Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord au terme des Négociations Annuelles Obligatoires" chez CE ALSTHOM - COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTER-ENTREPRISES CIE 3 CHENES (Siège)

Procès-verbal d’accord au terme des

Négociations Annuelles Obligatoires sur la politique salariale

du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023

du CASCI CIE 3 Chênes

A l’issue des réunions de négociation entre la Direction du CASCI CIE 3 Chênes représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur, et l’organisation syndicale Sud du CASCI CIE 3 Chênes représentée par XXXX, Déléguée syndicale, au terme des réunions de négociations des 1^er mars, 08 mars, 22 mars, 31 mars, 26 avril 2022, un accord a pu être conclu.

Un procès-verbal d’accord est établi

1. REVENDICATIONS DEFENDUES PAR LA DELEGUEE SYNDICALE

Augmentations

Augmentation générale de 100 euros pour tous les salariés.

Augmentations hors enveloppe

Nous demandons une enveloppe dans le cadre de promotions internes.

Effet rétroactif concernant le versement des augmentations

Nous demandons un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Prime de transport

Nous demandons la réévaluation de la prime de transport :

Zone 1 : 1.20 € / jour travaillé à 1.40 €/ jour travaillé

Zone 2 : 2.60 € / jour travaillé à 2.80 €/ jour travaillé

Zone 3 : 4.00 € / jour travaillé à 4.20 €/ jour travaillé

Ticket restaurant

Nous demandons la réévaluation à la hausse du chèque déjeuner (cf. : barème URSSAF) et de ce fait passer le montant du chèque déjeuner à 9.50€ (soit 5.70 € part employeur et 3.80 € part salarié) à la place de 8.85€ (soit 5.31 € part employeur et 3.54 € part salarié).

Prime liée aux primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes 

Nous demandons la renégociation de l’accord du CASCI CIE sur la participation afin que tous les montants des primes rentrant dans le 2.10% soient pris en compte dans le calcul de la prime et non pas juste les primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes.

Prime de rentrée 

Nous demandons à ce que la prime de rentrée ne soit pas comptabilisée dans le calcul de la prime liée aux primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes.

Télétravail

Nous demandons à ce que l’accord télétravail soit un accord à durée illimité à compter du 1er juillet 2022 et que les salariés en CDD puissent en bénéficier sans condition.

Prime d’astreinte

Nous demandons une revalorisation de la prime d’astreinte de 10 € à 10,20€

2. POSITION GENERALE DE LA DIRECTION SUITE AUX NEGOCIATIONS

L’ensemble des mesures proposées par la Direction s’appliqueront aux salariés inscrits aux effectifs du CASCI CIE 3 Chênes au 31 mars 2022.

Article 1 : Augmentations

CALCUL DU TAUX D'AUGMENTATION MINIMUM POUR LES NAO 2022/2023 POUR LE PERSONNEL DU CASCI CIE 3 CHENES
SOCIETES ADHERENTES	Nb salariés	Augmentations	Moyenne
ALSTOM	490	2,8	0,39
GE STEAM POWER SYSTEMS/MANUFACTURING BELFORT	1204	2,5	0,86
GE STEAM POWER SERVICES BELFORT	282	2,5	0,20
ACTEMIUM	55	2	0,03
GEEPF	1395	2,98	1,19
LGE	79	1,8	0,04
TOTAL	3505		2,71

Le taux d’augmentation moyen est de 2.71%

Une augmentation arrondie à hauteur de 2.72% de la masse salariale du personnel du CASCI CIE 3 Chênes s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er avril 2022, de la façon suivante :

• + 1.36% d’augmentation générale

• + 1.36% d’augmentation individuelle

Article 2 : Promotions

La Direction confirme le développement de la politique de promotion (hors enveloppe).

Article 3 : Prime liée à la participation

Comme le prévoit l'accord salarial du 14 juin 2010, révisé par décision du bureau du CASCI du 4 mars 2016 pour le calcul du montant de la prime versée au personnel du CASCI CIE 3 Chênes et liée à la participation versée à l'ensemble des sociétés adhérentes au CASCI, le versement d’un acompte de 400 € est effectué chaque année sur la paie de septembre même si le montant de la dite prime est inférieure ou égal à 0.

Après calcul du montant moyen net au prorata de l’effectif des CSE adhérents, le montant de la prime exceptionnelle correspondante est régularisé sur paie, en début d’année suivante. Le montant de l’acompte de 400 € en est déduit.

Pour cette année, la prime liée à la participation selon le calcul suivant serait de :

CALCUL DE LA PRIME LIEE A LA PARTICIPATION VERSEE EN 2022 (participation 2020 versée par les sociétés adhérentes à leurs salariés en 2021)
SOCIETES ADHERENTES	Effectifs au 31/12/2021	Montant de la participation versée en 2021	Moyenne	Vérification
ALSTOM	490	-	100	13,980029
GE STEAM POWER SYSTEMS/MANUFACTURING BELFORT	1204	0	0	0
GE STEAM POWER SERVICES BELFORT	282	4608456	5760,57	463,47525
ACTEMIUM	55	0	0	0
GEEPF	1395	0	0	0
LGE	79	99114	1415,91	31,913617
Montant total de la prime moyenne au prorata de l'effectif	3505		509,37	509,37
Montant de la prime nette à verser	109,37 €

*Ce montant a été intégré sur la paie de mars 2022 minoré de l’acompte de 400 € versé en septembre 2021 au prorata du temps de présence de chaque salarié dans l’entreprise, présent du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, soit au final une incidence sur le net à payer à quelques centimes près, de 109,37 €.

Il n’est pas prévu que les primes d’intéressement ou autres (hors participation) soient intégrées dans ce calcul.

Pour éviter de calculer des primes d’intéressement pour le personnel du CASCI, compte tenu du domaine d’activités de celui-ci, il avait été décidé de déplafonner les primes d’ancienneté pour compenser.

Il est précisé également que l’acompte de 400 € versé en septembre n’est pas une prime de rentrée mais bien un acompte de la prime liée à la participation selon les éléments précités.

Il n’est pas prévu qu’une prime de rentrée soit versée.

Article 4 : Salaires, durée et application

Les mesures proposées par la Direction sont valables pour une durée déterminée de 12 mois non reconductibles, allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. Elles cesseront de produire effet, automatiquement, à l'expiration de cette période.

A l’issue de cette période, de nouvelles négociations devront se tenir pour l’exercice suivant.

L’application des augmentations de salaires liées à ces mesures interviendront au 1^er avril 2022, pour l’ensemble des salariés concernés.

Article 5 : Prime d’astreinte

La Direction n’est pas favorable. La prime a déjà été augmentée l’année dernière.

Article 6 : Transport

• Les primes de transport individuelles selon les zones ne sont pas réévaluées :

• Zone 1 : 1,20 € par jour

• Zone 2 : 2,60 € par jour

• Zone 3 : 4 € par jour

• L’abonnement Optymo ainsi que l’abonnement SNCF en 2^ème classe est pris en charge à 100% par le CASCI CIE 3 Chênes

Article 7 : Ticket restaurant

La participation employeur sera réévaluée à 5.43 €/jour et la participation salariale à 3,62 €/jour ; soit un chèque déjeuner de 9,05 €/jour, avec effet le mois suivant après la signature de cet accord NAO.

Article 8 : Télétravail

Un nouveau projet d’accord à durée indéterminée sera discuté avant le 30 juin 2022.

Article 9 : Médaille du travail

La durée requise des services pour postuler à un des différents échelons de la Médaille d’Honneur du Travail qui sera remise en 2022, est ainsi prévue :

- Médaille d’Argent : 20 ans de service en 2021

- Médaille de Vermeil : 30 ans de service en 2021

- Médaille d’Or : 35 ans de service en 2021

- Grande Médaille d’Or : 40 ans de service en 2021

Dorénavant, tous les services accomplis antérieurement chez d’autres employeurs s’ajoutent à la durée des services dans la Société.

La demande de médaille du travail est une démarche personnelle et doit être faite par le salarié.

Les intéressés qui pensent avoir ainsi une durée de service suffisante pour être proposée pour l’un des échelons ci-dessus, sont invités à faire leur demande auprès des services habilités.

Seul le diplôme certifié par la Préfecture sera pris en compte pour l’attribution du jour congé médaille et de la prime de médaille.

Jours de congés exceptionnels

Le congé exceptionnel est accordé l’année où est acquise l’ancienneté et peut être pris jusqu’à la date de la cérémonie, soit :

• 1 jour pour 20 ans (Médaille d’Argent),

• 2 jours pour 30 ans (Médaille de Vermeil),

• 3 jours pour 35 ans (Médaille d’Or),

• 3 jours pour 40 ans (Grande Médaille d’Or).

Il n’y a pas de jour de congé pour la médaille de Bronze.

Les bénéficiaires seront informés sur la possibilité de prendre ces jours de congés exceptionnels jusqu’à la remise de médaille.

Gratifications pour médailles du travail

La valorisation des primes de médaille est la suivante :

• Médaille de Bronze 15 ans 320 €

• Médaille d’Argent 20 ans 450 €

• Médaille de Vermeil 30 ans 900 €

• Médaille d’Or 35 ans 1 000 €

• Grande Médaille d’Or 40 ans 1 200 €

Cas particulier : médaille de Bronze de la F.I.E.E.

L’ancienneté requise pour la présentation des candidatures à la Médaille de Bronze de la Fédération des Industries Electriques et Electroniques est de 15 ans chez le même employeur. Les périodes de travail effectuées dans différentes sociétés adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes seront considérées comme ayant été effectuées chez un seul employeur

En 2022, remise de Médaille aux personnes ayant acquis 15 ans d’ancienneté au cours de l’année 2021.

Le Service Militaire effectué avant l’entrée dans la Société n’est pris en considération que sur production, soit d’un état signalétique des services, soit d’une photocopie de livret militaire. Ces documents sont à adresser à XXXXX

Article 10 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé la plateforme en ligne TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D.2231-1 à D.2231-9.

Fait à Belfort, le 28 avril 2022

Le présent accord comporte 7 pages, toutes paraphées.

Pour le CASCI CIE 3 Chênes M. XXXX Directeur	Pour le CASCI CIE 3 Chênes Mme XXXX Déléguée Syndical