.5 - Maintien des garanties frais de santé, prévoyance, dépendance, retraite supplémentaire
Pendant la durée du dispositif, les garanties prévoyance, retraite supplémentaire sont maintenues. Toute modification des régimes frais de santé, prévoyance, dépendance pour les salariés actifs de Cerfrance Alliance Comtoise sera applicable aux salariés en CFC à temps complet.
Article 3.6 – Statut du salarié en congé et retour anticipé
Pendant le congé fin de carrière à temps plein, le contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu.
Pendant la période de suspension, si elle est supérieure à un mois :
Il n’y a pas d’acquisition de jours de CP
La mutuelle santé est intégralement à la charge du salarié
Le salarié continue d'appartenir à l'entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives. Il reste en principe éligible, sauf si son absence rend impossible l'exercice de telles fonctions.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Toutefois, l'employeur peut autoriser le salarié à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET non utilisés du fait du retour anticipé, sont conservés sur le compte.
Article 3.7 - Indemnité de départ à la retraite
Au moment de leur départ en retraite, les salariés en congé de fin de carrière à temps complet percevront l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite calculée sur la base de leur salaire.
Article 4 - Utilisation du compte Congé Fin Carrière (CFC) à temps partiel
Article 4-1 - Eligibilité
Sont éligibles à ce dispositif les salariés remplissant les conditions ci-dessous, à la date demandée pour en bénéficier :
Avoir entre 57 et 67 ans
Avoir 5 ans d’ancienneté
Avoir ouvert un Compte Epargne Temps et avoir acquis des droits suffisants pour assurer un congé de fin de carrière à temps partiel jusqu'à ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié peut demander à bénéficier de ce type de congé, dans la limite du solde de son compte
A l'issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. (RTT ou Modulation)
Article 4.2 - Acceptation/Refus de la demande d’adhésion par l’employeur
La demande de temps partiel fin de carrière devra être formalisée par le salarié, six mois avant la date souhaitée de début du dispositif, et ce avant les moyens humains réalisés en juin de chaque année.
Une réponse à chaque demande est apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois.
La Direction s’engage à donner une réponse écrite et motivée à chaque demande.
En cas d’acceptation un avenant au contrat de travail formalise l’acceptation et les engagements du salarié précisant :
La date prévisionnelle d’entrée dans le dispositif ;
L’organisation du travail ;
Selon le cadre légal et règlementaire en vigueur, le décompte horaire de la durée du travail retenu dans l’avenant de passage à temps partiel aux salariés soumis à une convention de forfait en jours qui souhaiteraient bénéficier du dispositif.
En tout état de cause, l'utilisation du CFC à temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à :
21 heures minimum par semaine pour les employés
4 jours minimum par semaine pour les cadres en forfait jour ayant une mission de management
Article 4.3 - Rémunération par l’entreprise pendant la temps partiel fin de carrière
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point 5-1. de l’accord relatif au Compte Epargne Temps en application au moment de son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire
Article 4.4 - Maintien des garanties frais de santé, prévoyance, dépendance, retraite supplémentaire
Pendant la durée du dispositif, les garanties « frais de santé », prévoyance, retraite supplémentaire sont maintenues. Toute modification des régimes frais de santé, prévoyance, dépendance pour les salariés actifs de Cerfrance Alliance Comtoise sera applicable aux salariés en retraite progressive.
Article 4.5 - Indemnité de départ à la retraite
Au moment de leur départ en retraite, les salariés en congé de fin de carrière à temps partiel percevront l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite calculée sur la base de leur salaire à temps plein reconstitué.
Article 5 – Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps disponible
Il est offert aux salariés la possibilité de convertir le nombre de mois de l’indemnité de départ à la retraite en période rémunérée permettant ainsi d’anticiper leur départ.
La demande d’utilisation de ce dispositif est formulée au moins un an avant la date souhaitée et subordonnée à l’accord du manager fixant le temps de repos à prendre avant le départ à la retraite ainsi que le calendrier prévisionnel de prise.
Sont éligibles à ce dispositif, les salariés remplissant les conditions ci-dessous, à la date demandée pour en bénéficier :
Être à moins de 6 mois de la retraite
Avoir 58 ans et plus à la date de la signature de cet accord
Ne pas avoir eu le temps nécessaire entre la mise en place de l’accord en lien avec le CET et son départ en retraite d’avoir capitaliser des jours au sein de ce dispositif.
Article 6 – Cumul Emploi-Retraite
La volonté de Cerfrance Alliance Comtoise est aussi de permettre à ses collaborateurs d’aujourd’hui, retraités demain de pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite.
Il permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec les pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation. La reprise ou la poursuite d'une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Article 5.1 – Cumul intégral d’une retraite et d’un revenu d’activité
Conditions d’accès :
Avoir au préalable obtenu toutes les retraites de base et complémentaires des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il s’agit des retraites dont le salarié remplit les conditions d'attribution (notamment la condition d’âge de départ).
Avoir l’âge d'obtention de la retraite au taux maximum (aussi appelé retraite à « taux plein », 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après) ; Ou dès que le retraité a la fois l’âge légal et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum
Dans ce cadre, la reprise d’une activité, quelle qu’elle soit, peut se faire immédiatement, suite à la retraite
Article 5.2 – Cumul plafonné d’une retraite et d’un revenu d’activité
Si le retraité ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, il peut cumuler sa retraite et ses revenus d’activité dans une certaine limite.
La date de reprise d’activité est possible 6 mois après le point de départ de la retraite.
Avant ce délai, le paiement de la retraite est suspendu. Dans le mois qui suit votre reprise d’activité il est impératif :
D’informer votre caisse régionale de la reprise d’une activité professionnelle ;
De transmettre tous les éléments d’information et les pièces justificatives relatives à cette reprise.
La limite de cumul
Le total mensuel du nouveau revenu et des retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux).
En cas de dépassement, le montant de la retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement).
Article 6 – Suivi du présent accord
La commission de suivi de l’accord en lien avec la mise en place d’une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels aura pour attribution :
de veiller à la bonne application du présent accord ;
de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ;
de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2024
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise publiera cet accord dans sur son Intranet et informera l’ensemble des personnels de son existence.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait le 05/09/2023, en 6 exemplaires originaux
Pour la direction de CERFRANCE Alliance Comtoise,
Monsieur X,
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative,
Monsieur X,
Délégué syndical CFDT
Annexe : Retraite progressive
Adaptation de la condition d’âge au report de l’âge légal de départ en retraite6
La loi portant réforme des retraites prévoit qu’à compter du 1er septembre 2023, l’accès à la retraite progressive pourra se faire « au moins 1 an » avant l’âge légal de départ en retraite (loi art. 11, I, 5° ; c. séc. soc. art. L. 351-1-1 A en vigueur au 1er septembre 2023).
Mais comme l’avait annoncé le gouvernement, l’âge d’accès à la retraite progressive restera fixé à 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite qui, pour mémoire, va être progressivement relevé de 62 à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 (décret 2023-753, art. 3 ; c. séc. soc. art. D. 161-2-24 nouveau en vigueur au 1er septembre 2023).
L’âge d’ouverture du droit à retraite progressive va donc être relevé au même rythme, et passer progressivement de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 (voir tableau ci-dessous).
À noter : La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes requise pour bénéficier d’une retraite progressive reste fixée à 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse (décret 2023-751, art. 2 ; c. séc. soc. art. R. 161-19-5 nouveau en vigueur au 1er septembre 2023).
| Âge possible d'entrée en retraite progressive selon les générations | ||
|---|---|---|
| Année de naissance |
|
(âge légal - 2 ans) |
| Du 01/01 au 31/08/1961 | 62 ans | 60 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 64 ans | 62 ans |
Il s’inscrit dans le cadre légal : La loi portant réforme des retraites a substitué aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de sécurité sociale qui encadrent le dispositif de retraite progressive les articles L. 161-22-1-5 et suivants du code de la sécurité sociale, nouveaux articles plus étoffés applicables à compter du 1er septembre 2023↩
Sous réserve des dispositions légales en lien avec la réforme des Retraites↩
Délai adapté pour la 1ère année de mise en œuvre de l’accord↩
Pour les salariés occupant déjà une activité à temps partiel (entre 40% et 80% d’un temps plein), l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire (sauf si un changement de taux d’emploi est sollicité). Le salarié devra simplement lui demander de remplir une attestation spécifique de la MSA. Il sera éligible à l’ensemble des mesures décrites↩
Sous réserve des dispositions légales en lien avec les réformes Retraite↩
Source RF Paie – 17/08/2023 - Deux décrets publiés au Journal officiel du 11 août 2023 viennent préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif tel qu’il a été modifié par la loi.↩
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