Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des elus du CSE" chez MFHS - MUTUALITE FRANCAISE HAUTE SAONE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MFHS - MUTUALITE FRANCAISE HAUTE SAONE et les représentants des salariés le 2022-10-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07022001543
Date de signature : 2022-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE HAUTE SAONE
Etablissement : 77854296900176 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-19
Le présent accord est conclu
Entre :
- LA MUTUALITE FRANCAISE HAUTE SAONE SSAM, représentée par Monsieur, Président du Conseil d’Administration, dont le siège social est situé 3 rue de la Mutualité 70000 VESOUL
Et
- Les membres du Comité Social et Economique élus le 04 décembre 2018 dont la composition est la suivante :
Pour le collège des cadres :
, Délégué titulaire, Secrétaire ;
Pour le collège des agents de maîtrise :
, Déléguée titulaire, Trésorière ;
Pour le collège des employés :
, Déléguée titulaire, Secrétaire Adjointe ;
, Déléguée titulaire, Trésorière Adjointe ;
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique de la Mutualité Française Haute Saône arrivent à échéance le 04/12/2022
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de la Mutualité Française Haute Saône sont prorogés jusqu’au 02/02/2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 02/02/2023 à l’unanimité des représentants du personnel du CSE. Il rentrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Vesoul.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Vesoul
Le 19/10/2022
En 2 exemplaires originaux
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