Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MEDECINE DU TRAVAIL
Cet accord signé entre la direction de MEDECINE DU TRAVAIL et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A07117002503
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : MT 71 SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 77856284300020
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-12
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est un facteur d’enrichissement collectif pour l’Association.
Conformément à la législation en vigueur, un Accord Collectif relatif à l’égalité profession-nelle entre les Femmes et les Hommes est instauré à MT 71 depuis le 8 novembre 2014.
Entre les soussignés :
d’une part,
MT 71 Service Interentreprises de Prévention et de Santé au Travail de Saône et Loire – 18 rue Colonel Denfert – CS 30161 – 71104 CHALON SUR SAONE CEDEX, représenté par son Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
et d’autre part,
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT,
Il est convenu :
De conclure un nouvel accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le Comité d’Entreprise a reçu des informations et a été consulté sur ce sujet le 1er décembre 2017.
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Contexte : Dans les Services de Santé au Travail (SST), on note qu’une grande majorité du personnel est de sexe féminin. Quelques chiffres pour illustrer cette situation.
Extrait d’une enquête nationale effectuée par le CISME (Centre Interservices de Santé et de Médecine du travail en Entreprise), portant sur des données de 2015 et à laquelle ont répondu 156 SST, soit 72 % de ses adhérents.
| GROUPE D’EMPLOI | HOMMES | FEMMES |
|---|---|---|
| Médecins du Travail | 32,50 % | 67,50 % |
| Infirmiers | 8,00 % | 92,00 % |
| Préventeurs | 28,00 % | 72,00 % |
| Secrétaires Médicales | 6,00 % | 94,00 % |
| Autres personnels (fonctions support) | 25,00 % | 75,00 % |
Recrutement d’un infirmier à MT 71 sur le secteur de SAINT MARCEL : 53 candidatures reçues : 48 femmes – 5 hommes.
Recrutement de 2 infirmiers à MT 71 sur le secteur de LE CREUSOT : 20 candidatures reçues : 17 femmes – 3 hommes.
LES DOMAINES D’ACTION :
En accord avec les partenaires sociaux et compte-tenu de l’effectif de l’Association, 3 domaines d’action portant sur des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été choisis auxquels il est associé des objectifs de progression, des actions, et des mesures permettant de les atteindre. Ces objectifs de progression et les actions retenues seront accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.
ARTICLE 1 : Formation
| Objectif de progression retenu | Actions et mesures permet- tant d’atteindre l’objectif de progression | Indicateurs chiffrés permet-tant d’assurer le suivi de l’objectif de progression |
|---|---|---|
- Développer l’accès à la formation des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des intéressés. -Soulager les contraintes liées à l’éloignement. |
- Décliner des actions de formation dans les locaux de l’entreprise, définies comme prioritaires dans le plan de formation du Service et pendant le temps de travail. - Développer le choix de formation en e-learning permettant de limiter les déplacements en centre de formation. - Privilégier, à qualité égale, les organismes de formation proche du lieu d’exercice ou de résidence du salarié. |
- Nombre de formations réalisées dans les locaux, nombre de personnes concernées (H/F).
- Nombre de formations réalisées dans le département ou la région. |
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ARTICLE 2 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
| Objectif de progression retenu | Actions et mesures permet- tant d’atteindre l’objectif de progression | Indicateurs chiffrés permet-tant d’assurer le suivi de l’objectif de progression |
|---|---|---|
- Accompagner la mobilité géographique des salariés. - Privilégier le temps partiel choisi. |
- Mettre en place une cellule « mobilité professionnelle » pour aider les candidats à la mobilité en matière de logement, de recherche d’école. - Prendre en charge une part des frais de déménagement sous certaines conditions. - Etudier les demandes du salarié d’adaptation de son temps de travail, par rapport aux contraintes organisationnelles du Service. - Proposer une période d’essai, afin d’évaluer l’impact sur l’aspect organisationnelle mais aussi financier pour le salarié. |
-Résultats chiffrés du nombre d’intervention de la cellule « mobilité professionnelle ».
- Nombre de proposition faites/nombre d’acceptation-refus de la part du salarié. |
ARTICLE 3 : Rémunération effective
| Objectif de progression retenu | Actions et mesures permet- tant d’atteindre l’objectif de progression | Indicateurs chiffrés permet-tant d’assurer le suivi de l’objectif de progression |
|---|---|---|
| - Réduire l’écart d’obtention de l’ancienneté. | - Prendre en compte, au-delà du Code du Travail, de la durée du congé parental pour le calcul de l’ancienneté : 1 mois supplémentaire par trimestre. - Prendre en compte, au-delà du Code du Travail, de la durée d’absence accordée aux aidants : 1 mois supplémentaire par trimestre. |
- Nombre de personnes en congé parental l’année précédente ayant bénéficié de la mesure. - Nombre d’aidants absents l’année précédente ayant bénéficié de la mesure. |
ARTICLES 4 : Champ d’application de l’accord
Les dispositifs du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à MT 71, à durée indéterminée, à durée déterminée, exerçant à temps plein ou à temps partiel. Il s’applique de droit aux salariés recrutés. Il s’applique également aux personnels intérimaires dans le respect des dispositions légales qui les concernent.
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ARTICLE 5 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 15 décembre 2020. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de MACON et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.
Le personnel MT 71 sera informé du présent accord par affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’Association.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
A CHALON SUR SAONE,
Le 12 décembre 2017
Pour MT 71, xxxxxxxxxxxxxxxxxx :
Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx : Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxx :
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