Accord d'entreprise "avenant de revision portant sur la prorogation du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2021-12-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07122003263
Date de signature : 2021-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 77860011400012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
protocole d'accord de transition relatif à l'intégration des salariés de la mutuelle ADREA au sein de la CPAM de la Saône et Loire (2019-06-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-06
AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE
ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Entre
d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par madame, directrice,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales de la Cpam de Saône-et-Loire suivantes :
- La CFDT représentée par
- La CGT représentée par
- La CFE-CGC représentée par,
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties signataires conviennent de la prolongation du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 31/12/2016.
Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord du 31/12/2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés, pour une durée de 6 mois
Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision
La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d’accord du relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 31/12/2016
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 31/12/2016
Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 6 : Communication de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».
Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Fait à Macon le 06/12/2021
La directrice,
Les organisations syndicales représentatives,
| C.F.D.T. | ||
|---|---|---|
| C.F.E.- C.G.C | ||
| C.G.T. |
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