Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez OPSAT - ORGANISME POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

Monsieur XXXX XXXX, intervenant en qualité de Directeur Général du Service Interentreprises de Santé au Travail désigné ci-après :

OPSAT

5 rue A. Bougauld

39100 DOLE

D’une part,

Le Docteur XXXX XXXX, Délégué Syndical CFE CGC d’OPSAT,

Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale SNPST d’OPSAT,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’OPSAT, ainsi que améliorer la qualité de vie au travail.

Il est constaté au sein du service que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est respecté tant au niveau des rémunérations que du recrutement, ainsi que pour les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. La gestion des rémunérations et l’évolution de carrière reposent uniquement sur des critères professionnels, basés sur des éléments objectifs indépendants de tous critères liés au sexe.

Les partenaires sociaux partagent l’importance du maintien de cette égalité, ainsi que du maintien de la qualité de vie au travail au sein d’OPSAT.

Aussi, en application de l’article R. 2242.2 du code du travail, les parties au présent accord ont choisi de travailler sur 3 domaines en particulier, dont l’un est obligatoire (rémunération effective), et de définir des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et enfin des indicateurs chiffrés pour chaque domaine :

1. Rémunération effective

2. Sécurité et Santé au travail

3. Formation

I – DOMAINES D’ACTIONS

1 – Rémunération effective

• Objectif 1 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

  • Action : déterminer une règle simple et objective à appliquer pour la rémunération de base afférente à chaque poste (ex : grille de rémunération par métier)

    • Indicateur : pourcentage et nombre d’embauches réalisées respectant la règle définie

• Objectif 2 : Assurer aux salariés à leur retour de congé familial (maternité, parental, adoption) le droit aux augmentations générales

  • Action : appliquer les augmentations générales aux salariés dès leur retour

    • Indicateur : pourcentage et nombre de salariés ayant bénéficié des augmentations à leur retour de congé

• Objectif 3 : Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

  • Action : maintenir le salaire à 100 % pendant le congé de paternité

    • Indicateur : pourcentage et nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire

• Objectif 4 : Assurer la subrogation pendant les congés maternités donnant lieu au maintien de salaire

  • Action : appliquer la subrogation pendant le congé maternité

    • Indicateur : pourcentage et nombre de salariés ayant bénéficié de la subrogation

• Objectif 5 : Veiller à limiter les écarts de rémunération entre femmes et hommes et mettre en œuvre des actions correctives si nécessaire

  • Action : calculer les différents indicateurs définis par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dans le cadre de l’index Egalité Femmes/Hommes

    • Indicateur : note globale de l’index et actions mises en place

2 – Sécurité et Santé au travail

• Objectif 1 : Etudier l’impact de l’organisation du travail et les conditions de travail sur la santé des femmes et des hommes

  • Action 1 : mettre en place une séance de sensibilisation collective à la prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles

    • Indicateurs : nombre de séance de sensibilisation mise en place chaque année, nombre de femmes ayant participé

  • Action 2 : Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence/visioconférence)

    • Indicateur : Nombre de téléconférences/visioconférence

• Objectif 2 : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes

  • Action : réduire le temps de travail journalier (10%) ou octroyer des pauses supplémentaires à hauteur de 10%

    • Indicateur : pourcentage et nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail ou de pauses supplémentaires

3 – Formation

• Objectif 1 : Veiller à l’équilibre de l’accès des femmes et des hommes à la formation

  • Action 1 : Rendre prioritaire l’accès à des actions de formation (professionnalisation, bilans de compétences, VAE, CPF, plan de formation…) pour les salariés y ayant le moins accès

    • Indicateur : nombre d’actions de formation réparties par types d’action et par sexe

  • Action 2 : Gérer le plan de formation afin que chaque salarié suive au moins 1 formation tous les 2 ans

    • Indicateur : Nombre de salariés ayant suivi une formation

  • Action 3 : Rendre prioritaire l’utilisation du CPF sur le temps de travail pour les salariés de retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation

    • Indicateur : ratio Nombre d’heures réalisées au titre du CPF/nombre de salariés en retour de congés

• Objectif 2 : Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois

  • Action 1 : Rendre prioritaire les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations sur l’année à venir

    • Indicateur : proportion des salariés ayant suivi une formation dans l’année suivant leur retour de congé familial de plus de 6 mois

  • Action 2 : Mettre en place un entretien/bilan dans les 30 jours par l’assistante RH suivant le retour du salarié à son poste et fixation de la liste des actions de formation nécessaires

    • Indicateur : nombre d’entretiens réalisés dans ce cadre

• Objectif 3 : Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille

  • Action 1 : Privilégier les actions de formation intra-OPSAT

    • Indicateur : nombre de formations réalisées dans les locaux de proximité au sein d’OPSAT ou à l’extérieur

  • Action 2 : Développer le recours au e-learning

    • Indicateur : nombre d’heures de formation dispensées en e-learning

II – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au 01 janvier 2020. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

III – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Dole, le 18 décembre 2019

Pour OPSAT Pour la CFE-CGC Pour le SNPST

XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX

Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale