Accord d'entreprise "Accord local journée solidarité" chez CAF 89 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE (Siège)

ENTRE :

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne (CAFY)

dont le siège social est situé à Auxerre (Yonne) - 12, rue du Clos

Représentée par

ET :

-

PREAMBULE

La législation prévoit que les modalités d’accomplissement de la journée obligatoire de solidarité (JOS) soient fixées par accord collectif de l’entreprise signé entre l’employeur et les organisations syndicales.

Le présent accord se substitue de plein droit à tout accord collectif précédent, ayant le même objet dans l’entreprise.

Les décisions relatives à la mise en œuvre de la journée de solidarité pour l’année 2020 sont les suivantes :

Article 1 :

En 2020, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne compensera cette journée obligatoire de solidarité (JOS)

sur le samedi 15 août 2020, qui ne sera donc pas récupéré par les agents.

sauf indications contraires des instances nationales, ce principe sera reproduit en 2021

(samedi 8 mai 2021 non récupéré)

sauf indications contraires des instances nationales, ce principe sera reproduit en 2022

(samedi 1 janvier 2022 non récupéré)

Article 2 :

Le droit à récupération du samedi férié s'acquiert dès lors que l'agent est considéré comme présent le vendredi précédent et le lundi suivant le samedi retenu.

Tout agent qui sera, le vendredi précédent ou le lundi suivant le samedi férié retenu pour la journée de solidarité, en maladie, maternité ou en toute autre absence (congé sans solde,…) devra compenser la JOS par un autre moyen.

La JOS sera dans ce cas compensée par la non récupération d’un autre samedi férié dans l’année ou si le droit à ce samedi récupéré n'est pas ouvert, l'agent devra renoncer à la journée administrative, ou à un jour RTT, ou à un jour de congé hors congé principal et mobiles (congé ancienneté, fractionnement, enfant à charge,.. .).

Les salariés travaillant à temps partiel absents les vendredis et lundis devront compenser la JOS par un autre moyen. Si le cas se présente, le principe sera identique à un agent présent. Par priorité, il sera retenu la non récupération d’un autre un samedi férié dans l’année, la journée administrative, ou à un jour de congé hors congé principal et mobiles (congé ancienneté, fractionnement, enfant à charge,.. .).

Les agents à l’effectif, même si le contrat est suspendu, dès lors qu’ils reprennent leur poste avant le 31 décembre seront redevables de la journée solidarité. Si le cas se présente, le principe sera identique à un agent présent. Par priorité, il sera retenu un samedi férié, à défaut la journée

administrative, ou un jour RTT, ou un jour de congé hors congé principal et mobiles (congé ancienneté, fractionnement, enfant à charge,.. .).

Article 3:

Tout agent présent à l’effectif dans l’année est redevable de la JOS.

Tout agent embauché après le samedi retenu pour la JOS, renoncera à la journée administrative

ou à un jour RTT, ou à un jour de congé hors congé principal et mobiles (congé ancienneté, fractionnement, enfant à charge,.. .).

Tout agent dont le contrat de travail est rompu avant la journée retenue pour la JOS, renoncera à la journée administrative ou à un jour RTT, ou à un jour de congé hors congé principal et mobiles (congé ancienneté, fractionnement, enfant à charge,.. .).

Article 4 :

Si un salarié a déjà effectué la JOS dans une autre entreprise au titre de l’année, il en informera le pôle GRH avec une attestation de son ancien employeur à l’appui. Il sera alors retiré du dispositif.

Article 5 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il se terminera le 31 décembre 2022.

Il est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois civil qui suit l’agrément ministériel.

Les parties ont la possibilité de réviser l’accord en application du code du travail.

Article 6 :

Le présent protocole est diffusé à l’ensemble des salariés et est disponible dans l’espace d’information au personnel.

Article 7 :

Le présent accord sera transmis à l’autorité de tutelle pour agrément.

Une copie sera transmise à la CNAF, à l’Ucanss et à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle dont dépend la Caf de l’Yonne.

Après agrément, conformément aux mesures légales de publicité, il fera l’objet d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre.

L’accord est transmis aux Organisations Syndicales présentes dans la Caisse et à la représentation du personnel.

Fait à Auxerre, le 12 mai 2020

La Directrice Pour les organisations représentatives

la CFDT,