Accord d'entreprise "MAINTIEN DU SOCLE CONVENTIONNEL DE LA CCN51 ET APPLICATION DES AVENANTS" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2019-06-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03922002188
Date de signature : 2019-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE DE SOINS EN ADDICTOLOGIE
Etablissement : 77839721600020
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-30
ACCORD CONCLU AVEC LE CSE SUR LE MAINTIEN DU SOCLE CONVENTIONNEL DE LA CCN 51 et APPLICATION DES AVENANTS
le 30 Juin 2019
Article 1 :
Il est conclu que la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 reste le socle de base applicable à l'ADLCA et pour toutes négociations salariales ou réglementaires et que les avenants signés par la FEHAP seront appliqués dès leur parution au JO.
Article 2 :
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Article 4 :
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage dédiés et une copie sera remise aux membres du CSE.
Pour l'A.D.L.C.A Pour le C.S.E
le Directeur Général Le secrétaire du CSE
Eric BARTHET Fabien MALAVAL
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